Guidance to that effect is to be found in the Commission’s Notice on effect on trade (4), in which the Commission quantifies, with the help of the combination of a 5 % market share threshold and a EUR 40 million turnover threshold, which agreements are in principle not capable of appreciably affecting trade between Member States (5).
Des orientations à ce sujet peuvent être trouvées dans la communication de la Commission relative à la notion d’affectation du commerce (4), dans laquelle la Commission se fonde sur des seuils cumulés de 5 % des parts de marché et de 40 millions EUR de chiffre d’affaires pour déterminer quels accords ne sont pas, en principe, susceptibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres (5).