Traduction de «non-auto pact automotive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

auto designer | automotive stylist | 2D automobile designer | automotive designer
designer automobile | designer automobile/designeuse automobile | designeuse automobile

Agreement concerning automotive products between the Government of Canada and the Government of the United States of America [ Auto Pact | Canada-United States Automotive Products Agreement ]
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les produits de l'industrie automobile [ Pacte de l'automobile | Accord canado-américain sur les produits de l'industrie automobile ]

auto electrical technician | car electrician | automotive electrician | motor vehicle technician, auto electrics
électricienne automobile | électricien automobile | électricien automobile/électricienne automobile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That was not a change in policy previous to 1995 when it was introduced but, rather, a response to a change in the conditions relating to duty remission and duty drawback which had been the instrument by which non-Auto Pact automotive manufacturers in Canada had been enjoying duty-free treatment for the import of their parts until the end of 1995.
Il ne s'agissait pas d'un changement par rapport à la politique en vigueur lorsque le décret a été pris en 1995, mais plutôt d'une réaction au changement intervenu dans les conditions en vertu du régime de drawback et de remise de droits, l'instrument qui avait permis aux constructeurs non signataires du Pacte de l'automobile au Canada d'importer en franchise des pièces d'automobile jusqu'à la fin de 1995.

(A) Whereas this application is based on Article 2(a) of Regulation (EC) No 1927/2006 (EGF Regulation) and relates to 829 workers in Fiat Auto Poland operating in the automotive industry and its 21 suppliers, in the region of Slaskian, who were made redundant within the reference period between 21 January 2013 and 21 May 2013;
(A) La demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM) et concerne le licenciement de 829 travailleurs chez Fiat Auto Poland, qui opérait dans le secteur automobile, et 21 de ses fournisseurs dans la région de Silésie au cours de la période de référence comprise entre le 21 janvier 2013 et 21 mai 2013.

11. Calls on the Commission to evaluate the possibility of setting up an Autos Working Group, as has been done pursuant to the US-Korea Free Trade Agreement, which will provide a specialised early warning system to address regulatory issues that may develop in the future and promote good regulatory practices; is convinced that such a group should also be established in the context of the EU-Korea Free Trade Agreement, and should possibly be considered in other free trade agreements where the European automotive industry has specific interests;
11. demande à la Commission d'évaluer la possibilité de créer un groupe de travail "Autos", comme dans le cadre de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, groupe qui constituera un système d'alerte rapide spécialisé pour traiter les problèmes de réglementation qui pourraient se présenter à l'avenir, et pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de réglementation; est convaincu qu'un tel groupe devrait également être établi dans le contexte de l'accord de libre-échange UE-Corée, et qu'il devrait éventuellement être envisagé dans d'autres accords de libre-échange lorsque l'industrie automobile européenne y trouve des intérêts spécifiques;

In a ruling issued today, the WTO Appellate Body found that the Canadian regime for importation of automotive products (so-called "Auto Pact") violates WTO rules.
Dans une décision rendue publique aujourd'hui, l'organe d'appel de l'OMC considère que le régime canadien d'importation de produits du secteur automobile (appelé "Pacte de l'automobile") viole les règles de l'OMC.

The measures successfully challenged by the EU are contained in the 1965 Agreement concerning Automotive Products between Canada and the United States (the Auto Pact), the Motor Vehicle Tariff Order of 1998 and the so-called "Special Remission Orders" issued to certain manufacturers of motor vehicles.
Les mesures contestées par l'UE, et cela avec succès, figurent dans l'accord canado-américain de 1965 sur l'automobile (le Pacte de l'automobile), dans le décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles et dans ce que l'on appelle les "décrets spéciaux d'exonération", adressés à certains fabricants de véhicules à moteur.

In a panel ruling issued today, the WTO Panel concluded that Canada's so-called "Auto-Pact" incorporating discriminatory measures on imports of automotive products, violates several WTO provisions.
Dans une décision rendue publique aujourd'hui, le groupe spécial de l'OMC conclut que le Pacte de l'automobile canadien, qui contient des mesures discriminatoires en matière d'importation de produits du secteur automobile, viole plusieurs dispositions de l'OMC.

The measures successfully challenged by the EU are contained in the 1965 Agreement concerning Automotive Products between Canada and the United States (so-called "Auto Pact"), the Motor Vehicles Tariff Order of 1998 and the so-called "Special Remission Orders" issued to certain manufacturers of motor vehicles.
Les mesures contestées par l'UE, et cela avec succès, figurent dans l'accord canado-américain de 1965 sur l'automobile (appelé aussi «Pacte de l'automobile»), dans le décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles et dans ce que l'on appelle les «décrets spéciaux d'exonération», adressés à certains fabricants de véhicules à moteur.