Traduction de «non-binding discussions accepted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to accept as binding
considérer comme ayant force obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

it accepts without reservation the reporting requirements imposed by each convention and gives a binding undertaking to accept regular monitoring and review of its implementation record in accordance with the provisions of the relevant conventions; and
accepte sans réserve les exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention et prend l’engagement contraignant d’accepter que la mise en œuvre fasse périodiquement l’objet d’une surveillance et d’un examen, conformément aux dispositions des conventions pertinentes; et

(e)it accepts without reservation the reporting requirements imposed by each convention and gives a binding undertaking to accept regular monitoring and review of its implementation record in accordance with the provisions of the relevant conventions; and
e)accepte sans réserve les exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention et prend l’engagement contraignant d’accepter que la mise en œuvre fasse périodiquement l’objet d’une surveillance et d’un examen, conformément aux dispositions des conventions pertinentes; et

3. If not otherwise provided for in the guarantee document, the guarantee is also binding without acceptance in favour of every owner of the goods within the duration of the guarantee.
3. À moins que le certificat de garantie n'en dispose autrement, la garantie lie également le garant, sans acceptation, envers tout propriétaire des biens, tant qu'elle dure.

In contrast with other times when the European Parliament, in non-binding discussions, accepted the principle that workers’ representatives should have the right of veto, as in my report on the role of women in industry, it has now refused to include this in the directive on the European Works Council, which is regrettable.
Contrairement aux autres fois où le Parlement européen, dans le cadre de discussions non contraignantes, a accepté le principe de donner un droit de veto aux représentants des travailleurs, comme dans le cas de mon rapport sur le rôle des femmes dans l’industrie, il a refusé aujourd’hui d’inclure ce droit dans la directive sur le comité d’entreprise européen. Je le regrette.

Furthermore, in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution, the solution imposed should be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.
Par ailleurs, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, il convient que la solution imposée ne soit contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.

2. Member States shall ensure that in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution the solution imposed may be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.
2. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, la solution imposée ne puisse être contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.

In order to make it easier for succession rights acquired as a result of an agreement as to succession to be accepted in the Member States, this Regulation should determine which law is to govern the admissibility of such agreements, their substantive validity and their binding effects between the parties, including the conditions for their dissolution.
En vue de faciliter l'acceptation dans les États membres de droits successoraux acquis du fait d'un pacte successoral, il convient que le présent règlement détermine quelle loi doit régir la recevabilité de tels pactes, leur validité au fond et leurs effets contraignants entre les parties, y compris les conditions de leur dissolution.

(c) the parent undertaking has declared, in writing and in a legally binding document accepted by the group supervisor in accordance with Article 237, that it guarantees that own funds eligible under Article 98(5) will be transferred where necessary and up to the limit resulting from the application of Article 237;
(c) l'entreprise mère s'est engagée, par écrit et dans un document juridiquement contraignant accepté par le contrôleur du groupe conformément à l'article 237, à assurer le cas échéant le transfert des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, dans la limite prévue par l'article 237;

If I might give a brief summary, it emerged from the negotiations – which, in accordance with the Austrian Presidency’s initiative, were accompanied by two specific information seminars for the Member States, the first, in February, discussing mainly the state-of-the-art environmental requirements for removing particulates from vehicle exhausts, in particular NOx from the exhausts of diesel cars, while a second is to be held on 22 June – that a broad majority among the Member States have expressed themselves in favour of this objective, concerning which there are already to be definite and binding discussions in relation to the stipulation of Euro-6 limits.
Si vous me permettez de vous donner un bref résumé, il ressort des négociations - qui, conformément à l’initiative de la présidence autrichienne, ont été accompagnées de deux séminaires d’information spécifiques pour les États membres, le premier, en février, s’étant essentiellement consacré aux outils environnementaux dernier cri pour éliminer les particules dangereuses des gaz d’échappement des véhicules, en particulier le NOx des gaz d’échappement des véhicules au diesel, et le second étant prévu pour le 22 juin - qu’une grande majorité des États membres se sont dits favorables à cet objectif, au sujet duquel des discussions résolues et contraignantes sont déjà prévues en relation à la condition des limites Euro 6.