Vertaling van "non-binding document nevertheless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

binding official document
document administratif contraignant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nevertheless, that country’s membership obligations remain binding.
Néanmoins, les obligations de ce pays en vertu de son appartenance à l'UE demeurent contraignantes.

The 2020 target of saving 20% of the EU's primary energy consumption (compared to projections made in 2007) is not legally binding for Member States, but significant progress has nevertheless been made.
L'objectif pour 2020 d'une réduction de 20 % de la consommation d'énergie primaire de l'UE (par rapport aux projections faites en 2007) n'est pas juridiquement contraignant pour les États membres, mais des progrès importants ont néanmoins été accomplis dans cette voie.

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

This non-binding document nevertheless had an important influence in political terms, since it probably led the Convention to include territorial cohesion among the objectives of the Union.
Ce document non contraignant était cependant doté d'une influence importante en terme politique, puisqu'il a probablement conduit la Convention à ajouter la cohésion territoriale aux objectifs de l'Union.

This document, whilst not legally binding, would nevertheless become an important political document next to the EU budget, and would indicate what the Member States are prepared to spend on the ESDP.
Ce document, sans être juridiquement contraignant, deviendrait néanmoins un important document politique à côté du budget de l'UE et indiquerait les montants que les États membres sont prêts à dépenser pour la PESD.

This document, whilst not legally binding, would nevertheless become an important political document next to the EU/EC budget, and would indicate what the Member States are prepared to spend on the ESDP.
Ce document, sans être juridiquement contraignant, deviendrait néanmoins un important document politique à côté du budget de l'UE/CE et indiquerait les montants que les États membres sont prêts à dépenser pour la PESD.

9. Where the judgment was given in default of appearance, the person defaulting was served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence, or the person has been served with the document but not in compliance with these conditions, it is nevertheless established that he or she accepted the decision unequivocally
9. En cas de procédure par défaut, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que cette personne a pu pourvoir à sa défense, ou, s'il a été signifié ou notifié sans le respect de ces conditions, il est établi qu'elle a accepté la décision de manière non équivoque

(a) where the judgment was given in default, the person defaulting was served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defense, or, the person has been served with the document but not in compliance with these conditions, it is nevertheless established that he or she accepted the decision unequivocally.
a) en cas de procédure par défaut, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que cette personne puisse pourvoir à sa défense, ou, s'il a été signifié ou notifié sans le respect de ces conditions, il est néanmoins établi qu'elle a accepté la décision de manière non équivoque.

U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;
U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien qu'apparemment les malentendus quant à sa portée ou au niveau de protection qu'elle assure soient nombreux; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans les politiques de recrutement et d'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que le droit communautaire est appliqué; la commission des pétitions, ainsi que le Médiateur européen et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de la mise en oeuvre de la Charte et le Médiateur européen pourrait être habilité à saisir la Cour de justice de cas importants en relation avec les droits fondamentaux;