Traduction de «non-binding instrument would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]
instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts

legally binding instrument | LBI [Abbr.]
instrument juridiquement contraignant

Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade
Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international

non-binding instrument
instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A non-binding instrument would not result in the minimum protection that is needed in all Member States and would not prevent the distortion of competition caused by different national policies.
Un instrument non contraignant n'assurerait pas la protection minimale qui est nécessaire dans tous les États membres et ne préviendrait pas les distorsions de concurrence imputables à des politiques nationales différentes.

Deregulation or a non-binding instrument would not address the problems identified with the current Directive and could not prevent the further distortion of the internal market.
Une déréglementation ou un instrument non contraignant ne résoudrait pas les problèmes constatés avec la directive actuelle et ne pourrait éviter de nouvelles distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.

Today, a decision by the Council to convert the code into a legally binding instrument would represent not just a symbolic but also a substantive contribution by the European Union to the consolidation of global stability.
La décision du Conseil d’aujourd’hui de transformer le Code en instrument juridiquement contraignant représenterait une contribution non seulement symbolique, mais également capitale, de l’Union européenne à la promotion de la stabilité dans le monde entier.

79. Welcomes the recast of the Dublin regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that Dublin transfers could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, as well as in cases where these Dublin transfers would add to the burden on those Member States which are faced with specific and disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation; stresses, however, that these provisions would turn out to be a political statement rather than an effective instrument to seriously support a Member State without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States;
79. se félicite de la refonte du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de ce règlement lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs d'asile ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier pour ce qui est des conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions spécifiques et disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, en fin de compte, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres, si un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres n'est pas mis en place;

21. Welcomes the recast of the Dublin Regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that they could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to asylum procedures, as well as in cases where those transfers would add to the burden on those Member States which are faced with disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation; stresses, however, that these provisions would ultimately be a political statement rather than an effective instrument to significantly support Member States without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States providing for the following:
21. se félicite de la révision du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de Dublin lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier en matière de conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, au final, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres s'il n'est pas mis en place un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres, prévoyant les éléments suivants:

21. Welcomes the recast of the Dublin regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that they could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to asylum procedures, as well as in cases where those transfers would add to the burden on those Member States which are faced with disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation; stresses, however, that these provisions would in the end be a political statement rather than an effective instrument to seriously support Member States without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States providing for the following:
21. se félicite de la révision du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de Dublin lorsque l’on craint qu’à la suite de ces derniers, les demandeurs ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l’État membre responsable, en particulier en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique et démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, au final, qu'une déclaration politique plutôt qu’un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres s’il n’est pas mis en place un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres, prévoyant les éléments suivants:

On the other hand, a non-binding instrument would not ensure the sustainable use of a common natural resource across Europe and would not prevent the distortion of competition caused by very diverging national regimes.
En revanche, un instrument non contraignant ne permettrait pas de garantir l’utilisation durable d’une ressource naturelle commune à toute l’Europe ni d’éviter les distorsions de la concurrence dues à des systèmes nationaux très différents.

From that examination, which also revealed a wide variety of institutional set-ups of the statistical authorities in the Member States, it appears that proposing a legally-binding instrument would not be appropriate for the moment.
À partir de cet examen, qui a aussi révélé une grande diversité dans la composition des institutions des autorités statistiques des États membres, il ressort qu’il ne serait pas approprié pour l’instant de proposer un instrument juridiquement contraignant.

A non-binding instrument would have the same consequences as the lack of any Community action since it would not enable the Community to ensure the correct observance of environmental law throughout its territory.
Un instrument non contraignant aurait les mêmes effets que l'inaction de la Communauté, étant donné qu'il ne donnerait pas à la Communauté les moyens de garantir une bonne application du droit de l'environnement sur l'ensemble du territoire communautaire.

The UN legally binding instrument would serve to tailor the application of human rights to people with disabilities.
L'instrument juridiquement contraignant des Nations unies servirait à adapter l'application des droits de l'homme aux personnes handicapées.