Traduction de «non-binding instruments should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]
instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts

Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade
Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international

legally binding instrument | LBI [Abbr.]
instrument juridiquement contraignant

non-binding instrument
instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(17)The improved mutual knowledge of existing and new intergovernmental agreements and non-binding instruments should allow for better coordination in energy matters between Member States and between Member States and the Commission.
(17)Une meilleure connaissance mutuelle des accords intergouvernementaux et des instruments non contraignants existants et nouveaux devrait permettre aux États membres de mieux se coordonner entre eux et avec la Commission sur les questions énergétiques.

31. Underlines that the special instruments, which are over and above the MFF ceilings, are specific instruments which facilitates the annual budgetary procedure while does not represent a binding commitment as it is foreseen for unforeseen events; is therefore convinced that due to this particularity the envelope of the special instruments should not be reduced compare to the initial Commission proposal but their flexibility should be extended in order to roll over unused appropriations to the rest of the MFF;
31. souligne que les instruments spéciaux en dépassement des plafonds du CFP sont des instruments spécifiques facilitant la procédure budgétaire annuelle sans toutefois constituer un engagement contraignant, étant prévus pour des événements imprévus; est par conséquent convaincu qu'en raison de cette particularité, l'enveloppe des instruments spéciaux ne devrait pas être réduite par rapport à la proposition initiale de la Commission, mais que leur flexibilité devrait être accrue afin de reconduire les crédits utilisés pour la période restante du CFP;

D. whereas the Cancun Summit provides a unique opportunity for a substantive dialogue, should adopt legally binding instruments and much stronger verification procedures and should be a key step towards a comprehensive and legally binding operational agreement to help keep global warming well below 2°C,
D. considérant que le sommet de Cancun offre une occasion unique d'engager un dialogue de fond, qu'il doit permettre d'adopter des instruments juridiquement contraignants et des procédures de vérification beaucoup plus rigoureuses et qu'il doit être une étape forte vers un accord opérationnel, global et contraignant, permettant de limiter le réchauffement de la planète bien en dessous des 2°C,

E. whereas the Cancun Summit provides a unique opportunity for a substantive dialogue, should adopt legally binding instruments and much stronger verification procedures and should be a key step towards a comprehensive and legally binding operational agreement to help keep global warming well below 2°C, ,
E. considérant que le sommet de Cancun offre une occasion unique d'engager un dialogue de fond, qu'il doit permettre d'adopter des instruments juridiquement contraignants et des procédures de vérification beaucoup plus rigoureuses et qu'il doit être une étape forte vers un accord opérationnel, global et contraignant, permettant de limiter le réchauffement de la planète bien en dessous des 2°C,

The new legally binding instrument should provide relations between us with a lasting and comprehensive framework.
- le nouvel instrument juridiquement contraignant devrait constituer un cadre durable et global pour les relations qui nous unissent;

However, non-binding instruments should not be solely relied upon to deliver the necessary degree of rigorous application required by the present post Enron situation.
Toutefois, pour parvenir à l'application rigoureuse que requiert la situation actuelle "post-Enron", il convient de ne pas compter uniquement sur des instruments non contraignants.

The legally binding instrument should protect people with disabilities from discrimination in having access to and enjoying human rights.
L'instrument juridiquement contraignant devrait protéger les personnes handicapées contre toute discrimination à l'accès et à la jouissance des droits de l'homme.

8. believes that the co-regulatory approach - given its legally non-binding nature and the fact that it substitutes itself generally to what would otherwise be regulated by a directive under the co-decision procedure - needs to be brought into a more appropriate inter-institutional context, in that both Parliament and Council should be formally consulted on a case-by-case basis whether a co-regulatory arrangement is the most appropriate means in comparison to legally binding instruments and, once a draft agreement is proposed by the Commission, whether this is appropriate and should be concluded;
8. estime que l'approche corégulatrice, sachant son caractère non juridiquement contraignant et qu'elle se substitue généralement au champ d'application d'une directive adoptée dans le cadre de la procédure de codécision, doit être inscrite dans un cadre interinstitutionnel plus approprié, dans la mesure où tant le Parlement que le Conseil devraient être officiellement consultés au cas par cas quant à savoir si une mesure corégulatrice est plus appropriée que des instruments juridiquement contraignants et, dès proposition d'un projet d'accord par la Commission, quant à savoir s'il s'agit là de la méthode appropriée méritant d'être suivie;

The Council should adopt legally binding instruments pursuant article 34 (2) TEU instead of non-binding measures which bring little added value.
Le Conseil devrait adopter les textes contraignants visés à l'article 34, paragraphe 2, du TUE, plutôt que des mesures non obligatoires produisant peu de valeur ajoutée.

(7) Whereas the instruments referred to as 'Regulations` adopted within the bodies pursuant to the Revised Agreement will bind the Community on expiry of a six-month period following their notification if the Community has not made known its opposition to them; whereas it should therefore be stipulated that the Community vote concerning such instruments should be preceded by a decision adopted in accordance with the same procedure as that applying to the accession to the Revised Agreement, if those instruments do not simply constitute adaptation to technical progress;
(7) considérant que les actes dénommés «règlements», adoptés au sein des organes de l'accord révisé, lieront la Communauté à l'expiration d'un délai de six mois suivant leur notification si elle n'a pas manifesté son opposition à ceux-ci; qu'il convient dès lors de prévoir que le vote de la Communauté concernant de tels actes, s'ils ne constituent pas une simple adaptation au progrès technique, sera précédé d'une décision arrêtée selon la même procédure que celle qui est applicable pour l'adhésion à l'accord révisé;