Vertaling van "non-binding party resolutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ad hoc Working Party on the Single Resolution Mechanism | AHWP on SRM | High Level Working Party on the Single Resolution Mechanism (SRM)
Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique | groupe de haut niveau sur le mécanisme de résolution unique (MRU)

binding resolution
résolution contraignante

binding upon parties
qui lie les parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For those consumers that do not obtain satisfaction from the provider, some form of third party resolution is essential.
Pour ceux qui n'auraient pas obtenu satisfaction du prestataire, il est donc indispensable d'avoir un mode de règlement des litiges par intervention d'un tiers.

This minimum standard does not, however, include a mandatory binding dispute resolution mechanism, and the OECD intends to develop that as a later step.
Cette norme a minima ne comprend toutefois pas de mécanisme obligatoire et contraignant de règlement des différends, mécanisme que l'OCDE a l'intention d'élaborer à un stade ultérieur.

19. Welcomes Russia’s efforts, together with the USA and the international community, to approve a UN Security Council (UNSC) resolution regarding the destruction of Syria’s chemical weapons and the launch of the Geneva II talks; urges Russia, nevertheless, as a permanent member of the Security Council, to face up to its responsibilities in the Syrian crisis and to facilitate the approval of a UNSC binding humanitarian resolution and the referral of the Syrian situation to the International Criminal Court;
19. salue les efforts fournis par la Russie, de concert avec les États-Unis et la communauté internationale, pour approuver une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies relative à l'élimination des armes chimiques syriennes et au lancement de la conférence de "Genève II"; prie toutefois instamment la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, d'assumer ses responsabilités dans la crise syrienne et de faciliter l'approbation d'une résolution humanitaire contraignante du Conseil de sécurité et la saisine de la Cour pénale internationale concernant la situation en Syrie;

10. Welcomes Russia’s efforts, together with the USA and the international community, to approve a UN Security Council (UNSC) resolution regarding the destruction of Syria’s chemical weapons and the launch of the Geneva II talks; urges Russia, nevertheless, as a permanent member of the Security Council, to face up to its responsibilities in the Syrian crisis and to facilitate the approval of a UNSC binding humanitarian resolution and the referral of the Syrian situation to the International Criminal Court;
10. salue les efforts déployés par la Russie, de concert avec les États-Unis et la communauté internationale, pour approuver une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies relative à l'élimination des armes chimiques syriennes et au lancement de la conférence de "Genève II"; prie toutefois instamment la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, d'assumer ses responsabilités dans la crise syrienne et de faciliter l'approbation d'une résolution humanitaire contraignante du Conseil de sécurité et la saisine de la Cour pénale internationale concernant la situation en Syrie;

Recalls its abovementioned resolution of 5 February 2014 and its resolutions of 26 November 2014 and 14 October 2015 , which call, inter alia, for a 40 % energy efficiency target for 2030; considers that a binding overall target with individual national targets for 2030 will increase the EU’s independence from energy imports, encourage innovation, and help secure its technological leadership in the field of energy efficiency; also considers that binding requirements are vital in order to achieve a maximum degree of ambition and effort on the part of Member States, and to allow sufficient flexibility for the mix of tools and instruments to be tailored at national level.
rappelle sa résolution du 5 février 2014 et sa résolution du 26 novembre 2014 et du 14 octobre 2015 , qui réclament notamment un objectif d'efficacité énergétique de 40 % à l'horizon 2030; estime qu’un objectif global contraignant assorti d'objectifs nationaux individuels pour 2030 permettrait d’accroître l’indépendance de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie, de promouvoir l’innovation et de contribuer au maintien de son avance technologique dans le domaine de l’efficacité énergétique; estime également qu'il est essentiel d'établir des exigences contraignantes pour obtenir un maximum d’ambition et d’efforts de la part des États membres et permettre une flexibilité suffisante afin que la combinaison d’outils et d'instruments soit adaptée au niveau national.

The present proposal would require EBA to (i) develop around 23 technical standards and 5 guidelines (ii) take part in resolution colleges, make decisions in case of disagreement and exercise binding mediation and (iii) provide for recognition of third country resolution proceedings according to Article 85 and conclude non-binding framework cooperation arrangements with third countries according to Article 88.
Conformément à la présente proposition, l'ABE devra i) élaborer 23 normes techniques et 5 orientations; ii) siéger dans les collèges d'autorités de résolution, trancher en cas de désaccord et assurer une fonction de médiation contraignante; et iii) assurer la reconnaissance des procédures de résolution des pays tiers conformément à l'article 85 et conclure des accords de coopération non contraignants avec les pays tiers conformément à l'article 88.

This Directive may also cover, if Member States so decide, dispute resolution entities which impose solutions which are binding on the parties.
La présente directive peut aussi s'appliquer, si les États membres le décident, aux entités de règlement des litiges qui imposent des solutions contraignantes aux parties.

In 2003, the Council of the European Union passed a binding framework resolution on the sexual exploitation of children and the struggle against child pornography, and the contents of that resolution have today largely been integrated into Member States’ legal systems.
En 2003, le Conseil de l’Union européenne a adopté une résolution cadre contraignante sur l’exploitation sexuelle des enfants et la lutte contre la pédopornographie. Aujourd’hui, le contenu de cette résolution est largement intégré dans les systèmes juridiques des États membres.

The Group of the Party of European Socialists unanimously backs the multi-party resolution which has been set out here.
Le groupe socialiste souscrit unanimement à la résolution multipartite qui nous a été présentée.