Traduction de «non-binding technical recommendation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-binding technical recommendation
recommandation technique non contraignante

non-binding technical advice
avis technique non contraignant

Technical Recommendations Applications Committee | TRAC [Abbr.]
Comité chargé de l'application des recommandations techniques | Comité d'application de recommandations techniques | TRAC [Abbr.]

recommendations shall be binding as to the aims to be pursued
les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent

non-binding recommendation
recommandation dépourvue d'effet obligatoire

non-binding recommendation
recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should be empowered to adapt the references to technical specifications given in European standards through delegated acts. This should be without prejudice to legislation in place regarding the rail sector, which is governed by legally binding technical specifications for interoperability as provided for in Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council.
La Commission devrait être habilitée à adapter, via des actes délégués, les références aux spécifications techniques définies par les normes européennes. et ce, sans préjudice de la législation en vigueur concernant le secteur ferroviaire, qui est régi par des spécifications techniques juridiquement contraignantes en matière d'interopérabilité, tel que prévu par la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil.

The Energy Community makes decisions (binding) and recommendations (non-binding).
La Communauté de l'énergie adopte des décisions (contraignantes) et des recommandations (non contraignantes).

The European Banking Authority (EBA) has a crucial role in delivering this objective, in particular, by the set of instruments and powers provided by its founding regulation (addressing breaches of Union law, mediation, binding technical standards, guidelines, and recommendations).
L'ABE doit jouer un rôle essentiel dans cette perspective, notamment grâce aux instruments et aux compétences qui lui sont confiés par son règlement fondateur (traitement des infractions au droit de l'Union, médiation, normes techniques contraignantes, orientations et recommandations).

While in no way binding, these recommendations are intended to supplement Title III of the Rules of Procedure of the Court of Justice (Articles 93 to 118) and to provide guidance to the courts and tribunals of the Member States as to whether it is appropriate to make a reference for a preliminary ruling, as well as practical information concerning the form and effect of such a reference.
Dépourvues de valeur contraignante, ces recommandations visent à compléter le titre troisième du règlement de procédure de la Cour (articles 93 à 118) et à orienter les juridictions des États membres quant à l’opportunité de procéder à un renvoi préjudiciel ainsi qu'à fournir des indications pratiques quant à la forme et aux effets d’un tel renvoi.

12. Stresses that the ‘home’ country approach to IGSs can only be credible from a consumer perspective if there is consistency of consumer experience for both IGS functions (portfolio transfer and policy-holder compensation claims); calls on the Commission to stipulate a single own-language process and point of contact for consumers within their national supervisor for all insurance-guarantee compensation claims, regardless of the location of the ‘home’ IGS; recommends that EIOPA develop a harmonised and transparent approach based on simplicity and best practice, and, where necessary, through binding technical standards;
12. souligne que l'application aux RGA de l'approche reposant sur le principe du «pays d'origine» ne peut être crédible, du point de vue des consommateurs, que si ceux-ci ont la même démarche à effectuer pour les deux fonctions des RGA (transfert de portefeuille et demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance); invite la Commission à prévoir une procédure dans la langue de communication des consommateurs et un point de contact uniques pour ces derniers au sein des autorités de surveillance de leur pays pour toutes les demandes d'indemnisation au titre des garanties des assurances, quel que soit le lieu d'implantation du RGA du «pays d'origine»; recommande que l'AEAPP développe une approche harmonisée et transparente basée sur la simplicité et les meilleures pratiques et, le cas échéant, au travers de normes techniques contraignantes;

12. Stresses that the ‘home’ country approach to IGSs can only be credible from a consumer perspective if there is consistency of consumer experience for both IGS functions (portfolio transfer and policy-holder compensation claims); calls on the Commission to stipulate a single own-language process and point of contact for consumers within their national supervisor for all insurance-guarantee compensation claims, regardless of the location of the ‘home’ IGS; recommends that EIOPA develop a harmonised and transparent approach based on simplicity and best practice, and, where necessary, through binding technical standards;
12. souligne que l'application aux RGA de l'approche reposant sur le principe du "pays d'origine" ne peut être crédible, du point de vue des consommateurs, que si ceux-ci ont la même démarche à effectuer pour les deux fonctions des RGA (transfert de portefeuille et demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance); invite la Commission à prévoir une procédure dans la langue de communication des consommateurs et un point de contact uniques pour ces derniers au sein des autorités de surveillance de leur pays pour toutes les demandes d'indemnisation au titre des garanties des assurances, quel que soit le lieu d'implantation du RGA du "pays d'origine"; recommande que l'AEAPP développe une approche harmonisée et transparente basée sur la simplicité et les meilleures pratiques et, le cas échéant, au travers de normes techniques contraignantes;

‘harmonised standard’ means a non-binding technical specification adopted by a standardisation body, namely the European Committee for Standardisation (CEN), the European Committee for Electrotechnical Standardisation (CENELEC) or the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), on the basis of a remit issued by the Commission in accordance with the procedures laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (16).
«norme harmonisée»: spécification technique adoptée par un organisme de normalisation, à savoir le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) ou l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures établies par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (16), et dépourvue de caractère obligatoire.

"harmonised standard" means a non-binding technical specification adopted by a standardisation body, namely the European Committee for Standardization (CEN), the European Committee for Electrotechnical Standardization (CENELEC) or the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), on the basis of a remit issued by the Commission in accordance with the procedures laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services .
"norme harmonisée": spécification technique adoptée par un organisme de normalisation, à savoir le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) ou l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures établies par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et dépourvue de caractère obligatoire.