Traduction de «non-budgetary statutory spending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-statutory spending [ non-statutory expenditures ]
dépenses non législatives [ dépenses non statutaires ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, I would like to draw attention to a forecast increase of $78.4 million in non-budgetary statutory spending for expenditures including loans, investments and advances to support increases of net loans disbursed under the Canada Student Financial Assistance Act.
Enfin, j'aimerais attirer votre attention sur une augmentation prévue de 78,4 millions de dollars dans le cadre des dépenses législatives non budgétaires pour des dépenses incluant des prêts, des investissements et des avances pour compenser les augmentations des montants nets des prêts consentis en vertu de la Loi sur l'aide financière aux étudiants.

Supplementary Estimates (C) 2011-12 also reflect an increase of $0.2 billion in non-budgetary statutory spending, primarily due to $157.4 million in net loans disbursed under the Canada Student Financial Assistance Act as a result of higher new loan projections made by the chief actuary offset by higher than anticipated loan repayments.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2011-2012 tient aussi compte d'une augmentation de 0,2 milliard de dollars au titre des dépenses législatives non budgétaires qui est principalement attribuable à une somme de 157,4 millions de dollars, qui représente le montant net des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants en raison de la prévision plus élevée de l'actuaire en chef concernant les nouveaux prêts, compensée par des remboursements de prêts plus élevés que prévu.

13. Takes note that according to the Authority, the above mentioned issues and the limited preparation time setting up its operations explain the budgetary under spending in 2011;
13. note que, selon l'Autorité, les problèmes susmentionnés et le peu de temps de préparation dont elle a disposé pour engager ses opérations expliquent la sous-utilisation des crédits constatée en 2011;

Finally, honourable senators, non-budgetary statutory spending is expected to increase by $24.4 billion due to $12.4 billion for Export Development Canada to discharge obligations pursuant to section 23 of the Export Development Act to facilitate and develop Canada's international trade; and $12 billion in advances to the Business Development Bank of Canada for the Canadian Secured Credit Facility to purchase term asset-backed securities, backed by loans and leases on vehicles and equipment.
Enfin, honorables sénateurs, on s'attend à ce que les dépenses législatives non budgétaires augmentent de 24,4 milliards de dollars : 12,4 milliards pour qu'Exportation et développement Canada émette des obligations, conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, afin de faciliter et de développer le commerce international du Canada; et 12 milliards en avances à la Banque de développement du Canada pour la Facilité canadienne de crédit garanti pour acheter des titres adossés à des créances mobilières à terme appuyés par des prêts et des baux portant sur des véhicules et du matériel.

13. Seizes the opportunity of this first fully fledged conciliation process on the Parliament's budget under the 8th legislature to ask the Secretary-General and the Bureau to present medium and long term budgetary planning, together with the documents relating to the procedure for the establishment of the budget for 2017; asks the Secretary-General to clearly indicate the spending relating to investments (buildings, acquisitions, etc.) and the spending relating to the functioning of the Parliament and its statutory obligations;
13. saisit l'occasion offerte par cette première procédure de conciliation à part entière sur le budget du Parlement dans le cadre de la huitième législature pour demander au Secrétaire général et au Bureau de présenter une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme, ainsi que les documents relatifs à la procédure aux fins de l'établissement du budget 2017; demande au Secrétaire général de distinguer clairement les dépenses liées aux investissements (immobilier, achats, etc.) et les dépenses relatives au fonctionnement du Parlement et à ses obligations statutaires;

Drafting the budget means spending taxpayers’ money. For that reason the work is important and calls for stringent budgetary discipline.
La mise au point du budget, c’est la gestion de l’argent des contribuables, une tâche ardue qui demande une stricte discipline budgétaire.

The non-budgetary statutory spending is planned to increase by $189.8 million, due mainly to higher than anticipated loan repayments and changes to the Canada Student Loans Program ($189.8 million).
Les dépenses législatives non budgétaires devraient augmenter de 189,8 millions de dollars, en raison principalement du taux de remboursement des prêts plus élevé que prévu et des changements au Programme canadien de prêts aux étudiants (189,8 millions de dollars).