Vertaling van "non-cash budgetary revenue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-cash budgetary revenue
recette budgétaire ne comportant pas d'encaisse

budget revenue | budgetary receipts | budgetary revenue
recettes budgétaires

budgetary revenue
recettes budgétaires

non-cash budgetary expenditures
dépenses budgétaires sans décaissement effectif

non-budgetary revenue
recette non budgétaire

budgetary resources [ budget revenue ]
ressources budgétaires [ recette budgétaire ]

non-budgetary cash flows
rentrées de fonds non budgétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Draws attention to the fact that the budgetary revenue from fees and charges in terms of cash received amounted to EUR 86 113 139; stresses that for the implementation of the activities under the BPR Regulation and the PIC Regulation, an amount of EUR 7 632 000 was provided by the general budget of the Union; points out that the latter amount represents 0,005 % of the overall Union budget;
8. attire l'attention sur le fait que les recettes budgétaires provenant de redevances et de droits équivalaient à 86 113 139 EUR de liquidités reçues; souligne que, pour la mise en œuvre des activités menées au titre du règlement sur les biocides et du règlement PIC, le budget général de l'Union a versé un montant de 7 632 000 EUR; souligne que ce dernier montant représente 0,005 % du budget total de l'Union;

4. Notes that for the second consecutive year, the Agency did not receive any contribution from the Union budget in 2012 in compliance with the REACH and CLP Regulation; notes that budgetary revenue from fees and charges in terms of cash received amounted to EUR 26 611 825; notes that for preparatory actions with regard to the implementation of the biocides and PIC activities an amount of EUR 4 184 040 was provided by the Union budget; stresses that this amount represents 0,003 % of the general Union budget;
4. constate que pour la deuxième année consécutive, l'Agence n'a pas reçu de contribution du budget de l'Union en 2012 comme le prévoient les règlements REACH et CLP; relève que les recettes budgétaires provenant de redevances et de droits équivalaient à 26 611 825 EUR de liquidités reçues; indique que pour les actions préparatoires aux activités menées dans les domaines des biocides et du consentement préalable en connaissance de cause, un montant de 4 184 040 EUR a été mis à disposition au titre du budget de l'Union; souligne que ce montant représente 0,003 % du budget général de l'Union;

4. Notes that for the second consecutive year, the Agency did not receive any contribution from the Union budget in 2012 in compliance with Regulation (EC) No 1907/2006 (REACH) and Regulation (EC) No 1272/2008 (CLP) ; notes that budgetary revenue from fees and charges in terms of cash received amounted to EUR 26 611 825; notes that for preparatory actions with regard to the implementation of the biocides and PIC activities an amount of EUR 4 184 040 was provided by the Union budget; stresses that this amount represents 0,003 % of the general Union budget;
4. constate que pour la deuxième année consécutive, l'Agence n'a pas reçu de contribution du budget de l'Union en 2012 comme le prévoient le règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) et le règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) ; relève que les recettes budgétaires provenant de redevances et de droits équivalaient à 26 611 825 EUR de liquidités reçues; indique que pour les actions préparatoires aux activités menées dans les domaines des biocides et du consentement préalable en connaissance de cause, un montant de 4 184 040 EUR a été mis à disposition au titre du budget de l'Union; souligne que ce montant représente 0,003 % du budget général de l'Union;

1. Notes that for the second consecutive year the European Chemicals Agency did not receive any contribution from the general EU budget in 2012 in compliance with the REACH and CLP regulation; draws attention to the fact that budgetary revenue from fees and charges in terms of cash received amounted to EUR 26.611.825; for preparatory actions with regard to the implementation of the biocides and PIC activities an amount of EUR 4.184.040 was provided by the general EU budget; likes to stress that this amount represents 0.003% of the overall EU budget; points out that 447 of 470 available posts had been occupied and 65 contract agents and seconded national experts were employed by the end of 2012;
1. constate que pour la deuxième année consécutive, l'Agence européenne des produits chimiques n'a pas reçu de contribution du budget général de l'Union en 2012 comme le prévoient les règlements REACH et CLP; attire l'attention sur le fait que les recettes budgétaires provenant de redevances et de droits équivalaient à 26 611 825 EUR de liquidités reçues; indique que pour les actions préparatoires aux activités menées dans les domaines des biocides et du consentement préalable en connaissance de cause, un montant de 4 184 040 EUR a été mis à disposition au titre du budget général de l'Union; tient à souligner que ce montant représente 0,003 % du budget total de l'Union; relève que sur les 470 postes disponibles, 447 étaient pourvus et que 65 agents contractuels et experts nationaux détachés étaient employés à la fin de l'année 2012;

2. For the purposes of paragraph 1, the budgetary accounts shall record all budgetary revenue and expenditure operations provided for in Title IV of Part One.
2. Aux fins du paragraphe 1, la comptabilité budgétaire enregistre tous les actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses prévus au titre IV de la première partie.

Payments effected by Switzerland shall be credited as budgetary revenue earmarked to the corresponding budget line of the statement of revenue of the General Budget of the European Union.
Les paiements effectués par la Suisse sont crédités en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

Revenue received by way of fines, periodic penalty payments and other penalties and any accrued interest shall not be finally recorded as budgetary revenue as long as the decisions imposing them may be annulled by the Court of Justice.
Les recettes perçues au titre d'amendes, astreintes et sanctions, ainsi que les intérêts produits ne sont pas enregistrés définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice.