With a view to ensuring that the aid beneficiaries will definitively disappear from the market, the Commission was informed of the following measures. If there is no non-challengeable Commission decision at the beginning of 2015, the sold assets will be transferred before 1 January 2015 to a new company (‘NewCo’) in which 95,1 % of the shares will be owned by the buyer and 4,9 % by an independent trustee.
Il a été certifié à la Commission que les mesures suivantes seraient prises afin de faire en sorte que les bénéficiaires des aides d'État quittent définitivement le marché: si aucune décision de la Commission n'est encore exécutoire au début 2015, les actifs vendus seront transférés pour le 1er janvier 2015 à une nouvelle société («NewCo»), dont les parts seront détenues à raison de 95,1 % par l'acquéreur et de 4,9 % par un fiduciaire indépendant.