Traduction de «non-commercial entities often » (Anglais → Français) :

· those for which the social or societal objective of the common good is the reason for the commercial activity, often in the form of a high level of social innovation,
· pour lesquelles l'objectif social ou sociétal d'intérêt commun est la raison d'être de l'action commerciale, qui se traduit souvent par un haut niveau d'innovation sociale,

Therefore, the rapporteur has sought to improve the readability and clarity of the Commission's proposal in order to allow for a clear, unambiguous application by pet owners, veterinarians, enforcement staff, competent authorities and other actors involved in the non-commercial movement of pets. As a result, the wording and occasionally the order of certain articles have been changed while often keeping to the main message of a respective provision.
C'est pourquoi il s'est efforcé d'améliorer la lisibilité et la clarté de la proposition de la Commission afin d'en permettre la mise en œuvre claire et dénuée d'ambigüité par les propriétaires d'animaux de compagnie, le personnel chargé de faire appliquer la législation, les autorités compétentes et les autres parties concernées par le mouvement non commercial d'animaux de compagnie. En conséquence, la formulation et, parfois, l'ordre de certains articles ont été modifiés tout en préservant souvent la teneur essentielle d'une disposition.

46. Calls for better targeting and additional technical support to those entities that are affected by deep poverty and often tense co-existence of majority-minority cultures at sub-regional levels; considers that such sub-regional entities can easily remain deep poverty pockets facing segregation even within regions that are not necessarily lagging behind the statistical averages; notes that concentrated efforts should be made on the development of these sub-regional entities;
46. demande un meilleur ciblage et un soutien technique supplémentaire en faveur des entités qui sont victimes de l'extrême pauvreté et sont confrontées à la coexistence souvent tendue de cultures majoritaires et minoritaires au niveau infrarégional; considère que les entités infrarégionales peuvent facilement demeurer des poches d'extrême pauvreté, devant faire face à la ségrégation, y compris au sein de régions qui ne sont pas nécessairement en retard par rapport à la moyenne statistique; note que des efforts communs doivent être engagés en faveur du développement de ces entités infrarégionales;

The geographical diversity of certain port areas, its integration into the urban fabric or with industrial and commercial estates often makes it difficult to define the perimeter of a port from a security point of view.
La diversité géographique de certaines zones portuaires, leur imbrication dans le tissu urbain ou avec des sites industriels et commerciaux rendent souvent difficile la définition du périmètre du port au regard de la sûreté.

– (PT) The late payment of commercial transactions, whether between companies or between companies and public entities, is responsible for cash flow problems in small and medium-sized enterprises (SMEs), and, in turn, often contributes to further delays in payment, thus starting a vicious cycle that is difficult to counteract.
– (PT) Les retards de paiement dans les transactions commerciales, que ce soit entre entreprises ou entre entreprises et entités publiques, sont responsables de problèmes de trésorerie dans les petites et moyennes entreprises (PME) et provoquent souvent de nouveaux retards de paiement, créant ainsi un cercle vicieux qu’il est difficile de briser.

All too often, the sanctions policy is vague and flexible, swayed by the political contingencies of the most influential Member States or the commercial or geopolitical importance of the targeted entity.
Trop souvent, la politique de sanctions est approximative et flexible, au gré des contingences politiques des États membres les plus influents, ou alors, de l'importance commerciale ou géopolitique des entités visées.

loans secured by commercial real estate or shares in Finnish housing companies as referred to in point 52 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 60% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising commercial real estate exposures provided that, at least, 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60% of the value of the pledged properties and the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex where such units do not exceed 20% of the nominal amount of the outstanding issue.
les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes, combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60% de la valeur des biens nantis ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, régis par le droit d'un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier commercial, à condition qu'au moins 90% des actifs du fonds commun de créances concerné ou de l'organisme de titrisation équivalent, régi par le droit d'un État membre, soient constitués d'hypothèques qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60% de la valeur des biens nantis, et à condition que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe lorsque la valeur de ces parts ne dépasse pas 20% de l'encours nominal de l'émission.

(7) As it is often essential for a decision in a civil or commercial matter pending before a court in a Member State to take evidence in another Member State, the Community's activity cannot be limited to the field of transmission of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters which falls within the scope of Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the serving in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters(4).
(7) Étant donné que, en matière civile et commerciale, pour statuer sur une affaire engagée devant une juridiction d'un État membre, il est souvent nécessaire de procéder à des actes d'instruction dans un autre État membre, l'action de la Communauté ne peut se limiter au domaine de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, couvert par le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(4).

When it comes to insurance-based systems, where the health care providers are often independent of the "financing entity", a rise in demand and/or costs leads to an increase in expenditure, which can become unsustainable in the long term for public financing. All that the authorities can do in such a situation is to increase tax revenue or take steps to control expenditure, which are often opposed by the professions concerned and, above all, involve the problem of deciding which needs should be met.
De leur côté, les systèmes d'assurance, où les prestataires de soins sont souvent indépendants du financeur, une hausse de la demande et/ou des coûts entraîne un accroissement des dépenses pouvant devenir à terme insoutenable pour les finances publiques, sauf à recourir à des hausses de recettes, ou à des mesures de maîtrise des dépenses rencontrant souvent l'opposition des professionnels concernés et se heurtant surtout à la difficulté d'opérer des choix au regard de l'importance et de la diversité des besoins à satisfaire.

Very often undeclared donations are given to these semi-public entities of special nature, often circumventing legal obligations, to influence important political or economic decisions or to create a "good climate" between the public and the private sector.
Très souvent, des donations non déclarées sont faites à ces entités semi-publiques d'un caractère particulier, dans de nombreux cas au mépris des obligations légales, pour influencer des décisions politiques ou économiques importantes ou créer un "climat favorable" entre le secteur public et le secteur privé.