Vertaling van "non-compete obligation means " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-compete obligation
obligation de non-concurrence

indirect non-compete obligation
clause de concurrence indirecte

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits
l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

240 (1) In this section, “taxable obligation” means any bond, debenture or similar obligation the interest on which would, if paid by the issuer to a non-resident person, be subject to the payment of tax under Part XIII by that non-resident person at the rate provided in subsection 212(1) (otherwise than by virtue of subsection 212(6)), and “non-taxable obligation” means any bond, debenture or similar obligation the interest on which would not, if paid by the issuer to a non-resident person, be subject to the payment of tax under Part XIII by that non-resident person.
240 (1) Au présent article, « obligation imposable » s’entend d’un bon ou d’un autre titre semblable dont l’intérêt serait, s’il était payé par l’émetteur à un non-résident, assujetti au paiement de l’impôt en vertu de la partie XIII par ce non-résident au taux prévu au paragraphe 212(1) (autrement qu’en vertu du paragraphe 212(6)), et « obligation non imposable » s’entend d’un bon ou d’un autre titre semblable dont l’intérêt ne serait pas, s’il était payé par l’émetteur à un non-résident, assujetti au paiement de l’impôt en vertu de la partie XIII par ce non-résident.

The government procurement chapter of the FTA would change that and would ensure that Canadian companies, be they goods exporters or service providers, in whatever fashion, have non-discriminatory access to the bidding process in Panama, and that includes both national treatment obligations, meaning the Panamanian government must treat them equally as compared to Panamanian bidders, and MFN obligations; we must be treated equally with respect to the trade partners with which Panama has government procurement obligations, including the United States now and we expect very soon the European Union.
Le chapitre de l'ALE sur les marchés publics modifierait cette situation et veillerait à ce que les entreprises canadiennes, qu'elles soient exportatrices de biens ou fournisseuses de service, de n'importe quel type, profitent d'un accès non discriminatoire au processus d'appel d'offres du Panama, et cela comprend les obligations en matière de traitement national, ce qui signifie que le gouvernement panaméen doit traiter leurs soumissions de façon équitable à celles qui viennent du Panama. Cela concerne aussi les obligations NPF, c'est-à-dire que nous devons être traités de la même façon que les partenaires commerciaux avec lesquels le Panama a des obligations en matière de marchés publics, y compris les États-Unis et, très bientôt, l'Union européenne.

‘competent authority’ means an authority or authorities or bodies designated by a Member State to carry out the obligations arising from this Directive.
«autorité compétente», une autorité ou des autorités ou organismes désignés par un État membre pour s’acquitter des obligations découlant de la présente directive.

Similarly, non-compete obligations which prohibit distributors from purchasing and reselling competing products, may hinder market entry of new manufacturers and reinforce the market positions of incumbent manufacturers.
De même, les clauses de non-concurrence qui interdisent à des distributeurs d'acheter et de revendre les produits concurrents à ceux de leur fournisseur peuvent gêner l'entrée sur le marché de nouveaux fabricants et renforcer les positions des fabricants déjà présents sur ce marché.

‘competent authorities’ means the authorities or bodies designated by the Member States as responsible for fulfilling the notification obligation.
«autorités compétentes», les autorités ou les organismes chargés par l’État membre de s’acquitter de l’obligation de communication.

‘competent authority’ means the authority or authorities or bodies responsible under the legal provisions of the Member States for carrying out the obligations arising from this Directive.
«autorité compétente»: la ou les autorités ou les organismes qui sont chargés, en vertu de la législation des États membres, de remplir les tâches découlant de la présente directive.

The competent authority, meaning the public authority or authorities with the power to intervene in public passenger transport within a given geographical area, is obliged to conclude a public service contract with the operator to which it grants an exclusive right and/or compensation in exchange for discharging public service obligations (PSO).
L'autorité compétente, c'est-à-dire la ou les autorités publiques ayant la faculté d’intervenir dans les transports publics de voyageurs dans une zone géographique donnée, a l'obligation de conclure un contrat de service public avec l'opérateur à qui elle octroie un droit exclusif et/ou une compensation en échange de la réalisation d'obligations de service public (OSP).

‘competent authorities’ means the authorities or bodies designated by law that are in charge of the regulation and/or oversight of statutory auditors and audit firms or of specific aspects thereof; the reference to ‘competent authority’ in a specific article means a reference to the authority or body(ies) responsible for the functions referred to in that Article.
«autorités compétentes», les autorités ou organismes désignés par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'«autorité compétente» dans un article, il s'agit de l'autorité ou de l'organe (des organes) chargé(s) des fonctions visées dans ledit article.

Yes, in the BMW case, the Commission also investigated whether the requirements as to the minimum number of cars a dealer must display could produce effects amounting to an indirect non-compete obligation within the meaning of Regulation 1400/2002.
Oui, dans le dossier BMW, la Commission a également étudié le point de savoir si les exigences quant au nombre minimal de voitures qu'un concessionnaire doit exposer pouvaient, en raison de leurs effets, constituer une obligation indirecte de non-concurrence au sens du règlement (CE) n° 1400/2002.

Non-compete obligation: The obligation imposed on Statoil not to participate in competing power projects is deleted.
Clause de non-concurrence: L'obligation imposée à Statoil de ne pas participer à des projets concurrents dans le secteur de l'électricité est supprimée.