Traduction de «non-complainants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complainant
plaignant

offence charged, fact complained of
fait incriminé

facts complained of
faits reprochés

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.

complainant's ability [ ability of complainant ]
capacité du plaignant

Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant
Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant

act complained of [ complained of act ]
acte reproché [ fait contraventionnel | acte incriminé | acte ligitieux ]

Extensive drug resistance (XDR) is defined as non-susceptibility to at least one agent in all but two or fewer epidemiologically significant antimicrobial categories. Non-susceptibility refers to either a resistant, intermediate or non-susceptible re
bactérie ultrarésistante aux médicaments antimicrobiens

Hepatitis non-A non-B (acute)(viral) NEC
Hépatite non A non B (aiguë) (virale) NCA

HIV disease resulting in other types of non-Hodgkin's lymphoma
Maladie par VIH à l'origine d'autres lymphomes non hodgkiniens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the complainant does not reply, or where the complainant cannot be contacted for reasons for which he/she is responsible, or where the complainant's observations do not persuade the department to reconsider its position, a proposal to close the case will be put forward. In that event, the complainant will be informed of the Commission's decision.
Si le plaignant ne répond pas ou s'il ne peut être joint pour une cause qui lui est imputable, ou si les observations formulées par le plaignant n'amènent pas le service à reconsidérer sa position, le dossier d'infraction fait l'objet d'une proposition de décision de classement. Dans ce cas, le plaignant est informé de la décision de la Commission.

Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where a Commission department intends to propose that no further action be taken on a complaint, it will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.
En dehors des circonstances exceptionnelles où l'urgence serait requise, lorsqu'un service de la Commission envisage de proposer le classement sans suite d'un dossier de plainte, il en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons le conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.

Complainants do not have to demonstrate a formal interest in bringing proceedings; neither do they have to prove that they are principally and directly concerned by the infringement complained of.
Le plaignant n'a pas à démontrer l'existence d'un intérêt à agir; il n'a pas, non plus, à prouver qu'il est principalement et directement concerné par l'infraction qu'il dénonce.

The lead supervisory authority shall adopt the decision for the part concerning actions in relation to the controller, shall notify it to the main establishment or single establishment of the controller or processor on the territory of its Member State and shall inform the complainant thereof, while the supervisory authority of the complainant shall adopt the decision for the part concerning dismissal or rejection of that complaint, and shall notify it to that complainant and shall inform the controller or processor thereof.
L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux actions concernant le responsable du traitement, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève et en informe l'auteur de la réclamation, tandis que l'autorité de contrôle de l'auteur de la réclamation adopte la décision pour la partie concernant le refus ou le rejet de cette réclamation, la notifie à cette personne et en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant.

16. Deplores the EU Pilot’s lack of legal status and considers that ‘legitimacy can only be ensured by enabling transparency, participation of complainants and [of the European Parliament] in the EU Pilot’, and that legality can be ensured through the adoption as soon as possible of a legally binding act containing the rules governing the whole pre-infringement and infringement procedure, as stated in a recent Parliament study ; considers that such a legally binding act should clarify the legal rights and obligations of individual complainants and of the Commission, respectively, and strive to allow the participation of complainants in the EU Pilot, as far as possible, at least ensuring that they are informed of the different stages of the procedure;
16. déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estime que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot, et ajoute que la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction, comme indiqué dans une récente étude du Parlement ; considère que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire en sorte de permettre la participation des plaignants à EU Pilot, dans toute la mesure du possible, en veillant au moins à ce qu'ils soient informés des différentes étapes de la procédure;

When you complain, therefore, complain to the right place.
Si vous vous plaignez, dorénavant, plaignez-vous à qui de droit.

The effect is to allow complainants to be regularly informed of the stage reached in the proceedings.
Cela permet aux plaignants d'être régulièrement informés de l'état de la procédure.

Member States and regions complain that the Commission’s guidelines were presented too late and were difficult to interpret. They also complain about the slow pace of work and the time it takes for the Commission to reply to questions.
Les États membres et les régions déplorent que la Commission ait présenté trop tard ses orientations et que des problèmes d'interprétation de celles-ci se soient posés, et se plaignent de la lenteur du rythme de travail et des réponses de la Commission.

Where the complainant does not reply, or where the complainant cannot be contacted for reasons for which he/she is responsible, or where the complainant’s observations do not persuade the Commission to reconsider its position, the case will be closed.
Si le plaignant ne répond pas ou s’il ne peut être joint pour une cause qui lui est imputable, ou si les observations formulées par le plaignant n’amènent pas la Commission à reconsidérer sa position, le dossier d’infraction est classé.

In its reply to the Ombudsman on the criticism of the management of the infringement case concerning the award of the contract for building the Thessaloniki metro, the Commission has therefore pledged itself to consolidating the administrative rules for complainants in order to facilitate contracts between complainants and Commission departments.
Dans sa réponse au médiateur portant sur les critiques exprimées à l'encontre de la gestion du cas d'infraction relevé dans le cadre de l'adjudication du contrat de construction du métro de Thessalonique, la Commission s'est donc engagée à consolider les règles administratives s'appliquant aux plaignants afin de faciliter les contrats entre les plaignants et les départements de la Commission.