Vertaling van "non-compliance that could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

compliance audit [ compliance auditing ]
audit de conformité

compliance department | compliance function
dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

approval [ certificate of compliance | certificate of conformity | COC | quality certificate | quality certification | approval marks(UNBIS) ]
homologation [ certificat de conformité | certificat de qualité | certification de qualité ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas the instruments adopted by the Commission to closely monitor and reinforce Member States’ budgetary and economic coherence contrast with its lack of willingness to genuinely and properly ensure full compliance by Member States with the EU’s founding values; whereas this dual-compliance approach could severely endanger the trust of European citizens in the EU; whereas the EU’s justifiable intransigence concerning the values of respect for democracy, the rule of law and fundamental rights is key to ensuring the credibility of the Union both internally and on the international stage;
G. considérant que les instruments adoptés par la Commission pour surveiller de près et renforcer la cohérence budgétaire et économique des États membres contrastent avec son manque de volonté d'assurer véritablement et comme il se doit le respect intégral par les États membres des valeurs fondatrices de l'Union; que cette double approche en matière de conformité pourrait sérieusement entamer la confiance des citoyens européens envers l'Union européenne; que l'intransigeance justifiable de l'Union au sujet des valeurs telles que le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux est essentielle pour garantir la crédibilité de l'Union, à la fois en son sein et sur la scène internationale;

Compliance efforts could be recognised through the facilitation of control and fast-track export processes by setting clear private sector compliance standards for use of simplified mechanisms (such as EUGEAs, NGEAs, Global Licences) as a substantial privilege granted to reliable exporters.
Les efforts de conformité pourraient être récompensés par la facilitation des procédures de contrôle et des procédures d’exportation accélérées, en imposant des normes de conformité claires au secteur privé pour le recours aux mécanismes simplifiés (comme les AGEUE, les AGNE, les licences globales) en tant que privilège de taille accordé aux exportateurs fiables.

The authorising officers by delegation shall report annually about the costs and benefits of control and the Commission shall report to the legislative authority in the framework of the Mid-Term Review about the level of non compliance that could be achieved.
Les ordonnateurs délégués dressent un rapport annuel sur les coûts et les avantages du contrôle, et la Commission présente à l’autorité législative, dans le cadre de l’examen à mi-parcours, un rapport sur le niveau de non-respect qu’il a été possible d’atteindre.

This section focuses on ways in which compliance costs could be reduced by taking advantage of existing provision of EC waste legislation and by clarifying certain of its elements.
La présente section examine la manière de réduire ces coûts en tirant parti de la législation communautaire en vigueur dans le domaine des déchets et en en clarifiant certains éléments.

I also think that some of the measures proposed in the review, including auditing systems etc., and linking the economic support so as to make cross-compliance necessary, could also help in improving animal welfare, as well as other factors in the common agricultural policy.
Je pense également que certaines mesures proposées dans la révision, comme les systèmes de contrôle ou encore le fait de lier le soutien économique à certaines conditions, afin de généraliser la conditionnalité, pourrait aussi aider à améliorer le bien-être animal à l'instar d'autres éléments de la politique agricole commune.

Even then the questions asked sometimes do not explore reasons for non-compliance, and could do so. They also fail to ask for details on who is responsible, at the national, regional or local level for implementing a directive, and for overseeing its implementation.
Par ailleurs, les questions posées ne renseignent pas sur les raisons du non-respect de la directive, ni non plus sur la responsabilité, au niveau national, régional ou local de cette mise en œuvre.

Can the Commission say what action it is taking to ensure compliance and if the Irish Government could face fines for non-compliance and if so, how much these fines would amount to?
La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle met en œuvre pour garantir le respect de ce règlement? Peut-elle également indiquer si le gouvernement irlandais pourrait se voir infliger des amendes pour non-respect des dispositions en vigueur? Dans l’affirmative, quel serait le montant de ces amendes?

Although no comprehensive economic assessment of the implications of the resumed COP6 decisions has been made to date, all indications show that those compliance costs could be lower than the ones indicated.
Bien qu'aucune analyse économique complète des implications des décisions prises lors de la reprise de la COP-6 n'ait encore été effectuée, tout porte à croire que les coûts de mise en conformité pourraient être plus faibles que ne le laissaient prévoir les estimations antérieures.

In exceptional cases where required on account of the seriousness of the case(s) of non-compliance, and taking into account in particular the amounts involved, the frequency or the duration of the cases of non-compliance, consideration could be given, in addition to a financial penalty calculated in accordance with Section 1 above, to the suspension of a counterparty from access to all future monetary policy operations for a period of three months.
Dans des cas exceptionnels où la gravité du (des) cas de manquement l'exige, au vu notamment des montants engagés, de la fréquence ou de la durée des manquements, il peut être décidé d'imposer, en complément d'une indemnité pécuniaire calculée conformément au point 1, une suspension de l'accès d'une contrepartie à toute nouvelle opération de politique monétaire pendant une période de trois mois.

Could the Commission confirm the average length of time between the date of a ruling by the European Court of Justice that a country had failed to comply with EU law and the date of the imposition of a daily fine for non-compliance?
La Commission pourrait-elle confirmer le laps de temps moyen qui s’écoule entre la date à laquelle la Cour de justice des Communautés européennes rend un arrêt par lequel elle déclare qu’un pays n’a pas respecté la législation européenne, et celle à laquelle une astreinte est imposée pour ce non-respect?