Traduction de «non-compliance with labour » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

non-adherence to therapy | non-adherence to treatment | non-adherence | non-compliance with therapy | non-compliance with treatment | non-compliance
non-observance thérapeutique | non-observance du traitement | inobservance thérapeutique | inobservance du traitement | non-adhésion thérapeutique | non-adhésion au traitement | non-adhérence | non-adhérence au traitement | non-adhérence thérapeutique | non-compliance thérapeutique | non-compliance au traitement | non-compliance

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]
Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

compliance department | compliance function
dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité

Response to Non-Compliance with the Canada Labour Code, Part IV, OPD 700-5
Réaction à la non-conformité du Code canadien du travail (Partie IV), DPO 700-5

procedure for non-compliance with the Montreal Protocol
procédure en cas de non-conformité avec les dispositions du Protocole de Montréal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Granting earlier access to the labour market, at the latest six months after an application for asylum is lodged, thereby reducing dependency, and providing that such access is in full compliance with labour market standards;
Accorder un accès plus précoce au marché du travail, au plus tard six mois après l’introduction d’une demande d’asile, ce qui contribuera à réduire le nombre de personnes dépendantes, à condition que cet accès soit en totale conformité avec les normes correspondantes.

|| Increase the share of productive employment and decent work within total employment in line with the pillars of the decent work agenda Could include wage employment, informal employment, child labour, forced labour and core labour standards || Increase the coverage of social protection floors and gradual implementation of higher standards of social guarantees Could include support for the unemployed, families with children, the poor, social security and pensions, as well as disaster risk management instruments || Protecting the rights of migrant workers and displaced persons in compliance with the ILO norms and standards Could cover equal treatment and access to decent work for migrant workers and the share of migrants in formal employment compared with total employment || ||
|| Augmenter la part de l’emploi productif et du travail décent dans l’emploi total, conformément aux piliers de l’agenda pour le travail décent Pourrait inclure l’emploi salarié, l’emploi informel, le travail des enfants, le travail forcé et les normes fondamentales du travail || Étendre la couverture des socles de protection sociale et renforcer la mise en œuvre progressive de normes supérieures en matière de garanties sociales Pourrait inclure les aides aux chômeurs, aux familles avec enfants, aux pauvres, la sécurité sociale et les pensions, ainsi que les instruments de gestion des risques de catastrophe || Protéger les droits des travailleurs migrants et des personnes déplacées conformément aux normes de l’OIT Pourrait inclure l’égalité de traitement et l’accès au travail décent pour les travailleurs migrants et la part des migrants dans l’emploi formel par rapport à l’emploi total || ||

32. Recognises that there is a growing trend towards bogus self-employment, outsourcing and subcontracting, which may lead to an increase in precarious jobs and a further deterioration of the already low protection levels for undeclared workers; believes that systems of general contractor liability could serve as useful tools for increasing compliance with labour standards throughout the whole production process, and that consideration should be given to the introduction of such systems in all Member States, while acknowledging that checks by labour inspectors remain essential;
32. reconnaît qu'il existe une tendance accrue à recourir au travail indépendant factice, à l'externalisation et à la sous-traitance, qui peut mener à une augmentation des emplois précaires et à une nouvelle détérioration des niveaux de protection déjà faibles des travailleurs non déclarés; est d'avis que les systèmes de responsabilité générale de l'entrepreneur pourraient servir d'outils efficaces pour améliorer la conformité avec les normes de travail dans l'ensemble du processus de production et qu'il convient d'envisager d'instaurer de tels systèmes dans tous les États membres, tout en reconnaissant que les contrôles effectués par les inspecteurs du travail restent indispensables;

F. whereas financial participation by employees in their undertaking entails a number of potential risks for workers; whereas financial participation should not be used to avoid compliance with labour law, or as a means of reducing acquired social and labour rights or applying pressure to increase labour market flexibility;
F. considérant que la participation financière des travailleurs dans les entreprises comporte des risques pour les travailleurs; que la participation financière ne doit pas être utilisée dans le but de contourner l'application de la législation du travail, ni servir à réduire les droits sociaux et du travail acquis par les travailleurs ou à faire pression dans le sens d'une plus grande souplesse du marché du travail;

33. Recognises that there is a growing trend towards bogus self-employment, outsourcing and subcontracting, which may lead to an increase in precarious jobs and a further deterioration of the already low protection levels for undeclared workers; believes that systems of general contractor liability could serve as useful tools for increasing compliance with labour standards throughout the whole production process, and that consideration should be given to the introduction of such systems in all Member States, while acknowledging that checks by labour inspectors remain essential;
33. reconnaît qu'il existe une tendance accrue à recourir au travail indépendant factice, à l'externalisation et à la sous-traitance, qui peut mener à une augmentation des emplois précaires et à une nouvelle détérioration des niveaux de protection déjà faibles des travailleurs non déclarés; est d'avis que les systèmes de responsabilité générale de l'entrepreneur pourraient servir d'outils efficaces pour améliorer la conformité avec les normes de travail dans l'ensemble du processus de production et qu'il convient d'envisager d'instaurer de tels systèmes dans tous les États membres, tout en reconnaissant que les contrôles effectués par les inspecteurs du travail restent indispensables;

The Union also has an important role to play in financing measures to improve compliance with labour standards under ratified International Labour Organisation (ILO) conventions and Union rules on the protection of workers' rights.
L'Union a également un rôle important à jouer dans le financement des mesures visant à renforcer le respect des normes du travail ratifiées dans les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et des règles de l'Union relatives à la protection des droits des travailleurs.

With a view to the appropriate integration of environmental, social and labour requirements into concession award procedures, it is of particular importance that Member States and contracting authorities or contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations or administrative provisions, at national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.
Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures d’attribution de concessions, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements ou dispositions administratives en vigueur au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union.

62. Stresses the need to regulate joint and several liability for general or principal undertakings, in order to deal with abuses in the subcontracting and outsourcing of workers and to set up a transparent and competitive market for all companies on the basis of a level playing field regarding respect for labour standards and working conditions; in particular calls on the Commission and the Member States to clearly establish who is responsible for compliance with labour law and for paying the associated wages, social security contributions and taxes in a chain of subcontractors;
62. souligne la nécessité de prévoir un cadre législatif régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales permettant de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance et d'externalisation de travailleurs, et à créer un marché à la fois transparent et compétitif pour toutes les entreprises, sur la base de conditions d'égalité pour ce qui est du respect des normes en matière de droit du travail et de conditions de travail, et appelle en particulier la Commission et les États membres à établir clairement de qui relèvent l'application du droit du travail et le paiement des rémunérations, des contributions sociales et des charges dans une chaîne de sous-traitants;

Observance of the core ILO labour standards (freedom of association, abolition of forced labour, non-discrimination and elimination of child labour) is central to corporate social responsibility; their monitoring and compliance should be strengthened. [2]
Le respect du noyau dur des normes de l'OIT (liberté d'association, abolition du travail forcé, non discrimination et élimination du travail des enfants) est un aspect crucial de la responsabilité sociale des entreprises; il conviendrait de renforcer leur surveillance et leur respect [2].