Traduction de «non-compliance with union » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

non-adherence to therapy | non-adherence to treatment | non-adherence | non-compliance with therapy | non-compliance with treatment | non-compliance
non-observance thérapeutique | non-observance du traitement | inobservance thérapeutique | inobservance du traitement | non-adhésion thérapeutique | non-adhésion au traitement | non-adhérence | non-adhérence au traitement | non-adhérence thérapeutique | non-compliance thérapeutique | non-compliance au traitement | non-compliance

European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law (IHL)
Lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]
Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]

Updated European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law
Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international

procedure for non-compliance with the Montreal Protocol
procédure en cas de non-conformité avec les dispositions du Protocole de Montréal

Ad Hoc Working Group of Legal Experts on Non-compliance with the Montreal Protocol
Groupe de travail spécial d'experts juridiques sur le non-respect des dispositions du Protocole de Montréal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt, where there is evidence that widespread serious non-compliance with Union law on the breeding of animals is taking place in a third country, special measures in order to limit the impact of such non-compliance.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter, lorsqu'il est prouvé qu'un manquement grave et de grande ampleur au droit de l'Union en matière d'élevage d'animaux a lieu dans un pays tiers, des mesures particulières visant à limiter les effets de ces manquements.

1. When the Commission considers that expenditure was not in compliance with Union and national rules, it shall notify its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed in order to ensure future compliance, and indicating the level of financial correction it considers to correspond to its findings.
1. Lorsque la Commission considère que des dépenses n'étaient pas conformes à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale, elle notifie ses conclusions à l'État membre concerné, en précisant les mesures correctives qui s'imposent afin d'assurer le respect à l'avenir de ces réglementations et en indiquant le niveau de correction financière qu'elle estime correspondre à ses conclusions.

2. When, as a result of any inquiry, the Commission considers that expenditure was not effected in compliance with Union rules, it shall communicate its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed to ensure future compliance with those rules, and indicating the provisional level of financial correction which at that stage of the procedure it considers corresponds to its findings.
2. Si, à la suite d’une enquête, la Commission considère que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, elle communique ses conclusions à l’État membre concerné en précisant les mesures correctives qui s’imposent afin d’assurer à l’avenir le respect de ladite réglementation et en indiquant le niveau provisoire de correction financière qu’elle considère approprié par rapport à ses conclusions à ce stade de la procédure.

Compliance with the applicable rules in the field of posting in practice and the effective protection of workers' rights in this respect is a matter of particular concern in subcontracting chains and should be ensured through appropriate measures in accordance with national law and/or practice and in compliance with Union law.
Le respect, dans la pratique, des règles applicables dans le domaine du détachement et la protection effective des droits des travailleurs à cet égard constituent une question particulièrement importante dans les chaînes de sous-traitance et devraient être assurés par des mesures appropriées conformément au droit et/ou aux pratiques nationales et en conformité avec le droit de l'Union.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 139 concerning rules for the performance of official controls to verify compliance with Union rules referred to in point (f) of Article 1(2). Those delegated acts shall take into account the animal welfare risk related to the farming activities and to the transport, slaughter and killing of animals, and shall lay down rules on:
3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives à l'exécution des contrôles officiels portant sur le respect des règles de l'Union visées à l'article 1 , paragraphe 2, point f), Ces actes délégués tiennent compte des risques pour le bien-être des animaux liés aux activités agricoles et au transport, à l'abattage et à la mise à mort d'animaux, et établissent des règles concernant:

(36) Compliance with the applicable rules in the field of posting in practice and the effective protection of workers' rights in this respect is a matter of particular concern in subcontracting chains and should be ensured through appropriate measures in accordance with national law and/or practice and in compliance with Union law.
(36) Le respect, dans la pratique, des règles applicables dans le domaine du détachement et la protection effective des droits des travailleurs à cet égard constituent une question particulièrement importante dans les chaînes de sous-traitance et devraient être assurés par des mesures appropriées conformément au droit et/ou aux pratiques nationales et en conformité avec le droit de l'Union.

It should also be possible to include clauses ensuring compliance with collective agreements in compliance with Union law in concessions.
Il devrait également être possible d’introduire dans ces contrats des clauses garantissant le respect des conventions collectives conformément au droit de l’Union.

It should also be possible to include clauses ensuring compliance with collective agreements in compliance with Union law in public contracts.
Il devrait également être possible d'introduire dans des marchés publics des clauses garantissant le respect des conventions collectives conformément au droit de l'Union.

It should also be possible to include clauses ensuring compliance with collective agreements in compliance with Union law in concessions.
Il devrait également être possible d'introduire dans ces contrats des clauses garantissant le respect des conventions collectives conformément au droit de l'Union.

(vi) Assisting the Member States and the Union's institutions, bodies, offices and agencies in their efforts to collect, analyse and, in line with Member States' security requirements, disseminate relevant network and information security data; and on the basis of information provided by the Member States and the Union's institutions, bodies, offices and agencies in accordance with Union provisions and national provisions in compliance with Union law, maintaining awareness of the latest state of network and information security in the Union for the benefit of the Member States and the Union's institutions, bodies, offices and agencies;
vi) assistant les États membres et les institutions, organes et organismes de l'Union dans leurs efforts de collecte, d'analyse et, dans le respect des exigences des États membres en matière de sécurité, de diffusion des données concernant la sécurité des réseaux et de l'information; et sur la base des informations fournies par les États membres et les institutions, organes et organismes de l'Union conformément aux dispositions de l'Union et aux dispositions nationales arrêtées en vertu de la législation de celle-ci, en se tenant informée en permanence de l'état le plus actualisé de la sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union dans l'intérêt des États membres et des institutions, organes et organismes de l'Union;