Vertaling van "non-compulsory measures taken " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

long time-lag before the measures taken have begun to bite
délais importants de réaction

Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes
déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

measures taken as of right
mesures d'office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The most frequently compulsory measures taken with regard to dangerous consumer products in 2013 were: withdrawal from the market, sales ban, recall from consumers, import rejected by the customs authorities, and corrective actions.
En 2013, les mesures obligatoires les plus fréquemment prises en cas de détection de produits de consommation dangereux ont été le retrait du marché, l’interdiction à la vente, le rappel par les fabricants, le refus d’importation signifié par les autorités douanières et les actions correctives.

19. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of company in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation, and, following this exercise, if the steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate, to propose legislation – including quotas – in the course of 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30 % by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. relating to company size), legal and regional specificities;
19. demande à la Commission de présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprise dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation, et l'invite, à l'issue de cet exercice, dans le cas où les démarches engagées par les entreprises et les États membres se seraient révélées inadéquates, à proposer, en 2012, une législation –comprenant notamment des quotas –, afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;

28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;
28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;

28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation, following this exercise, and, if the steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate, to propose legislation, including quotas, by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States’ responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;
28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation, à l'issue de cet exercice, et l'invite, dans le cas où les démarches engagées par les entreprises et les États membres se seraient révélées inadéquates, à proposer, d'ici 2012, une législation comprenant notamment des quotas, afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;

present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation,
à présenter dans les meilleurs délais un état des lieux complet sur la représentation des femmes au sein des entreprises dans l'Union européenne, quelle que soit leur forme, ainsi que les mesures prises, tant à titre obligatoire que non obligatoire, par le secteur économique et les mesures récemment adoptées par les États membres afin d'accroître ladite représentation,

In 2012, 11% of compulsory measures were taken by customs.
En 2012, 11 % des mesures obligatoires ont été prises par les douanes.

Since the French measure to assist the disposal of alcohol from the non- compulsory wine distillation is of this type, the Commission considers it to be similar to Community measures taken under certain market organizations.
La mesure française pour l'écoulement de l'alcool provenant de la distilation non obligatoire du vin constituant une mesure de ce type, la Commission a considéré que ladite mesure est analogue aux mesures communautaires prises dans certaines organisations communes de marché.

The compulsory contributions (paid on a flat-rate basis) are part of more general measures taken to promote fishery products and this question has already been considered by the Commission, which raised no objections.
Les cotisations obligatoires visées (versées de manière forfaitaire) sont instituées pour des actions génériques en faveur du poisson et ce dossier a déjà fait l'objet d'une procédure devant la Commission. Celle-ci n'avait pas d'objection à formuler.

In this declaration, Canada stated that the Court had compulsory jurisdiction over all disputes other than disputes arising out of or concerning conservation and management measures taken by Canada with respect to vessels fishing in the NAFO Regulatory Area and the enforcement of such measures.
Dans cette déclaration, le Canada affirmait que la Cour avait juridiction obligatoire sur tous les différends autres que ceux concernant les mesures de conservation et de gestion prises par le Canada relativement aux bateaux pêchant dans la zone réglementée par l’OPANO, ainsi que l’application de ces mesures.