These may include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Directive 86/635/EEC, rank after all other claims during liquidation and fully absorb losses on a going concern basis pari passu with ordinary shares.
Peuvent figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des privilèges en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu'ils soient mentionnés à l'article 22 de la directive 86/635/CEE, qu'ils soient de rang inférieur par rapport à toutes les autres créances en cas de liquidation et qu'ils absorbent intégralement les pertes, au même titre que les actions ordinaires dans la marche normale des affaires.