Vertaling van "non-discrimination legislation must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Legislation against Discrimination of Persons with Disabilities
Groupe de travail sur la législation anti-discriminatoire pour les personnes handicapées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Calls for the continuation of the process of signature, conclusion and ratification of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, including the optional protocol thereto, and recalls that, following ratification of the convention by the Community, all proposals for Community non-discrimination legislation must fully comply with the convention's requirements; reminds the Council that, at the informal ministerial conference on disability in June 2007, it called on the Commission to launch a European strategy for effective implementation of the convention;
6. préconise la poursuite du processus de signature, de conclusion et de ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées, y compris de son protocole facultatif, et rappelle que, après ratification de la Convention par l'Union européenne, toutes les propositions de législation communautaire visant à lutter contre les discriminations devront être pleinement conformes aux dispositions de la Convention; rappelle au Conseil que, lors de la conférence ministérielle informelle consacrée au handicap de juin 2007, il a appelé la Commission à lancer une stratégie européenne pour l'application effective de la Convention;

47. Calls for the continuation of the process of signature, conclusion and ratification of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, including its Optional Protocol, and recalls that, following ratification of the Convention by the Community, any proposed Community non-discrimination legislation must comply with the requirements of the Convention in full; reminds the Council about its call on the Commission, made at the informal ministerial conference on disability in June 2007, to launch a European strategy for the effective implementation of the Convention; calls upon the Commission, within that framework, to evaluate the need to amend secondary Community legislation or adapt relevant policies;
47. demande la poursuite du processus de signature, de conclusion et de ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées – notamment son protocole facultatif –, et rappelle que, depuis sa ratification par la Communauté européenne, toute proposition de législation européenne de lutte contre les discriminations doit satisfaire, en tous points, aux exigences imposées par la Convention; rappelle au Conseil la demande qu'il a faite à la Commission, lors de la réunion ministérielle informelle consacrée à la question du handicap de juin 2007, de lancer une stratégie européenne pour que la mise en œuvre de la convention soit efficace; demande dès lors à la Commission d'évaluer la nécessité de modifier le droit européen dérivé ou d'adapter en conséquence les politiques afférentes;

49. Calls for the continuation of the process of signature, conclusion and ratification of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, including its Optional Protocol, and recalls that, following ratification of the Convention by the Community, any proposed Community non-discrimination legislation must comply with its requirements in full; reminds the Council about its call on the Commission, made at the informal ministerial conference on disability in June 2007, to launch a European strategy for the effective implementation of the Convention; calls upon the Commission, within that framework, to evaluate the need to amend secondary Community legislation or adapt relevant policies;
49. demande la poursuite du processus de signature, de conclusion et de ratification de la convention sur les droits des personnes handicapées – notamment son protocole facultatif –, et rappelle que, depuis sa ratification par la Communauté, toute proposition de législation communautaire de lutte contre les discriminations doit satisfaire, en tous points, aux exigences imposées par la convention; rappelle au Conseil la demande qu'il a faite à la Commission, lors de la réunion ministérielle informelle consacrée à la question du handicap de juin 2007, de lancer une stratégie européenne pour que la mise en œuvre de la convention soit efficace; demande dès lors à la Commission d'évaluer la nécessité de modifier le droit européen dérivé ou d'adapter en conséquence les politiques afférentes;

45. Emphasises, that legislation is effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts; therefore believes that the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must also address remedies and enforcement and recommends the establishment by Member States of one or more independent and effective bodies for the promotion of equal treatment and for combating the various forms of discrimination, with a remit to cover all grounds of discrimination under Article 13, and all areas covered by Directive 76/207/EEC; believes that the competence of those bodies should include providing independent assistance to the victims of discrimination in order to enable them to pursue their complaints about discrimination, conducting independent surveys about the application of non-discrimination legislation and making recommendations on any issue relating to such discrimination;
45. estime que la législation n'est efficace que lorsque les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et peuvent avoir facilement accès aux tribunaux; estime que, dans ces conditions, la proposition de directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit également aborder la question des recours et de l'application du droit et recommande l'établissement, par les États membres, d'un ou de plusieurs organismes, indépendants et efficaces, chargés de promouvoir l'égalité de traitement et dépositaires d'un mandat couvrant toutes les causes de discrimination visées à l'article 13 du traité CE et tous les domaines relevant de la directive 76/207/CEE; considère que l'apport d'une assistance indépendante aux victimes, les aidant à faire valoir leurs droits dans des cas de discrimination, la réalisation d'études indépendantes sur l'application de la législation et la formulation de recommandations sur toute question relative à ces cas de discrimination devraient faire partie des missions de ces organismes;

The still recent anti-discrimination legislation must take on the same role as a pioneer in social change.
La jeune législation contre les discriminations doit jouer le même rôle de pionnier du changement social.

Moreover, four years ago the EU adopted anti-discrimination legislation containing several innovative provisions: the concept of "indirect discrimination", the sharing of the burden of proof, the creation of specialised bodies to defend the victims of discrimination.
De plus, il y a quatre ans, l'UE s'est dotée d’une législation contre les discriminations qui contient de nombreuses dispositions innovantes : la notion de « discrimination indirecte », le partage de la charge de la preuve, la création d’organismes spécialisés pour défendre les victimes de discriminations.

Against Discrimination” campaign designed to inform citizens of their rights under new EU anti-discrimination legislation, the truck tour will help the European Union's drive to combat discrimination and promote diversity.
Contre les discriminations" lancée par la Commission européenne dans le but d'informer les citoyens des droits que leur confère la nouvelle législation communautaire antidiscrimination, cette tournée contribuera à donner une impulsion supplémentaire aux efforts de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité.

Anti-discrimination rules must be in place before accession
Les règles en matière de lutte contre la discrimination doivent être en place avant l'adhésion

In order to do so, an effort must be made on four fronts: . full incorporation of Community legislation into national law must be achieved as soon as possible; . legislation must be simplified and reduced in accordance with the principle of subsidiarity, and consistency between national and Community legislation must be ensured; . the trend towards a decentralized economy, which has been made possible by new information technologies, must be encouraged, particularly by creating a fiscal, administrative and financial environment favourable to small and medium-sized enterprises, which constitute one of the most dynamic factors in the Community economy.
Pour cela un effort doit être entrepris dans quatre directions : . la transposition intégrale de la réglementation communautaire dans le droit national doit être achevée dans les meilleurs délais ; . la réglementation doit être simplifiée et allégée conformément au principe de subsidiarité et la cohérence entre législation nationale et législation communautaire doit être assurée ; . l'évolution vers une économie décentralisée, rendue possible par les nouvelles technologies de l'information, doit être encouragée, notamment par la création d'un environnement fiscal, administratif et financier favorable aux petites et moyennes entreprises qui sont un des facteurs les plus dynamiques de l'économie communautaire.