Traduction de «non-discrimination principle laid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

existing principles laid down by law
principes législatifs existants

principle of non-discrimination
principe de non-discrimination

principle of non-discrimination on grounds of nationality
principe de non-discrimination en raison de la nationalité

compliance with the principle of non-discrimination
respect du principe de la non-discrimination

principle of non-discrimination
principe de la non-discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The grant agreement shall, where appropriate and to the extent possible, reflect the general principles laid down in the Commission Recommendation on the European Charter for Researchers and the Code of Conduct for the Recruitment of Researchers, principles of research integrity, the Commission Recommendation on the management of intellectual property in knowledge transfer activities, the Code of Practice for universities and other public research institutions as well as the gender equality principle laid down in Article 16 of Regulation (EU) No 1291/2013.
5. La convention de subvention prend en compte, le cas échéant et dans la mesure du possible, les principes généraux fixés dans la recommandation de la Commission concernant la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs, les principes relatifs à l'intégrité de la recherche, la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et le code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics ainsi que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes fixé à l'article 16 du règlement (UE) no 1291/2013.

To facilitate the introduction of an appropriate scrutiny mechanism, a pilot project will be launched in selected technologies; Basic valuation principles for SEPs: helping the parties arrive at a common understanding of what are fair licensing conditions, through good faith negotiations, on a case by case basis, by providing principles for the interpretation of FRAND licensing, including the non-discrimination principle.
Pour favoriser l'instauration d'un mécanisme de contrôle approprié, un projet pilote sera lancé autour de certaines technologies; des principes minimaux de valorisation des BEN: aider les parties à trouver un terrain d'entente sur la notion de conditions d'octroi de licence équitables au terme de négociations menées de bonne foi, au cas par cas, en proposant des principes d'interprétation de la notion d'octroi de licences à des conditions FRAND, y compris le principe de non-discrimination.

Indeed if provisions, such as the UK relief scheme, were allowed, Member States could easily circumvent the non-discrimination principle laid down in Article 110 of the Treaty.
En effet, si des dispositions telles que le régime d'aide du Royaume-Uni étaient autorisées, les États membres pourraient facilement contourner le principe de non-discrimination prévu à l'article 110 du traité.

to support the implementation of the principle of non-discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, and to respect the non-discrimination principle in the EU Charter of Fundamental Rights
favoriser la mise en œuvre du principe de non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ainsi que le respect du principe de non-discrimination consacré dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

1. The mandated central bank shall carry out the procedure for the selection of T2S network service providers in compliance with the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union, including transparency, proportionality, equal treatment, equal access and non-discrimination.
1. La banque centrale mandatée mène la procédure de sélection des prestataires de service réseau de T2S conformément aux principes généraux définis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment la transparence, la proportionnalité, l’égalité de traitement, l’égalité d’accès et la non discrimination.

7. The members of the Forum and their general and technical representatives shall act in compliance with the objectives and principles laid down in Article 1 of the said Regulation as well as the procedural principles laid down in Annex IV of the said Regulation.
7. Les membres du forum et leurs représentants généraux et techniques agissent en conformité avec les objectifs et les principes fixés à l'article 1er dudit règlement ainsi qu'avec les principes de procédure définis à l'annexe IV dudit règlement.

23. The EUEB, the lead competent body and the ad hoc working group shall act in compliance with the objectives and principles laid down in Article 1 of the said Regulation as well as the procedural principles laid down in Annex IV of the said Regulation.
23. Le CUELE, l'organisme compétent chef de file et le groupe de travail ad hoc agissent en conformité avec les objectifs et les principes fixés à l'article 1er dudit règlement ainsi qu'avec les principes de procédure définis à l'annexe IV dudit règlement.

(48) Whereas rural development measures not covered by Objective 1 or Objective 2 programming should be subject to rural development programming pursuant to specific rules; whereas rates of assistance for such measures should be differentiated according to the general principles laid down in Article 29(1) of Regulation (EC) No 1260/1999 taking sufficiently into account the requirement of social and economic cohesion; whereas, as a result, those assistance rates should, in principle, be differentiated as between areas covered by Objective 1 and Objective 2 and other areas; whereas the rates laid down in this Regulation are the maximum rates of Community assistance;
(48) considérant qu'il y a lieu que les mesures de développement rural ne relevant pas de la programmation des objectifs no 1 et n° 2 fassent l'objet d'une programmation de développement rural soumise à des règles particulières; qu'il convient que les taux d'aide applicables auxdites mesures soient modulés conformément aux principes généraux fixés à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, en tenant suffisamment compte de l'exigence de cohésion sociale et économique; qu'il convient, dès lors, d'établir une différenciation entre les zones relevant de l'objectif no 1, celles relevant de l'objectif no 2 et les autres zones; que les taux fixés dans le présent règlement sont les taux maximaux de l'aide communautaire;

(5) Whereas the principle of non-discrimination as laid down in the Treaty applies to, inter alia, availability of technical access, tariffs, quality of service, provision time (delivery period), fair distribution of capacity in case of scarcity, repair time, availability of network information and customer proprietary information, subject to relevant regulatory provisions on data protection;
(5) considérant que le principe de non-discrimination établi par le traité s'applique, entre autres, à la disponibilité de l'accès technique, aux tarifs, à la qualité du service, aux délais de fourniture, à la répartition équitable de la capacité en cas de pénurie, au temps de réparation, ainsi qu'à la disponibilité des informations concernant le réseau et des informations appartenant au client, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière de protection des données;