Traduction de «non-discrimination rule prohibits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prohibition of discrimination
interdiction de discrimination

prohibition of discrimination based on nationality
non discrimination en raison de la nationalité

violation of the prohibition of discrimination
violation du principe de non-discrimination

rule of non discrimination
règle de non-discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This prohibition shall also cover any rule prohibiting payees from treating card-based payment instruments of a given payment card scheme more or less favourably than others.
Cette interdiction concerne également toute règle interdisant aux bénéficiaires de réserver un traitement plus ou moins favorable aux instruments de paiement liés à une carte d'un schéma de cartes de paiement donné par rapport à ceux d'un autre.

The rules prohibit discrimination in a number of key areas on the grounds of race or ethnic origin, and in the workplace on the grounds of age, religion or belief, disability or sexual orientation.
Les dispositions de ces directives interdisent toute discrimination fondée, d'une part, sur la race ou l'origine ethnique dans plusieurs domaines essentiels et, d'autre part, sur l'âge, la religion ou les convictions, un handicap ou l'orientation sexuelle sur le lieu de travail.

The anti-discrimination Directives: - prohibit discrimination on grounds of racial or ethnic origin (Directive 2000/43/EC) and religion or belief, disability, age and sexual orientation (Directive 2000/78/EC); - provide protection in a number of key areas of life: employment and vocational training (both Directives); education, social security and healthcare, and access to and supply of goods and services, including housing (Directive 2000/43/EC); - prohibit various forms of discrimination: direct and indirect discrimination, harassment, instruction to discriminate and victimisation; - require Member States to provide efficient sanctions and remedies.
Les directives de lutte contre les discriminations: - interdisent la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique (directive 2000/43/CE) et la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE); - assurent la protection des citoyens dans certains aspects essentiels de leur vie: l'emploi et la formation professionnelle (l'une et l'autre directive); l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé, ainsi que l’accès aux biens et services, y compris en matière de logement, et leur fourniture (directive 2000/43/CE); - interdisent diverses formes de discrimination: discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction de discrimination et rétorsions; - obligent les États membres à prévoir des sanctions et des voies de recours effectives.

According to Article 3(1)(h), discrimination is prohibited in relation to ‘access to and supply of goods and services which are available to the public, including housing’.
Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, point h), de la directive, la discrimination est interdite en ce qui concerne «l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, à la disposition du public, y compris en matière de logement».

The cases withdrawn from the Court concerned Polish legislation’s non-conformity with EU rules prohibiting race and ethnic origin discrimination (see IP/10/531), and non-communication of national legislation transposing the EU rules on gender discrimination in the access to goods and services (see IP/09/785).
Les affaires dont la poursuite devant la Cour a été abandonnée concernaient d'une part la non-conformité de la législation polonaise au droit de l'UE interdisant la discrimination pour des motifs de race et d'origine ethnique (voir IP/10/531), et, d'autre part, la non-communication des dispositions nationales transposant la réglementation de l'UE sur l'inégalité entre les femmes et les hommes en matière d'accès aux biens et aux services IP/09/785).

The European Commission has welcomed the notification by Germany, Latvia, Lithuania and Slovenia of measures to implement EU rules prohibiting discrimination in employment and occupation on the grounds of sex (Directive 2006/54/EC, see MEMO/08/742).
La Commission européenne a accueilli avec satisfaction la notification par l'Allemagne, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie de mesures prises en vue de transposer les règles de l'Union européenne interdisant les discriminations en matière d'emploi et de travail fondées sur le sexe (directive 2006/54/CE, voir MEMO/08/742).

EC anti-discrimination legislation prohibits direct and indirect discrimination on the basis of racial or ethnic origin, as well as religion.
La législation communautaire de lutte contre les discriminations interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l’origine raciale ou ethnique ou sur la religion.

Both the EC Treaty on free movement of goods and services and the EU Public Procurement Rules prohibit any criteria that discriminate in favour of national enterprises and against operators established in other EU countries.
Le traité CE, dans sa partie relative à la circulation des marchandises et des services, et les règles de marchés publics de l'Union européenne interdisent tout critère de discrimination qui favoriserait les entreprises nationales au détriment des opérateurs établis dans d'autres pays de l'Union.

One of these provisions is the so-called no-discrimination rule, a rule which prohibits merchants from charging customers a fee for paying with a Visa card, or offering discounts for cash payments.
Il s'agissait notamment d'une règle dite de "non-discrimination", qui interdit aux commerçants de facturer des frais supplémentaires aux clients qui paient par carte Visa ou d'accorder des remises à ceux qui paient en espèces.

One of these provisions is the so-called no-discrimination rule, a rule which prohibits merchants from charging customers an additional fee for paying with a Visa card.
L'une de ces dispositions est la règle de non-discrimination, qui interdit aux commerçants de facturer aux clients un supplément lorsqu'ils paient au moyen de la carte Visa.