Vertaling van "non-discriminatory basis and if one airline had paid " (Engels → Frans) :

It submitted that the discounts would only have granted a selective advantage if they had not been available on a non-discriminatory basis and if one airline had paid higher or lower charges than others, without there being any objective reason for this differentiation.
Elle a déclaré que les remises n'auraient conféré un avantage sélectif que si elles n'avaient pas été proposées de manière non discriminatoire et si une compagnie aérienne avait payé des redevances plus ou moins élevées que les autres, sans raison objective à cette différence de traitement.

The Parties agree that the conditions granted to Ryanair according to the Agreement are also available, on a transparent and non-discriminatory basis, to any other airline that would commit itself to an equivalent volume of airline activity at the Airport’ (24).
Les parties acceptent que les conditions octroyées à Ryanair en vertu du contrat sont aussi proposées, de manière transparente et non discriminatoire, à toute autre compagnie aérienne qui s'engage à entreprendre un volume équivalent d'activité à l'aéroport» (24).

While Germany submitted that some deviations from the official schedule of charges were agreed upon in practice for scheduled and charter flights, it maintained that reduced charges for the first year and discounts were offered to all airline companies on a non-discriminatory basis, with comparable quotas.
Si l'Allemagne a déclaré que certains écarts par rapport au barème des redevances officiel avaient été convenus en pratique pour les vols réguliers et charter, elle a maintenu que les remises sur les redevances pour la première année et les remises étaient offertes à toutes les compagnies aériennes de manière non discriminatoire, avec des contingents comparables.

This is because through various contractual and marketing arrangements with the airports, the airlines paid less than the additional costs linked to their presence in the airport. The airlines had therefore benefitted from an undue economic advantage, which has to be recovered to remedy the resulting distortion of competition.
En effet, grâce à divers arrangements contractuels et commerciaux, ces compagnies aériennes payaient des montants inférieurs aux surcoûts liés à leur présence dans l’aéroport et bénéficiaient de ce fait d’un avantage économique injustifié, qui doit être récupéré pour remédier à la distorsion de concurrence qui en découle.

As regards the specific aid measures, the General Court notes that the Commission classified as State aid to Olympic Airlines differences (about €40 million) between, on the one hand, the low rents paid by it to Olympic Airways and to Greece for the sub-leasing of aircraft and, on the other, the rents which the latter two parties had paid under contracts concluded with private lessors.
En ce qui concerne les mesures d'aide particulières, le Tribunal rappelle que la Commission a qualifié d'aide d'État en faveur d'Olympic Airlines les différences (près de 40 millions d'euros) entre, d'une part, les loyers de faible niveau versés par celle-ci à Olympic Airways et à la Grèce pour la sous-location des avions et, d'autre part, les loyers que ces deux dernières avaient payés au titre de contrats conclus avec des bailleurs privés.

On the basis of documentation submitted by the carrier the Commission noted that Ariana Afghan Airlines had undergone a change in management, had recruited external experts to assist the carrier in redrafting its policies, procedures and manuals, and had acquired two Airbus A310 aircraft and were being supported in their operation by Turkish Technic.
D'après les documents présentés par le transporteur, la Commission a établi que Ariana Afghan Airlines avait subi un changement de gestion, avait recruté des experts externes pour l'assister dans la redéfinition de ses politiques, procédures et manuels, avait acquis deux Airbus A310 et était soutenu dans ses activités d'exploitation par Turkish Technic.

Both delegations recognised that, under paragraph 7 of Article 10, the airlines of each Party holding the appropriate authority may hold out code-share services, subject to terms and conditions that apply on a non-discriminatory basis to all airlines, to and from all points in the territory of the other Party, at which any other airline holds out international air transportation on direct, indirect, online, or interline flights, provided that such code-share services:
Les deux délégations ont pris acte de ce que, en vertu de l'article 10, paragraphe 7, les transporteurs aériens de chaque partie qui disposent de l'autorisation adéquate pouvaient offrir des services de partage de code, sous réserve des obligations qui s'appliquent sans discrimination à tous les transporteurs aériens, à destination et en provenance de tous les points sur le territoire de l'autre partie, à partir desquels un autre transporteur aérien propose des services aériens internationaux sur des vols directs, avec escales, intracompagnie ou intercompagnies, pour autant que de tels services de partage de code:

The agreement reached at the Council authorizes the Commission to open negotiations with the United States and, in addition, grants it a general mandate to open negotiations with any foreign country in order to secure market access for all Community airlines on a non-discriminatory basis.
L'accord conclu au Conseil autorise la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis et, en outre, lui confère un mandat général pour ouvrir des négociations avec tout pays étranger afin d'assurer l'accès au marché pour toutes les compagnies aériennes communautaires sur une base non discriminatoire.

Following this judgment, France has withdrawn, but still not replaced, the administrative instruction condemned by the Court of Justice (on the basis of which the French authorities had been demanding that VAT be paid on certain services associated with a publicity campaign in France for the promotion of the products of firms established in another state, and which had paid VAT in that other Member State).
Suite à cette condamnation, la France a bien supprimé l'instruction administrative incriminée par la Cour de Justice (sur la base de cette circulaire, l'administration française réclamait le paiement de la TVA sur certaines prestations lors d'une campagne publicitaire en France pour la promotion de produits d'entreprises établies dans un autre Etat, qui avait acquitté la TVA dans cet autre Etat membre), mais ne l'a toujours pas remplacée.

On the assumption that the total number of slots at Gatwick does not increase, this would mean a net loss of slots in summer 1989 of approximately 10,500. it is considered that this ceiling which will be applicable for a four-year period will leave adequate room for competing airlines to use Gatwick slots on a non-discriminatory basis.
Dans l'hypothèse où le nombre total des créneaux n'augmentera pas à Gatwick, cela représentera une perte nette d'environ 10 500 crénaux pendant l'été 1989. On considère que ce plafonnement, applicable pour une période de quatre ans, devrait permettre aux compagnies aériennes concurrentes d'utiliser les créneaux de Gatwick sans discrimination.