Traduction de «non-discriminatory criteria which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to rectify any decisions which do not conform to the criteria
rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères

criteria on which the taxation of the goods depends
éléments de la taxation des marchandises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, Member States may decide, on the basis of objective and non-discriminatory criteria which they determine, to change or waive the quantitative limit, provided that the farmer keeps, for at least six consecutive months from the day on which the application is lodged, a number of suckler cows not less than 60 % and of heifers not exceeding 40 % of the number for which the premium was requested.
Toutefois, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qu'ils déterminent, de modifier cette limite quantitative ou d'y déroger, à condition que l'agriculteur concerné détienne, pendant au moins six mois consécutifs à partir du jour du dépôt de la demande, un nombre de vaches allaitantes au moins égal à 60 % et de génisses au plus égal à 40 % du nombre pour lequel la prime est demandée.

2. Member States shall fix, within the limits provided for in paragraph 1 on the basis of objective and non-discriminatory criteria, the amount of aid and the lump-sum compensation for the collection costs referred to in Article 24(2), and communicate them to the Commission in the relevant part of Annexes I, V and VII forms. These amounts may be adjusted according to different production typologies, on the basis of objective and non-discriminatory criteria.
2. Les États membres fixent, dans les limites établies au paragraphe 1, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, le montant de l’aide et celui de la compensation forfaitaire au titre des coûts de collecte prévue à l’article 24, paragraphe 2, et les communiquent à la Commission sous les rubriques correspondantes des formulaires présentés aux annexes I, V et VII. Ces montants peuvent être ajustés en fonction des différentes typologies de production, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

One has to do with non-discriminatory funding, which is designed to carry forward the language in existing Term 17; the other is this concept of school governance in which the concept of proportionality would appear to be quite appropriate.
Dans un cas, il est question de financement non discriminatoire, et la formulation même maintient le libellé de l'actuel article 17, et dans l'autre, du concept de la gestion scolaire où la notion de proportionnalité semble tout à fait appropriée.

However, the Court considers that the legislation at issue satisfies the requirement of EU law that an authorisation scheme which derogates from the principle of freedom of establishment must be based on objective, non-discriminatory criteria known in advance, so that the exercise of the national authorities’ discretion is sufficiently circumscribed.
En revanche, la Cour estime que la réglementation en cause satisfait à l’exigence du droit de l’Union, selon laquelle un régime d’autorisation qui déroge à la liberté d’établissement doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, de sorte que l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales compétentes soit suffisamment encadré.

For this purpose, non-discriminatory criteria should be indicated which the contracting authorities/entities may use when selecting competitors and the means which economic operators may use to prove they have satisfied those criteria.
À cet effet, il convient d’indiquer les critères non discriminatoires que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent utiliser pour sélectionner les concurrents, ainsi que les moyens que les opérateurs économiques peuvent utiliser pour prouver qu’ils satisfont à ces critères.

This type of testing may be carried out if it is based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance, if it does not duplicate controls which have already been carried out and if it is readily accessible and can be completed within a reasonable time.
Ce type de contrôle peut être effectué s'il est fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance; s'il ne fait pas double emploi avec des contrôles ayant déjà été effectués ainsi que s'il est aisément accessible et mené dans des délais raisonnables.

it is based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance to the undertakings concerned; and
il est fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance des entreprises concernées; et

However, in order for a prior administrative authorisation scheme to be justified even though it derogates from such a fundamental freedom, it must, in any event, be based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance, in such a way as to circumscribe the exercise of the national authorities' discretion so that this discretion is not used arbitrarily.
Cependant, pour qu'un régime d'autorisation administrative préalable soit justifié, alors même qu'il déroge à une telle liberté fondamentale, il doit, en tout état de cause, être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière arbitraire.

In order to respect the freedom of establishment, new entrants on the Danish electricity market before the end of 2003 will be allocated emission permits based on objective and non-discriminatory criteria, which are subject to approval by the Commission.
Afin que la liberté d'établissement soit respectée, les nouveaux arrivants qui s'installeront sur le marché danois de l'électricité avant le 31 décembre 2003 recevront des permis d'émission sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui doivent être approuvés par la Commission.