Traduction de «non-discriminatory manner avoiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in a non-discriminatory manner
de manière non-discriminatoire

the Member State shall do so in a non-discriminatory manner
l'Etat membre le fait de manière non discriminatoire

non-discriminatory manner
manière non-discriminatoire

requirement that candidates be treated in a non-discriminatory manner
exigence de traiter les candidats sans discrimination

in a fair and non-discriminatory manner
d'une façon loyale et non discriminatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be ensured that monitoring organisations exercise their functions in a transparent and independent manner, avoiding any conflict of interest arising out of their functions and providing their services to operators in a non-discriminatory manner.
Il convient de veiller à ce que les organisations de contrôle exercent leurs fonctions d’une manière transparente et indépendante, en évitant tout conflit d’intérêts lié à leurs fonctions et en fournissant leurs services aux opérateurs de manière non discriminatoire.

It is generally accepted by most lawyers and I think by most international lawyers that, if a country under a treaty and I think this is a principle that applies to the NAFTA and to the FTA treats its foreign investors in the same manner and with the same even handedness as they do their own citizens, then those foreign investors have been treated in a non-discriminatory manner.
Il est admis par la plupart des avocats et, je pense, par la plupart des internationalistes, que si un pays, en vertu d'un traité et je crois que ce principe s'applique à l'ALÉNA et à l'ALÉ traite les investisseurs étrangers de la même manière et aussi équitablement que ses propres citoyens, le traitement accordé aux étrangers n'est pas discriminatoire.

The intermediaries shall be selected in conformity with best business and market practices in a transparent and non-discriminatory manner, avoiding any conflict of interest with the aim of working through a wide range of specialised funds or similar structures.
Les intermédiaires sont sélectionnés selon les meilleures pratiques professionnelles et commerciales, de manière transparente et non discriminatoire, en évitant tout conflit d'intérêt dans le but de travailler via un large éventail de fonds spécialisés ou de structures similaires.

He states that the correctional service does not control admissions to penitentiaries, but it does have the constitutional and statutory obligation to manage sentences in a culturally responsive and non-discriminatory manner.
Il ajoute que les services correctionnels ne contrôlent pas l'admission dans les pénitenciers, mais qu'ils ont l'obligation constitutionnelle et légale de gérer les peines d'une façon adaptée à la culture et non discriminatoire.

legal, administrative, police or judicial measures that are discriminatory or that are implemented in a discriminatory manner.
les mesures légales, administratives, de police ou judiciaires discriminatoires ou qui sont mises en œuvre de manière discriminatoire.

The government therefore has the obligation to do so in a non-discriminatory manner, generally speaking, rather than in a discriminatory one.
Vous avez donc maintenant l'obligation de le faire de façon non discriminatoire, c'est-à-dire de façon générale, plutôt que de façon discriminatoire.

(11) The charging and capacity allocation schemes should permit equal and non-discriminatory access for all undertakings and attempt as far as possible to meet the needs of all users and traffic types in a fair and non-discriminatory manner.
(11) Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités assurent à toutes les entreprises un accès égal et non discriminatoire et s'efforcent, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de tous les utilisateurs et de tous les types de trafic et ce, de manière équitable et non discriminatoire.

1. Railway undertakings shall, on a non-discriminatory basis, be entitled to the minimum access package and track access to service facilities that are described in Annex II. The supply of services referred to in Annex II, point 2 shall be provided in a non-discriminatory manner and requests by railway undertakings may only be rejected if viable alternatives under market conditions exist.
1. Les entreprises ferroviaires peuvent prétendre, sur une base non discriminatoire, à l'ensemble des prestations minimales ainsi qu'à l'accès par le réseau aux infrastructures de services décrits à l'annexe II. Les services de l'annexe II, point 2, sont fournis de manière non discriminatoire et les demandes des entreprises ferroviaires ne peuvent être rejetées que s'il existe d'autres options viables aux conditions du marché.

8. Urges those States which undertake to return confiscated properties to rightful owners, or to provide alternative compensation to such owners, to ensure that their property restitution and compensation programmes are implemented in a non-discriminatory manner and according to the rule of law;
8. Demande instamment aux États qui s'engagent à restituer les biens confisqués à leurs propriétaires légitimes ou à défaut à les indemniser de veiller à ce que leurs programmes de restitution et d'indemnisation soient mis en oeuvre de façon non discriminatoire et conformément aux règles du droit;