Vertaling van "non-discriminatory practices could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discriminatory practice
pratique discriminatoire

discriminatory practices
pratiques discriminatoires

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

non-discriminatory timber trade practice
pratique non discriminatoire dans le commerce du bois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU rules guarantee that third countries airlines are protected from any discriminatory practice that could take place within the EU.
Les règles de l'UE garantissent aux compagnies aériennes de pays tiers une protection contre toute pratique discriminatoire susceptible d'être utilisée dans l'UE.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

H. Whereas unjustified travel restrictions and intrusive control practices could negatively affect vital economic, scientific, cultural and social exchanges with third countries; accordingly, underlines the importance of minimising the risk of certain groups, communities or nationalities being subject to discriminatory practices or measures that cannot be objectively justified;
H. considérant que les restrictions injustifiées aux déplacements et les méthodes de contrôle inquisitrices pourraient influer négativement sur les échanges essentiels avec les pays tiers dans les domaines économique, scientifique, culturel et social; souligne, par conséquent, l'importance de réduire au minimum le risque, pour certains groupes, communautés ou nationalités, de faire l'objet de pratiques ou mesures discriminatoires qui ne peuvent être justifiées par des critères objectifs;

4. Stresses that unjustified travel restrictions and intrusive control practices could negatively affect vital economic, scientific, cultural and social exchanges with third countries; accordingly, underlines the importance of minimising the risk of certain groups, communities or nationalities being subject to discriminatory practices or measures that cannot be objectively justified;
4. insiste sur le fait que les restrictions de voyage injustifiées et les méthodes de contrôle inquisitrices pourraient influer négativement sur les échanges essentiels avec les pays tiers dans les domaines économique, scientifique, culturel et social; souligne, partant, l'importance de réduire au minimum le risque, pour certains groupes, communautés ou nationalités, de faire l'objet de pratiques ou mesures discriminatoires qui ne peuvent être justifiées par des critères objectifs;

Such a practice could undermine standards currently applied to recruitment. Eventually, such practices may attract requests for adjustment by other staff in similar and other grades which, as a result, could lead to malpractice.
Une telle pratique pourrait compromettre les normes appliquées à l’heure actuelle en matière de recrutement et est par ailleurs susceptible de susciter des demandes de promotion de la part d’autres effectifs d’un grade similaire ou différent, ce qui pourrait conduire à des négligences professionnelles.

(1) The competitive position of Community air carriers when providing air services to, via or from the Community could be adversely affected by unfair and discriminatory practices of non-Community air carriers providing like air services.
(1) La position concurrentielle des transporteurs aériens communautaires qui fournissent des services de transport aérien à destination, via ou en provenance de la Communauté pourrait être compromise par des pratiques déloyales et discriminatoires de transporteurs aériens non communautaires fournissant de tels services.

(2) Such unfair and discriminatory practices may result from subsidisation or other forms of aid granted by a government or regional body or other public organisation of a country not being a member of the Community or from certain pricing practices by a non-Community air carrier which benefit from non-commercial advantages.
(2) Ces pratiques déloyales et discriminatoires peuvent résulter de subventions ou d'autres formes d'aide octroyées par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public d'un pays non membre de la Communauté ou de certaines pratiques tarifaires d'un transporteur aérien non communautaire qui bénéficie d'avantages autres que commerciaux.

29. Responsible recruitment practices, involving in particular non-discriminatory practices, could facilitate the recruitment of people from ethnic minorities, older workers, women and the long-term unemployed and people at disadvantage.
29. Des pratiques responsables - et notamment non discriminatoires - de recrutement pourraient faciliter l'embauche de personnes issues de minorités ethniques, de travailleurs âgés, de femmes, de chômeurs de longue durée et des personnes défavorisées sur le marché de l'emploi.

In relation to price fixing, the Treaty prohibited practices which discriminated according to price, unfair competitive practices and discriminatory practices involving the application of dissimilar conditions to comparable transactions.
En matière de fixation des prix, le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.