Traduction de «non-discriminatory procedures which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12(2) of the Council's Rules of Procedure.
Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.

general procedure under which the guarantee is waived | general waiver procedure
système de dispense généralisée de garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Financial intermediaries, selected by entrusted entities for the implementation of financial instruments pursuant to Article 139(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 on the basis of open, transparent, proportionate and non-discriminatory procedures, may include private financial institutions as well as governmental and semi-governmental financial institutions, national and regional public banks as well as national and regional investment banks.
Les intermédiaires financiers, choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires par des entités auxquelles ont été confiées des tâches de mise en œuvre des instruments financiers en vertu de l'article 139, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, peuvent être des institutions financières privées ainsi que des institutions financières publiques et semi-publiques, des banques publiques régionales et nationales ainsi que des banques d'investissement régionales et nationales.

National regulatory authorities shall establish objective, transparent and non-discriminatory procedures for granting rights of use for national numbering resources.
Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures objectives, transparentes et non discriminatoires d’octroi des droits d’utilisation des ressources nationales de numérotation.

5. Notes, further, that for the audited recruitment procedures, the selection criteria and threshold scores for passing to the next stage of competitions were not decided upon before the evaluation procedure started, which failed to ensure transparent and non-discriminatory procedures;
5. constate par ailleurs qu'en ce qui concerne les procédures de recrutement qui ont été examinées, les critères de sélection et le nombre minimal de points nécessaire pour l'admission à l'étape suivante du concours n'avaient pas été fixés avant le début du processus d'évaluation, ce qui n'a pas permis d'assurer des procédures transparentes et non discriminatoires;

However, according to the settled case law of the Court of Justice, new rules of Community law apply, as a matter of principle, to the future effects of situations which arose before the new rule entered into force. For instance, the Court of Justice has applied this principle to the application of a discriminatory procedural rule to facts predating the accession of Austria to the EU.
D'après la jurisprudence constante de la Cour de justice, les réglementations nouvelles de droit communautaire s'appliquent toutefois, par principe, aux effets à venir de situations survenues avant l'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle: c'est ainsi que la Cour de justice appliqua ce principe à l'application d'une réglementation procédurale discriminatoire à des faits antérieurs à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne.

It establishes a common framework within which Member States shall define general, transparent and non-discriminatory security of supply policies compatible with the requirements of a competitive internal gas market; clarify the general roles and responsibilities of the different market players and implement specific non-discriminatory procedures to safeguard security of gas supply.
Elle établit un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres définissent des politiques générales en matière de sécurité de l'approvisionnement qui soient transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d'un marché intérieur européen du gaz compétitif, précisent les rôles et responsabilités généraux des différents acteurs du marché et mettent en oeuvre des procédures particulières non discriminatoires pour préserver la sécurité des approvisionnements en gaz.

AA.whereas uncoordinated statements by leaders of Member States rendered negotiations with Russia on Kaliningrad transit excessively difficult; whereas after the last EU-Russia summit, spectacular statements on Chechnya which went straight against well-established and fully motivated EU positions were made; whereas Member States and top EU representatives gave contradicting signals following the Yukos affair and whereas at the end of the summit, statements were made on the Yukos affair, reaffirming the need to guarantee equitable, transparent and non-discriminatory procedures, statements which have since been belied by events,
AA. considérant que des déclarations prononcées sans la moindre coordination par des dirigeants d'États membres ont rendu excessivement difficiles les négociations avec la Russie au sujet du transit vers et à partir de Kaliningrad; considérant qu'après le dernier sommet UE‑Russie, des déclarations spectaculaires sur la Tchétchénie, en opposition complète à des positions bien établies et solidement motivées de l'UE, ont été faites; considérant que des États membres et des représentants de haut niveau de l'UE ont émis des signaux contradictoires à la suite de l'affaire Ioukos; considérant qu'à la fin du Sommet, des déclarations ont été faites en ce qui concerne l’affaire Ioukos, réaffirmant la nécessité de garantir des procédures équitables, transparentes et non discriminatoires, déclarations qui ont été depuis lors démenties dans les faits,

It establishes a common framework within which Member States shall define general, transparent and non-discriminatory security of supply policies compatible with the requirements of a competitive single EU market for gas; clarify the general roles and responsibilities of the different market actors and implement specific non-discriminatory procedures to safeguard security of gas supply.
Elle établit un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres définissent des politiques générales en matière de sécurité de l'approvisionnement transparentes, non discriminatoires et conformes aux exigences d'un marché unique compétitif du gaz, précisent les rôles et responsabilités généraux des différents acteurs du marché et mettent en œuvre des procédures particulières non discriminatoires pour préserver la sécurité des approvisionnements.

Without prejudice to specific criteria and procedures adopted by Member States to grant rights of use of radio frequencies to providers of radio or television broadcast content services with a view to pursuing general interest objectives in conformity with Community law, such rights of use shall be granted through open, transparent and non-discriminatory procedures.
Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément au droit communautaire, ces droits d'utilisation sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires.

This amendment is extremely important. It makes it clear that contracting authorities may draw up technical specifications by reference to eco-labels which have been adopted in accordance with the provisions of Community law or have been developed in accordance with open, transparent and non-discriminatory procedures involving the participation on an equal footing of all parties concerned.
Le présent amendement revêt une importance cruciale et précise que les pouvoirs adjudicateurs peuvent formuler des spécifications techniques en se référant aux labels écologiques qui ont été adoptés conformément à la législation européenne ou élaborés dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire faisant intervenir toutes les parties concernées sur un pied d'égalité.

19. If a service of general economic interest was attributed as a result of a fair, transparent and non-discriminatory procedure [13], as regards the services to be provided and the amount of compensation, this amount of compensation is normally deemed to be compatible with the requirements of Article 86 (2), provided that the procedure was effectively competitive.
19. Lorsqu'un service d'intérêt économique général a été attribué à l'issue d'une procédure équitable, transparente et non discriminatoire [13], en ce qui concerne les services à fournir et le montant de la compensation, ce montant est normalement jugé compatible avec les exigences de l'article 86, paragraphe 2, dès lors que la procédure a été réellement concurrentielle.