Vertaling van "non-eea time-chartered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charterer | time charterer | time-charterer
affréteur

time charter hire | time freight | time-charter hire
fret à temps | loyer d'affrètement à temps

period chartering | time charter
affrètement à temps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result, a newcomer company whose fleet was 100% composed of non-EEA time-chartered vessels would be able to benefit from the tonnage taxation.
Par conséquent, toute nouvelle compagnie dont la flotte serait entièrement constituée de navires affrétés à temps battant pavillon de pays hors EEE pourrait bénéficier de la taxe au tonnage.

Even if the Guidelines do not impose specific limitations on time charterers (contractually, time-charterers are maritime transport service providers) the Commission has always required in its case practice that time charterers wishing to benefit from tonnage tax contribute to the Guidelines' objectives of preserving a minimum maritime know-how within the EU/EEA or to the objective of promoting EU/EEA flagging of vessels.
Même si ces orientations n'imposent pas explicitement de limites aux affréteurs à temps (sur le plan contractuel, ce sont des fournisseurs de services de transport maritime), la Commission a, dans la pratique, toujours exigé des affréteurs à temps souhaitant bénéficier de la taxe au tonnage qu'ils contribuent aux objectifs fixés dans les orientations, à savoir conserver un minimum de savoir-faire maritime dans l'UE/l'EEE ou encourager l'attribution de pavillons de l'UE/l'EEE.

Having examined the submissions received, the Commission came to the conclusion that so far no tonnage tax beneficiary in France has had more than 75% of its fleet composed of time chartered vessels flagged outside the EU or the EEA.
Après avoir examiné ces observations, la Commission est parvenue à la conclusion que jusqu'alors, aucun bénéficiaire de la taxe au tonnage en France ne disposait d'une flotte constituée à plus de 75 % de navires affrétés à temps battant pavillon de pays hors UE ou EEE.

The scheme limited the eligibility of time chartered ships not flagged in the EU (“time chartered” vessels provide maritime transport services with vessels and crew temporarily rented from other companies).
Il limitait l’admissibilité des navires affrétés à temps ne battant pas pavillon d'un État membre de l’UE (dans le cadre de l'«affrètement à temps», les services de transport maritime sont fournis au moyen de navires et de membres d’équipage temporairement loués à d’autres compagnies).

In the light of the statistical data provided by the French authorities, the Commission notes that, despite the fact that the limitations applicable to time-chartered vessels were removed in 2005, the beneficiaries of the French tonnage tax scheme made a sufficient contribution to the above objectives because the percentage of non-Community-flagged time-chartered vessels does not exceed 41 % of the total tonnage operated by the beneficiary companies.
Compte tenu des données statistiques fournies par les autorités françaises, la Commission constate que, malgré le fait que les limitations applicables aux navires affrétés à temps ont été supprimées en 2005, les bénéficiaires du régime français de taxation au tonnage ont suffisamment contribué aux objectifs susvisés, puisque le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire ne dépasse pas 41 % de la totalité du tonnage exploité par les entreprises bénéficiaires.

By letter dated 6 November 2013, the Commission informed France of its decision to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on the aid granted to time charterers under the tonnage tax scheme.
Par lettre datée du 6 novembre 2013, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sur les aides accordées aux affréteurs à temps dans le cadre du régime de taxation au tonnage.

These include, for instance, time charterers who are not in a position to fulfil the duties of the owner regarding health and safety on board fishing vessels due to the specific character of time charter arrangements.
Et cette permission s’étend, par exemple, à des affréteurs temporaires qui ne sont pas en mesure de remplir les obligations incombant à un propriétaire en matière de sécurité et de santé à bord de navires de pêche en raison de la nature temporaire de l’accord d’affrètement conclu.

It may be necessary, therefore, to ascertain whether the demand side considers the services provided under time charter contracts, voyage charter contracts and contracts of affreightment to be substitutable.
Par conséquent, il peut s'avérer nécessaire de vérifier si les usagers considèrent les services fournis dans le cadre de contrats d'affrètement à temps, de contrats d'affrètement au voyage et de contrats de tonnage comme substituables.

Article 1(3)(a) of Regulation (EEC) No 4056/86 defined tramp vessel services as the transport of goods in bulk or in break bulk in a vessel chartered wholly or partly to one or more shippers on the basis of a voyage or time charter or any other form of contract for non-regularly scheduled or non-advertised sailings where the freight rates are freely negotiated case by case in accordance with the conditions of supply and demand.
L'article 1, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) no 4056/86 a défini les services de tramp comme étant le transport de marchandises en vrac ou de marchandises en vrac placées dans un emballage (break bulk) dans un navire affrété en tout ou en partie par un ou plusieurs chargeurs sur la base d'un affrètement au voyage ou à temps ou de toute autre forme de contrat pour des dessertes non régulières ou non annoncées, et dont les taux de fret sont librement négociés au cas par cas conformément aux conditions de l'offre et de la demande.

(a) 'tramp vessel services' means the transport of goods in bulk or in break-bulk in a vessel chartered wholly or partly to one or more shippers on the basis of a voyage or time charter or any other form of contract for non-regularly scheduled or non-advertised sailings where the freight rates are freely negotiated case by case in accordance with the conditions of supply and demand;
a) «Services de tramp»: le transport de marchandises en vrac ou de marchandises en vrac placés dans un emballage (break-bulk) dans un navire affrété en tout en en partie par un ou plusieurs chargeurs sur la base d'un affrètement au voyage ou à temps ou de toute autre forme de contrat pour des dessertes non régulières ou non annoncées lorsque les taux de fret sont librement négociés cas par cas conformément aux conditions de l'offre et de la demande.