Traduction de «non-eligible expenditure under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

eligible expenditure
dépense éligible

a breakdown of the expenditure under main subdivisions
la décomposition des dépenses par grands postes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transpacific shall be entitled to reimbursement from the Company for those initial expenditures made on behalf of the Company which are eligible expenditures under this Agreement.
La Transpacific aura droit au remboursement par la société des dépenses initiales qu’elle aura engagées pour la société et qui constituent des dépenses admissibles en vertu de la présente entente.

Citizenship and Immigration Canada has made financial literacy an eligible expenditure under its settlement program.
Citoyenneté et Immigration Canada a fait de la littératie financière une dépense admissible en vertu de son programme d'établissement.

In Manitoba there is an estimated $16.4 million in eligible expenditures under the DFAA, which will result in a federal share of approximately $12.75 million.
Au Manitoba, le total des dépenses admissibles est évalué à 16,4 millions de dollars, ce qui se traduira par une contribution fédérale d'environ 12,75 millions de dollars.

Eligible expenditure under this paragraph shall not exceed 30% of the total amount of the eligible expenditure for the investment.
Les dépenses admissibles en vertu du présent paragraphe ne dépassent pas 30% du montant total des dépenses admissibles pour l'investissement.

the amount of the programme contribution paid to the financial instrument included in each application for interim payment submitted during the eligibility period indicated in Article 55(2) shall not exceed 25 per cent of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement, corresponding to expenditure in the meaning of Article 36(1)(a), (b) and (d) expected to be paid during the eligibility period indicated in Article 55(2). Applications for interim payment submitted after the eligibility period indicated in Article 55(2) shall include the total amount of eligible expenditure in the meaning of Article 36;
le montant de la contribution du programme à l'instrument financier mentionné dans chaque demande de paiement intermédiaire présentée durant la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, n'excède pas 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, correspondant à des dépenses au sens de l'article 36, paragraphe 1, points a), b) et d), qui devront être payées durant la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2; les demandes de paiements intermédiaires présentées après la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2, mentionnent le montant total des dépenses éligibles au sens de l'article 36;

(aa) expenditure under point (a)(i) shall be eligible only for those Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004; expenditure under point (a)(ii) shall be eligible for all Member States.
(a bis) les dépenses au titre du point a) i) ne sont éligibles que pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 ou après cette date; les dépenses au titre du point a) ii) sont éligibles pour tous les États membres;

I shall move on now to legality and regularity. The Court has once more delivered an unconditional favourable opinion on transactions underlying revenue and commitments as well as payments for administrative expenditure and expenditure under the pre-accession strategy, with the exception of expenditure under the Sapard programme.
En ce qui concerne la légalité et la régularité, la Cour formule de nouveau une opinion sans réserve pour les opérations sous-jacentes aux recettes et aux engagements, ainsi que pour les dépenses administratives et pour celles relevant de la stratégie de préadhésion, à l'exception de Sapard.

The Commission points out that an opinion by its Legal Service has prompted it to reconsider its position as regards advances paid by Member States to final beneficiaries and to allow them as eligible expenditure under Regulation No 1685/2000 and Article 32 of Regulation No 1260/99.Firstly, is it for the Commission, in its capacity as 'executive authority', to interpret Articles 31 and 32 in such a way as to make the n+2 rule meaningless?
Les services de la Commission indiquent que, à la suite d'un avis de son service juridique, la Commission a été amenée à reconsidérer sa position quant aux avances payées par les États membres aux bénéficiaires ultimes et à admettre leur éligibilité au titre du règlement 1685/2000 et de l'article32 du règlement 1260/99. D'une part, on peut se demander s'il appartient à la Commission, en sa qualité de "pouvoir exécutif", d'interpréter les article 31 et 32 au point de vider la règle n+2 de sa substance.

In addition, for Manitoba, projected eligible expenditures under the Disaster Financial Assistance Arrangements (DFAA) will amount to approximately $16.4 million, which would result in a federal share of about $12.75 million.
De plus, au Manitoba, les dépenses admissibles en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) devraient se situer autour de 16,4 millions $, dont la quote-part fédérale serait d'environ 12,75 millions $.

Eligible expenditure under the project is estimated at FF 603 million (ECU 92 million).
Les dépenses éligibles au bénéfice du projet sont estimées à 603 millions de FF (92 millions d'Ecus).