Vertaling van "non-exclusive basis licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive distribution licence
exclusivité de distribution

non-exclusive compulsory licence
licence obligatoire non exclusive

exclusive patent licence
licence exclusive de brevet

non-exclusive licence [ nonexclusive license ]
licence non exclusive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Provided that access rights to the results can be exercised, and that any additional exploitation obligations are complied with by the participant which owns the results, the latter may grant licences or otherwise grant the right to exploit them to any legal entity, including on an exclusive basis.
2. Sous réserve que les droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées par le participant propriétaire des résultats, celui-ci peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.

2. Provided that any access rights to the results can be exercised and that any additional exploitation obligations are complied with by the participant who owns results, that participant may grant licences or otherwise give the right to exploit the results to any legal entity, including on an exclusive basis.
2. À condition que des droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées par le participant propriétaire des résultats, ce dernier peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.

2. Provided that any access rights to the results can be exercised and that any additional exploitation obligations are complied with, the participant who owns results may grant licences or otherwise give the right to exploit them to any legal entity, including on an exclusive basis.
2. À condition que des droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées, le participant propriétaire des résultats peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.

“access” means the making available of facilities and/or services to another undertaking, under defined conditions, on either an exclusive or non-exclusive basis, for the purpose of providing electronic communications services, including when they are used for the delivery of information society services or broadcast content services.
“accès”: la mise à la disposition d’une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques, y compris lorsqu’ils servent à la fourniture de services de la société de l’information ou de contenu radiodiffusé.

Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;
Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;

Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination ; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;
Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite ; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;

It is the marketing of rights by individual rightholders to commercial users through exclusive or non-exclusive contractual licences.
Il s'agit de la commercialisation, au moyen d'une licence contractuelle exclusive ou non, des droits par les titulaires individuels auprès d'utilisateurs commerciaux.

(a) "access" means the making available of facilities and/or services, to another undertaking, under defined conditions, on either an exclusive or non-exclusive basis, for the purpose of providing electronic communications services.
a) "accès": la mise à la disposition d'une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques.