Vertaling van "non-fault based divorce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no-fault divorce [ no-fault based divorce | non-fault divorce | non-fault based divorce | faultless divorce ]
divorce sans égard à la faute [ divorce sans faute ]

fault-based divorce
divorce pour faute

fault-based liability | liability based on negligence
responsabilité pour faute

fault-based liability
responsabilité pour faute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other occupational activities (linked to fault-based liability) also caused environmental damage, but cause according to the ELD exclusively biodiversity damage.
D’autres activités professionnelles (liées à la responsabilité par faute) ont également causé des dommages environnementaux, mais il s’agit exclusivement, conformément à la DRE, de dommages causés à la biodiversité.

The proposal treats the fault-based compensation and the remedy of price reduction in case of lack of conformity by the same regime.
La proposition applique les mêmes dispositions au dédommagement entraîné par une faute et au remède que constitue une réduction de prix en cas de non-conformité.

Standard of liability including strict or fault-based liability.
la norme de responsabilité, y compris la responsabilité objective ou la responsabilité pour faute.

These include replacing the fault-based liability system with a strict liability system for shipping related incidents, backed by the requirement that the carrier take out compulsory insurance to cover these potential claims.
En fait partie le remplacement du système de responsabilité pour faute par un système de responsabilité sans faute pour les événements maritimes, allant de pair avec l'obligation pour le transporteur de contracter une assurance pour couvrir ces demandes d'indemnisation potentielles.

Firstly, the scope of the proposal in terms of the activities and biodiversity to be covered: in the Commission's view, strict liability should apply to the activities listed in Annex I to the proposal, and also to occupational activities other than those listed in Annex I, it being understood that this second tier of liability is fault-based.
D’abord, le champ d’application de la proposition en ce qui concerne les activités et la biodiversité qu’il faut couvrir: d’après la Commission, la responsabilité stricte devrait être appliquée aux activités mentionnées à l’annexe I de la proposition ainsi qu’aux activités professionnelles autres que celles mentionnées à l’annexe I, ces deuxièmes reposant sur un régime de responsabilité pour la faute.

The proposal establishes strict liability for damage to land, water and biodiversity from activities specified in Annex I and fault-based liability for damage to biodiversity from other occupational activities.
La proposition établit une responsabilité stricte pour les dommages occasionnés aux sols, à l'eau et à la biodiversité par les activités visées à l'annexe I et une responsabilité pour faute pour les dommages causés à la biodiversité par d'autres activités professionnelles.

4. Suggests that research projects appropriate for this area of the law at the interface of fault-based corrective justice and no-fault liability based on a principle of redistribution of risk could be launched; recalls that in relation to the law of obligations, valuable work has been achieved by various initiatives such as the Lando Commission and the “European Centre on Tort and Insurance Law” (“Europäisches Zentrum für Schadenersatz- und Versicherungsrecht”) in Vienna;
4. suggère que des projets de recherche adaptés à ce secteur du droit situé au point de jonction entre justice réparatrice fondée sur la faute et " responsabilité sans faute " fondée sur un principe de redistribution du risque pourraient être lancés; rappelle que, dans le contexte du droit des obligations, des travaux utiles ont été réalisés à travers différentes initiatives, comme la commission Lando et le Centre européen sur le droit de l'assurance et des dommages-intérêts de Vienne;

The recognition of divorce and annulment rulings affects only the dissolution of matrimonial ties; despite the fact that they may be interrelated, the Regulation does not affect issues such as the fault of the spouses, property consequences of the marriage, the maintenance obligation or any other ancillary measures.
La reconnaissance des décisions de divorce et d'annulation ne concerne que la dissolution du lien matrimonial. Le règlement ne concerne pas des questions telles que la faute des époux, les effets patrimoniaux du mariage et les obligations alimentaires ou d'autres mesures accessoires éventuelles, même si elles sont liées aux procédures susmentionnées.

In excess of that amount, a second tier of liability is based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier).
Au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité est basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge).