Vertaling van "non-fraudulent bankruptcy within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

culpable bankruptcy | fraudulent bankruptcy
banqueroute | banqueroute frauduleuse

fraudulent bankruptcy and infringements treated on the same footing
banqueroutes et infractions assimilées

fraudulent bankruptcy
banqueroute frauduleuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Only five Member States (Belgium, Finland, Ireland, Spain and the UK) comply with the recommendation to complete all legal procedures to wind up a business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year.
Seuls cinq États membres (la Belgique, la Finlande, l’Irlande, l’Espagne et le Royaume-Uni) se conforment à la recommandation d’achever dans un délai d’un an toutes les procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse.

the Commission: will continue to promote a second chance policy by facilitating exchanges of best practice between Member States the Member States are invited to: promote a positive attitude in society towards giving entrepreneurs a fresh start, for example through public information campaigns aim to complete all legal procedures to wind up the business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year ensure that re-starters are treated on an equal footing with new start-ups, including in support schemes.
la Commission: continuera à promouvoir une «politique de la seconde chance» en facilitant les échanges de meilleures pratiques entre les États membres les États membres sont invités à: encourager une attitude positive de la société à l’égard des entrepreneurs qui veulent prendre un nouveau départ, par exemple grâce à des campagnes d’information du public essayer de limiter à un an la durée totale des procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse veiller à ce que ceux qui retentent leur chance soient placés sur un pied d’égalité avec les entreprises nouvellement constituées, notamment dans le contexte des régimes de soutien.

Principle 2: Second chance | Only five Member States (Belgium, Finland, Ireland, Spain and the United Kingdom) comply with the recommendation[49] to complete all legal procedures to wind up a business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year.
Principe n° 2: Seconde chance | Seuls cinq États membres (Belgique, Espagne, Finlande, Irlande et Royaume-Uni) se conforment à la recommandation[49] proposant que toutes les procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse soient achevées dans un délai d’un an.

Furthermore, it is necessary to exclude the application of those provisions to operations which, after completion, undergo a substantial modification as a result of the cessation of productive activity due to a non-fraudulent bankruptcy.
En outre, il y a lieu d’exclure l’application de ces dispositions aux opérations qui, après leur achèvement, font l’objet de modifications substantielles en raison de l’arrêt de l’activité productive à la suite d’une faillite non frauduleuse.

Paragraphs 1 to 4 shall not apply to any operation which undergoes a substantial modification as a result of the cessation of the productive activity due to a non-fraudulent bankruptcy’.
Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas à toute opération qui connaît une modification importante comme la conséquence de l’arrêt de l’activité de production dû à une banqueroute non frauduleuse».