Traduction de «non-french establishments whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation
convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement

Treaty Between the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Kingdom of The Netherlands and the Portuguese Republic, establishing the European Gendarmerie Force (EUROGENDFOR)
Traité entre le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la Force de Gendarmerie Européenne (EUROGENDFOR) | traité instituant la force de gendarmerie européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a second language French is predominantly chosen by European countries (3% of primary pupils and 24% secondary students learn French), whereas German is a popular language for acceding countries (12% of primary pupils and 30% of secondary students learn German) (Comm, EAC, 2003).
Le français est choisi de façon prédominante comme deuxième langue dans les pays européens (3% des élèves du primaire et 24% des étudiants du secondaire apprennent le français), tandis que l'allemand est une langue populaire dans les pays adhérents (12% des élèves du primaire et 30% des élèves du secondaire apprennent l'allemand) (Comm, EAC, 2003).

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.
considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.

In particular, France does not grant a withholding tax exemption on dividends distributed by French companies to pension and investment funds established in the EU and in the European Economic Area (EEA) whereas it grants such an exemption if the pension and investment funds are established in France.
En particulier, la France n'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen (EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension et d'investissement sont établis en France.

The effect of a discriminatory scheme for the reimbursement of language-learning visits abroad is firstly to discourage families from approaching non-French establishments (whereas freedom to provide services also means removing obstacles to the movement of service providers) and secondly to penalise these establishments.
Un régime discriminatoire quant au remboursement des séjours linguistiques à l'étranger a pour effet, d'une part, de décourager les familles de s'adresser à des établissements non-français (or, la libre circulation des services prévoit également la suppression des obstacles au déplacement des destinataires de services) et, d'autre part, de pénaliser ces établissements.

An exchange of letters between the Member of the Commission responsible for the fight against fraud and the French Finance Minister, regarding the establishment of the ETSC on a permanent basis for the analysis and classification of counterfeit euro coins, will reiterate the principles that emerged from the ETSC’s activities during the period it was temporarily hosted at the French Mint, based on the exchange of letters between the Council Presidency and the French Finance Minister on 28 February and 9 June 2000.
Un échange de lettres entre le membre de la Commission chargé de la lutte antifraude et le ministre français des finances, relatif à la mise en place permanente du CTSE pour l’analyse et la classification des contrefaçons de pièces en euro, reprendra les principes d’organisation du CTSE dégagés à l’occasion de l’exercice, à titre temporaire, par le CTSE de ses activités à la Monnaie de Paris, conformément à l’échange de lettres entre la présidence du Conseil et le ministre français des finances, des 28 février et 9 juin 2000.

(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.
f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.

(5) Having decided on the existence of an excessive deficit in France, the Council, in accordance with Article 104(7) of the Treaty and Article 3(4) of Regulation (EC) 1467/97, shall adopt a Recommendation establishing a deadline of four months at the most for effective action to be taken by France to correct the excessive deficit position; whereas the Council shall establish a deadline of 3 October 2003 at the latest for the French government to take measures to bring the existence of an excessive deficit to an end within the deadline established by this Council Recommendation.
Ayant décidé qu'il existe un déficit excessif en France, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, doit adopter une recommandation prescrivant à ce pays d'engager, dans un délai de quatre mois au maximum, une action capable de mettre un terme à cette situation; le Conseil fixe au gouvernement français la date ultime du 3 octobre 2003 pour prendre ces mesures, afin de mettre un terme au déficit excessif constaté dans les délais prévus par la présente recommandation.

Of this 35% levy, 26% are kept by the PMU Belge and the remaining 9% are returned to the French PMU, which, together with the "sociétés de courses", keeps 5%, the remaining 4% going to the French Government, whereas on French races, the percentage retained by the PMU and the "sociétés de courses" is 10% and the State's levy 18%.
Sur ces 35 %, 26 % sont conservés par le PMU belge et 9 % ristournés au PMU français, qui en garde, avec les sociétés de course, 5 %, les 4 % restants allant au gouvernement français alors que sur les courses françaises, le pourcentage conservé par le PMU et les sociétés de courses est de 10 % et le prélèvement de l'Etat de 18 %.

Interconnected small systems are exposed to two different types of competitive pressure resulting from electricity imports and new entrants into the system (right of establishment), whereas isolated systems only face competition from new entrants into the system.
Les petits systèmes interconnectés sont soumis à deux types de pressions concurrentielles, celle des importations d'électricité et celle des nouveaux entrants dans le système (en vertu du droit d'établissement), tandis que les systèmes isolés ne sont confrontés qu'à la concurrence des nouveaux entrants.