Vertaling van "non-gatt-bound products " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-GATT-bound products
produits non consolidés au sein du GATT

Community tariff quota bound in GATT
contingent tarifaire communautaire consolidé au GATT

duty bound under Gatt
droit consolidé du GATT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be noted that below the thresholds, public procurement rules are not harmonised, which means that purchasers are generally freer to prefer green products, although they are bound to observe other applicable provisions of the Treaty, notably those regarding the free movement of goods.
Il convient d'observer qu'en deçà desdits seuils, les règles applicables aux marchés publics ne sont pas harmonisées, si bien que les responsables des achats sont généralement plus libres d'accorder leur préférence à des produits écologiques, bien qu'ils soient tenus de respecter d'autres dispositions du traité, en particulier celles qui ont trait à la libre circulation des marchandises.

For the upcoming harvest, no longer bound by the limitations of the quota, it is expected an increase in production by roughly 20% (20.1 million tonnes).
Pour la prochaine récolte, qui n'est plus soumise aux limites du quota, on s'attend à une augmentation de la production d'environ 20 % (20,1 millions de tonnes).

Consequently, the EU was obliged under WTO rules (Article XXIV: 6 of GATT 1994) to enter into negotiations with WTO Members having negotiating rights in the schedules of any of the acceding Members for the purpose of agreeing on a mutually satisfactory compensatory adjustment to offset the increase in bound duties and the resulting meaningful losses.
En conséquence, elle était tenue, selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation dans les listes des pays adhérents afin de convenir d'une compensation mutuellement satisfaisante pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés et les pertes notables en résultant.

Consequently, the EU was obliged under WTO rules (Article XXIV:6 of GATT 1994) to enter into negotiations with WTO Members having negotiating rights in the schedules of any of the acceding Members for the purpose of agreeing on a mutually satisfactory compensatory adjustment to offset the increase in bound duties and the resulting meaningful losses.
En conséquence, elle était tenue, selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce (article XXIV, paragraphe 6, du GATT), d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation dans les listes des pays adhérents afin de convenir d'une compensation mutuellement satisfaisante pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés et les pertes notables en résultant.

C. whereas, historically, this significant deficit in protein crop production goes back to previously established international trade agreements, especially with the United States, which allowed the EU to protect its cereal production and in return allowed duty-free imports of protein crops and oilseeds into the EU (GATT and 1992 Blair House Agreement); whereas this was accompanied by significant progress in the efficiency of protein crop production and the use of new technologies outside the EU, leading to a competitive disadvantage for EU farmers who find protein crop production economically unattractive,
C. considérant qu'historiquement, le déficit significatif en protéagineux remonte d'une part à des accords antérieurement conclus en matière de commerce international, notamment avec les États-Unis, qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation libre de taxes des protéagineux et des oléagineux dans l'Union (accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et accord de Blair House de 1992); que sont venus s'y ajouter les progrès significatifs accomplis sur le plan de l'efficacité de la production de protéagineux et dans l'utilisation des nouvelles technologies dans les pays tiers, entraînant ainsi un désavantage concurrentiel pour les agriculteurs européens, pour lesquels la production de protéagineux n'était pas intéressante d'un point de vue économique,

To that effect, on 12 July 2004 the Council authorised the Commission to negotiate the modification of the bound tariff with a view to introducing a tariff-only regime for bananas in the EU schedule for bananas pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘GATT 1994’).
À cet effet, le 12 juillet 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier la modification du droit consolidé dans le but d’introduire un régime uniquement tarifaire pour les bananes dans la liste UE pour les bananes au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»).

Only flame retardants that are chemically bound into the polymer fibre or onto the fibre surface (reactive flame retardants) may be used in the product.
Seuls les retardateurs de flamme chimiquement liés à la fibre polymère ou à la surface de la fibre (retardateurs de flamme réactifs) peuvent être utilisés dans le produit.

Tracing the source of the timber should be aided by the fact that all operators in the supply chain are bound to know from whom they obtained all timber and timber products, and to whom they have supplied them.
Retrouver l'origine du bois devrait être facilité par le fait que tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement sont tenus de connaître la provenance du bois et des produits dérivés, ainsi que leurs destinataires.

As regards import rules, any change to the bound customs duties on rice would have to be negotiated under Article 28 of GATT.
Pour ce qui est du régime d’importation, toute modification des droits consolidés applicables au riz devrait faire l’objet de négociations dans le cadre de l’article 28 du GATT.

This means that the signatories to the Treaty must apply the GATT rules on trading energy materials and products even if they are not members of the WTO or GATT.
Cela signifie que les pays signataires du traité sont obligés d'appliquer les règles du GATT au commerce des matières et des produits énergétiques même s'ils ne sont pas partie au GATT, respectivement à l'OMC.