Traduction de «non-geographic constituencies must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

geographical constitutency | territorial constituency
circonscription territoriale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Of the ten new seats added to the Legislative Council, five have been allocated to directly-elected geographical constituencies and the other five to functional constituencies.
Sur les dix nouveaux sièges du conseil législatif, cinq seront élus au suffrage direct par circonscription géographique et les cinq autres seront attribués aux circonscriptions fonctionnelles.

Loss of the use of the protected designation of origin and of the geographical indication must be recorded in the registers.
La perte de l'utilisation de l'appellation d'origine et de l'indication géographique protegées doit être annotée dans les registres.

– copies of the EC declaration of conformity or suitability for use with which the above mentioned constituents must be provided in accordance with Article 5 of this Regulation accompanied, where appropriate, by a copy of the records of the tests and examinations carried out by the notified bodies,
– des exemplaires de la déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi qui doit accompagner les composants précités conformément à l'article 5 du règlement, ainsi que, le cas échéant, un exemplaire du rapport des essais et des examens effectués par les organismes notifiés,

63. Considers that any future geographical indications must be allowed to coexist with rights already associated with the product, and should take account of current best practices at national and local level in the EU;
63. estime que toute future indication géographique doit pouvoir coexister avec les droits déjà associés au produit, et qu'elle devrait tenir compte des bonnes pratiques actuelles en vigueur à l'échelon national et local dans l'Union;

Thus the Annexes of the Agreement, in which appears the list of EU and Georgian food products, wines and spirits, whose geographic indications must be protected respectively in Georgia and the EU, hold only 18 GIs for Georgia, all in wines.
Les annexes de l'accord, comprenant la liste des denrées alimentaires, vins et spiritueux de l'Union européenne et de la Géorgie, dont les identifications géographiques doivent être protégées, respectivement par la Géorgie et l'Union européenne, ne reprennent que 18 identifications géographiques pour la Géorgie, uniquement dans le domaine des vins.

3. Notes that it is impossible to establish a system of territorial constituencies in a uniform manner and that there has to be a distinction based on the population of each Member State; emphasises, however, that a system of territorial constituencies must not affect the principle of proportional representation, in accordance with Article 2 of the draft Act;
3. constate que l'introduction d'un système de circonscriptions territoriales ne peut pas se faire de façon uniforme et qu'il convient d'opérer une distinction basée sur la population de chaque État membre; souligne toutefois qu'un système de circonscriptions territoriales ne doit pas affecter le principe de la représentation proportionnelle visé à l'article 2 du projet d'acte;

Efforts to support geographic mobility must thus be combined with measures for occupational mobility in order to provide openings for workers simultaneously to move between sectors and regions.
Les efforts d'aide à la mobilité géographique doivent donc s'accompagner de mesures en faveur de la mobilité professionnelle, afin d'offrir aux travailleurs des possibilités de se déplacer à la fois d'un secteur et d'une région à l'autre.

copies of the ‘EC’ declarations of conformity or suitability for use with which the abovementioned constituents must be provided in accordance with Article 13 of the Directive accompanied, where appropriate, by the corresponding calculation notes and a copy of the records of the tests and examinations carried out by the notified bodies on the basis of the common technical specifications.
copies des déclarations «CE» de conformité ou d'aptitude à l'emploi dont lesdits constituants doivent être munis conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive, accompagnées, s'il y a lieu, des notes de calcul correspondantes et d'une copie des comptes rendus des essais et examens effectués par des organismes notifiés sur la base des spécifications techniques communes,

7. Underlines, however, that this IGC must ensure that the method of allocation of seats at the European Parliament allows fair representation of peoples and political movements in the European Union even after enlargement; insists therefore that an increase in the number of Members of the European Parliament beyond 700 after enlargement must be considered by this IGC; in any case, the possibility of establishing electoral lists corresponding to a single European constituency must lead to a corresponding increase in the number of Members of the European Parliament;
7. souligne toutefois que la présente CIG doit faire en sorte que la méthode d'attribution des sièges au Parlement européen permette une représentation équitable des peuples et des mouvements politiques dans l'Union européenne, y compris après l'élargissement; demande dès lors instamment que ladite CIG envisage une augmentation du nombre des députés au Parlement européen, au-delà de 700, après l'élargissement; fait observer qu'en tout état de cause, la possibilité de constituer des listes électorales correspondant à une circonscription européenne unique doit entraîner une augmentation correspondante du nombre des députés au Parlement européen;

3. Notes that it is impossible to establish a system of territorial constituencies in a uniform manner and that there has to be a distinction based on the population of each Member State; emphasizes, however, that a system of territorial constituencies must not affect the principle of proportional representation as per Article 2 of the draft Act;
3. constate que l'introduction d'un système de circonscriptions territoriales ne peut pas se faire de façon uniforme et qu'il convient d'opérer une distinction basée sur la population de chaque État membre; souligne toutefois qu'un système de circonscriptions territoriales ne saurait affecter le principe de la représentation proportionnelle visé à l'article 2 du projet d'Acte;