Vertaling van "non-government sectors receiving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general government | general government sector | government
administrations publiques | gouvernement général

Government-grants receivable
Etat-subventions à recevoir

sector-receive antenna system
système d'antennes de réception secteur

apply clinical governance principles to veterinary medicine | implement clinical governance in the veterinary sector | conduct clincal self audit in veterinary sector | implement veterinary clinical governance
mettre en place un mode de gouvernance dans une clinique vétérinaire

legal requirements for operating in automotive retail | legislation governing operations in the automotive retail sector | automotive retail sector operating requirements | legal requirements for operating in the automotive retail sector
exigences légales pour travailler dans le secteur de la vente au détail d'automobiles

public borrowing [ government securities | public-sector borrowing requirement ]
emprunt public

non-governmental body [ non-government body | non-government agency | private sector organization ]
organisme non gouvernemental [ organisme du secteur privé ]

Receivables Unit (Non-Government Accounts)
Sous-section des comptes débiteurs non gouvernementaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Irish authorities were represented by the Department of Finance, which chairs and provides the secretariat for the Committee, by representatives of the Irish government departments responsible for the sectors receiving assistance and representatives of the public agencies responsible for the implementation of projects (e.g. Irish Rail, the state rail company, the port authorities).
Les autorités irlandaises étaient représentées par le département des finances, qui préside et assure le secrétariat du comité, par des représentants des départements du gouvernement irlandais compétents pour les secteurs subventionnés et par des représentants des agences publiques chargées de la mise en oeuvre des projets (telles que Irish Rail, la société nationales des chemins de fer, les autorités portuaires).

Similarly, on the topic of telework, social partners in the electricity and local and regional government sectors have adopted joint texts welcoming the cross-industry agreement and calling on their members to implement it in their sectors in accordance with the procedures and practices specific to management and labour by the July 2005 implementation deadline for the cross-industry agreement. Both sectors also undertake to monitor the implementation of the agreement in their sectors in 2005.
De la même façon, dans le domaine du télétravail, les partenaires sociaux des secteurs de l'électricité et des services publics locaux et régionaux ont adopté des textes conjoints intégrant l'accord interprofessionnel et demandant à leurs membres de l'appliquer dans ces secteurs selon leurs procédures et pratiques propres d'ici juillet 2005, date butoir de l'accord interprofessionnel. Les deux secteurs s'engagent également à contrôler la mise en oeuvre de l'accord dans leurs secteurs en 2005.

If, to the contrary, financing decisions require government endorsement or the members of the relevant governing bodies (e.g. the Board) are government officials or otherwise act under the guidance of the government, the NPB becomes a captive financial institution and must be included in the government sector in national accounts.
En revanche, si les décisions de financement requièrent l'approbation d'une administration publique ou si les membres des organes de direction (par exemple, le conseil d'administration) sont des fonctionnaires ou agissent sous la direction d'une administration publique, la BND devient une institution financière captive et doit être enregistrée dans le secteur des administrations publiques des comptes nationaux.

2. The definitions of ‘general government sector’ and of ‘subsectors of the general government sector’, set out in point 2.70 of Annex A to Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community shall also apply to this Regulation.
2. S'appliquent également au présent règlement les définitions du «secteur des administrations publiques» et des «sous-secteurs du secteur des administrations publiques» établies au point 2.70 de l'annexe A du règlement (CE) no 2223/96 du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté

Results from two surveys have also been used: the external study consulted 384 representatives from government and non-government sectors, receiving 119 replies, and the Victims in Europe Project[18] received 97 replies to its legal implementation questionnaire and 218 to its organisational questionnaire.
Les résultats de deux enquêtes ont également été pris en considération: l'étude externe a donné lieu à la consultation de 384 représentants de secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, qui s'est soldée par 119 réponses, et le projet «Victims in Europe»[18] a reçu 97 réponses à son questionnaire relatif à la mise en œuvre juridique et 218 réponses à son questionnaire sur l'organisation.

In some euro area Member States, POGIs do not belong to the central government sector under the revised European System of Accounts (hereinafter the ‘ESA 2010’) laid down by Regulation (EU) No 549/2013, and they are not limited to receiving deposits solely on behalf of their national Treasuries, but may receive deposits on their own account.
Dans certains États membres de la zone euro, les offices des chèques postaux ne relèvent pas du secteur de l’administration centrale en vertu du système européen de comptes révisé (ci-après le «SEC 2010») prévu par le règlement (UE) no 549/2013 et ils ne se limitent plus à recevoir des dépôts pour le seul compte de leur Trésor national, mais peuvent recevoir des dépôts pour leur propre compte.

The ESA provides the macro-level statistical accounting framework for the government and non-government sectors in the EU and is accruals based.
Le SEC, qui constitue le cadre statistique au niveau macroéconomique pour la comptabilité des secteurs public et non public dans l’UE, est fondé sur le principe des droits constatés.

62. Recognises that pension systems are a Member State competence; considers however that with regards pension entitlements, workers in the public and private sector should be treated equally rather than those from one sector receiving preferential treatment; considers that steps must also be taken to promote phased and flexible retirement, taking account of increased life expectancy and better public health; recognises that as people are living longer they can also work longer and calls on governments to consider financial incentives to encourage people to do so;
62. reconnaît que les régimes de retraite relèvent de la compétence des États membres; estime cependant qu'en ce qui concerne les droits à pension, il conviendrait de traiter de la même manière les travailleurs des secteurs public et privé plutôt que d'accorder un traitement préférentiel aux travailleurs d'un secteur donné; estime qu'il convient également de prendre des mesures pour favoriser des départs à la retraite graduels et flexibles, en tenant compte de la plus grande espérance de vie et de l'amélioration du niveau de la santé de la population; reconnaît que dans la mesure où les personnes vivent plus longtemps, elles peuvent également travailler plus longtemps et invite les gouvernements à envisager des incitations financières pour les encourager en ce sens;