Vertaling van "non-legislative action stronger " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Action Taken to Simplify Agricultural Legislation
Groupe de travail pour la simplification des règlements agricoles

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]
Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This involves legislative action to ensure a high degree of protection for personal rights in the EU and a series of practical measures to give legal practitioners a stronger sense of belonging to a common judicial culture.
Ceci comprend des actions législatives assurant un niveau élevé de protection des droits des personnes dans l'UE et des mesures pratiques envers les professionnels de la justice renforçant le sentiment d'une « culture judiciaire commune ».

(6) The size of the internal market in tobacco and related products, the increasing tendency of manufacturers of tobacco products to concentrate production for the entire Union in only a small number of production plants within the Union and the resulting significant cross-border trade of tobacco and related products calls for stronger legislative action at Union rather than national level to achieve the smooth functioning of the internal market.
(6) La taille du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, la propension des fabricants de produits du tabac à concentrer leur production pour toute l'Union uniquement dans un nombre restreint d'usines de production au sein de l'Union et l'ampleur du commerce transfrontalier des produits du tabac et des produits connexes qui en résulte plaident en faveur d'une action législative renforcée au niveau de l'Union plutôt qu'au niveau national, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

(6) The size of the internal market in tobacco and related products, the increasing tendency of manufacturers of tobacco products to concentrate production for the whole of the Union in only a small number of production plants within the Member States and the resulting significant cross-border trade of tobacco and related products calls for stronger legislative action at Union level to achieve the smooth operation of the internal market.
(6) La taille du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, la propension des fabricants de produits du tabac à concentrer leur production pour toute l'Union européenne dans un nombre restreint d'installations au sein des États membres et l'ampleur du commerce transfrontalier des produits du tabac et des produits connexes qui en résulte plaident en faveur de mesures législatives renforcées au niveau de l'Union européenne, afin de réaliser le bon fonctionnement du marché intérieur.

- PO-A: non-legislative action (stronger cooperation, better promotion, faster recognition of qualifications etc.).
— PO-A: une action non législative (coopération accrue, meilleure promotion, reconnaissance plus rapide des qualifications, etc.).

46. Calls for further progress in the field of environmental protection, in both urban areas and the countryside, full implementation of environmental legislation and stronger regional cooperation with a view to promoting environmental sustainability; welcomes, in this connection, the agreement on the protection and sustainable development of Prespa Park signed by Albania, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece, along with the Commission;
46. souhaite de nouvelles avancées dans la protection de l'environnement, tant en zone urbaine que dans les campagnes, en vue de la mise en œuvre intégrale de la législation sur l'environnement, et appelle à une intensification de la coopération régionale dans le but d'encourager la préservation de l'environnement; se félicite à cet égard de l'accord sur la protection de l'environnement et le développement durable de Prespa Park, signé par l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Grèce et la Commission;

This is a wholly unacceptable situation in the European Union and we must therefore, without any shadow of a doubt, adopt both stronger legislation and stronger agreements with employers to try and eliminate this pay gap.
C’est une situation totalement inacceptable dans l’Union européenne et nous devons donc, sans l’ombre d’un doute, adopter à la fois une législation plus stricte et des accords plus fermes avec les employeurs pour essayer d’éliminer cet écart de rémunération.

I call on you to make this clear, because I have to say that when it comes to financial market legislation, the implementation of the Commission's financial action plan tends to give one co-legislator a stronger position than the other co-legislator, the European Parliament.
Je vous invite à être plus clair sur ce point, car je dois constater que, dans le cadre de la législation sur les marchés financiers et de l'application du plan d'action financier, la Commission est tout à fait disposée à concéder à l'une des branches du pouvoir législatif une meilleure position qu'à l'autre branche, le Parlement européen.

Action needed: the form of follow-up action needed (legislative or non-legislative action, nature of the instrument required).
la forme des actions à entreprendre (acte législatif ou non-législatif; nature de l'instrument à adopter).

This is one of the important messages in the Hague Programme and involves both legislative action to ensure a high degree of protection for personal rights in the EU and a series of practical measures to give legal practitioners a stronger sense of belonging to a common judicial culture.
C’est un des messages importants du programme de La Haye et implique d’une part une action législative visant à assurer un niveau élevé de protection des droits des personnes sur le territoire de l’UE, et d’autre part, une série d’actions pratiques envers les professionnels de la justice visant à renforcer chez eux le sentiment de partager une « culture judiciaire commune ».