Vertaling van "non-market branches general government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-market branches of general government
branches non marchandes des administrations publiques

intermediate consumption of the non-market branches of general government and private non-profit institutions
consommation intermédiaire des branches non marchandes des administrations publiques et privées

branches producing the non-market services of general government
branches productrices des services non marchands des administrations publiques

Non-Government Relations Branch
Direction des relations avec les organismes non gouvernementaux

Justice and General Government Branch
Direction des affaires judiciaires et gouvernementales

general government current tax and non-tax receipts
recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Expresses its strong concern, in this context, about the dismissal of the prosecutor‑general, and reminds the government that the prosecutor-general’s office is an independent constitutional body under the Maldives constitution and that the prosecutor-general must be enabled to carry out his legitimate constitutional mandate without arbitrary political interference or intimidation by other branches of government;
5. est vivement préoccupé, à cet égard, par le licenciement du procureur général, et rappelle au gouvernement que le parquet est un organe constitutionnel indépendant en vertu de la constitution des Maldives et que le procureur général doit être en mesure d'accomplir la mission légitime que lui confère la constitution sans interférence politique arbitraire ni intimidation par d'autre organes gouvernementaux;

In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).
Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).

disclosure requirements for public and private limited liability companies in general and for branches opened in an EU country by public and private limited liability companies governed by the law of a country in the EU or by equivalent non-EU companies.
Obligations d’information pour les sociétés anonymes et à responsabilité limitée en général et les succursales ouvertes dans un État membre par des sociétés anonymes et à responsabilité limitée relevant du droit d’un pays de l’UE ou par des sociétés équivalentes non européennes.

It will be these paths that lead us to the point where the Europe 2020 strategy can, in fact, go beyond being a paper initiative and become reality, supporting small and medium-sized enterprises, which are the major employers in the European economy, supporting businesses in general, and creating an idea of sustained growth in the economy, which can be based more and more on the internal market, on economic governance that actually works and, essentially, on an idea of real growth for our economy.
C’est en suivant ces voies que nous pourrons faire passer la stratégie Europe 2020 de l’état de simple texte à la réalité; il faut donc soutenir les petites et moyennes entreprises, qui sont les principaux employeurs de l’économie européenne, soutenir les entreprises en général, et créer l’idée d’une croissance soutenue dans l’économie, capable de s’appuyer toujours plus sur le marché intérieur, sur la gouvernance économique, qui s’appuie en fait, pour l’essentiel, sur l’idée d’une croissance réelle pour notre économie.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

Under these dramatic circumstances those people who generally want to extend freedom in the market and restrict government support are also agreeing to a significant European contribution to the World Fund to combat AIDS, tuberculosis and malaria.
Dans ces circonstances dramatiques, même ceux qui prônent généralement l'élargissement du marché libre et la limitation des aides d'État sont d'accord pour que l'Europe apporte une contribution substantielle au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.

Nothing in this Directive shall prevent assurance undertakings with head offices in other Member States from advertising their services through all available means of communication in the Member State of the branch or Member State of the provision of services, subject to any rules governing the form and content of such advertising adopted in the interest of the general good.
La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un État membre de faire de la publicité pour leurs services, par tous les moyens de communication disponibles, dans l'État membre de la succursale ou de la prestation de services, pour autant qu'elles respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général.