This may occur in particular where studies on the impact of future developments are based on unjustifiable hypotheses; or where recommended standard policy conditions contain clauses which create, to t
he detriment of the policyholder, a significant imbalance between the rights and obligations arising from the contract; or where groups are used or managed in such a way as
to give one or more participating undertakings the means of acquiring or reinforcing a position of significant market power on the relevant market, or if these grou
...[+++]ps result in market sharing.Tel peut être le cas, en particulier, lorsque les études sur l'impact de développements futurs se fondent sur des hypothèses non justifiables, ou lorsque les conditions types d'assurance recommandées contiennent des clauses qui créent, au détriment du preneur d'assurance, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat, ou, dans le cas des groupements, lorsque ceux-ci sont utilisés ou gérés de telle façon qu'ils donnen
t à un ou plusieurs participants les moyens d'acquérir ou de renforcer un pouvoir de marché significatif sur le marché en cause, ou lorsque ces groupements conduisent à un partage du ma
...[+++]rché.