Vertaling van "non-party return they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities
/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités

returned in the event of default of its counter-party
restitué en cas de défaillance de la contrepartie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is therefore appropriate to publish all decisions which might affect the interests of interested parties either in full or in a summary form or to make copies of such decisions available to interested parties, where they have not been published or where they have not been published in full.
Il convient, par conséquent, de publier toutes les décisions qui sont de nature à affecter les intérêts des parties intéressées, soit intégralement, soit sous forme résumée, ou de tenir à leur disposition des copies de ces décisions lorsque celles-ci n'ont pas été publiées ou n'ont pas été publiées intégralement.

Pursuant to Article 101 of the Rules of Procedure, subject to the other provisions of Chapter 8 of Title 2 of those Rules, the unsuccessful party is to bear his own costs and is to be ordered to pay the costs incurred by the other party if they have been applied for in the other party’s pleadings.
Aux termes de l’article 101 du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l’autre partie, s’il est conclu en ce sens.

2. Except as provided for in Article 3, where originating goods exported from a Party to a non-party return, they must be considered as non-originating, unless it can be demonstrated to the satisfaction of the customs authorities that:
2. Sous réserve de l'article 3, lorsque des marchandises originaires exportées d'une partie vers une entité non partie à l'accord y sont retournées, elles doivent être considérées comme non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

In the event of an enforced return, they shall also ensure that the return takes place with due respect for human dignity and that compelling humanitarian reasons do not make return impossible.
En cas de retour forcé, ils s’assurent également que le retour ait lieu dans le respect de la dignité humaine et que des raisons humanitaires impérieuses ne rendent pas le retour impossible.

2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.
2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.

If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.
Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.

1. An employed frontier worker is a national of a Contracting Party who has his residence in the territory of a Contracting Party and who pursues an activity as an employed person in the territory of the other Contracting Party, returning to his place of residence as a rule every day, or at least once a week.
1. Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d'une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d'une partie contractante et qui exerce une activité salariée sur le territoire de l'autre partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine.

lawyers shall produce a certificate that they are authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement, and, where the party which they represent is a legal person governed by private law, an authority to act issued by that person.
les avocats, par un document de légitimation certifiant qu'ils sont habilités à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE et, lorsque la partie qu'ils représentent est une personne morale de droit privé, par un mandat délivré par cette dernière.