Traduction de «non-personal term and notice deposit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-personal term and notice deposit
dépôt à terme et à préavis des personnes morales

non-personal term deposit
dépôt non personnel à terme

non-chequable notice deposit
dépôt bancaire à préavis sans droit de tirage par chèque

Direct Deposit Request (Non-Personalized)
Demande de dépôt direct (non-personnalisée)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) by providing every customer in whose name a retail deposit account is kept and to whom a statement of account is provided with a notice in writing at least 30 days before the effective date of the change or, if the customer has instructed the institution in writing to provide such a notice to another person, by providing that other person with the notice in writing at least 30 days before the effective date of the change.
b) d’autre part, au moyen d’un avis écrit qu’elle fournit à chacun de ses clients titulaires d’un compte de dépôt de détail qui reçoit un état de compte au moins trente jours avant la prise d’effet de la modification, ou qu’elle transmet dans le même délai à la personne désignée par le client selon les instructions que ce dernier a données par écrit à l’institution.

439 (1) Subject to subsections (1.1) to (3), a bank shall send to each person to whom a deposit referred to in paragraph 438(1)(a) is payable, and to each person to whom or at whose request an instrument referred to in paragraph 438(1)(b) was issued, certified or accepted, a notice stating that the deposit or instrument remains unpaid.
439 (1) La banque envoie un avis de non-paiement à chacune des personnes soit à qui le dépôt est à payer, soit pour qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté.

558 (1) Subject to subsections (1.1) to (3), an authorized foreign bank shall send to each person to whom a deposit referred to in paragraph 557(1)(a) is payable, and to each person to whom or at whose request an instrument referred to in paragraph 557(1)(b) was issued, certified or accepted, a notice stating that the deposit or instrument remains unpaid.
558 (1) La banque étrangère autorisée envoie un avis de non-paiement à chacune des personnes soit à qui le dépôt est à payer, soit pour qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté.

385.04 (1) Subject to subsections (1.1) to (3), a retail association shall send to each person to whom a deposit referred to in paragraph 385.03(1)(a) is payable, and to each person to whom or at whose request an instrument referred to in paragraph 385.03(1)(b) was issued, certified or accepted, a notice stating that the deposit or instrument remains unpaid.
385.04 (1) L’association de détail envoie un avis de non-paiement à chacune des personnes soit à qui le dépôt est à payer, soit pour qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté.

425 (1) A company shall send to each person to whom a deposit referred to in paragraph 424(1)(a) is payable, and to each person to whom or at whose request an instrument referred to in paragraph 424(1)(b) was issued, certified or accepted, a notice stating that the deposit or instrument remains unpaid.
425 (1) La société envoie un avis de non-paiement à chacune des personnes soit à qui le dépôt est à payer, soit pour qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté.

Such contractual terms should not be required for liabilities exempted from bail-in for deposits of natural persons and micro, small and medium-sized enterprises or where the law of the third country or a binding agreement concluded with that third country allow the resolution authority of the Member State to exercise its write down or conversion powers.
De telles clauses contractuelles ne devraient pas être nécessaires pour les engagements exemptés de l'application de l'instrument de renflouement interne, pour les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises ou lorsque le droit du pays tiers ou un accord contraignant conclu avec ce pays permet à l'autorité de résolution de l'État membre d'exercer ses pouvoirs de dépréciation ou de conversion.

It is also noticeable in all four countries that the most vulnerable groups in the labour market are those which are suffering most: young people, the long-term unemployed, women, immigrants and persons with disabilities.
On observe également que, dans les quatre pays, les groupes les plus vulnérables sur le marché du travail sont ceux qui pâtissent le plus de la situation: les jeunes, les chômeurs de longue durée, les femmes, les immigrés et les personnes en situation de handicap.

AA. whereas a group of wise persons should be set up by autumn 2008, bringing together different stakeholders, such as supervisors, regulators and industry representatives, and elaborating a longer term supervisory vision; whereas that group should be tasked with developing a blueprint and a roadmap for a more radical long-term reform towards full institutional integration; whereas going beyond the architecture of financial supervision, the group could also address issues such as a single rulebook for financial supervision, a deposit guarantee scheme and a common insolvency regime, which are commensurate with an integrated financial and supervisory system,
AA. considérant qu'il y a lieu d'instituer d'ici à l'automne 2008 un groupe de sages qui réunirait diverses parties prenantes, telles que superviseurs, régulateurs et représentants des professionnels du secteur, et aurait pour mission de dessiner une perspective à long terme de la supervision; considérant que ce groupe devrait être mandaté pour concevoir un projet et des lignes directrices en vue d'une réforme à long terme plus radicale devant conduire à une pleine intégration institutionnelle; considérant que le groupe pourrait aller au-delà de l'architecture de la supervision financière en abordant aussi des questions telles que l'adoption d'un règlement uniforme de la supervision financière, d'un dispositif de garantie des dépôts et d'un régime commun de l'insolvabilité, allant de pair avec un système financier et de supervision intégré,

Z. whereas a group of wise persons should be set up by autumn 2008, bringing together different stakeholders (supervisors, regulators, industry representatives, etc.) and elaborating a longer term supervisory vision; whereas that group should be tasked with developing a blueprint and roadmap for a more radical long-term reform towards full institutional integration; whereas going beyond the architecture of financial supervision, the group could also address issues such as a single rulebook for financial supervision, a deposit guarantee scheme and a common insolvency regime, which are commensurate with an integrated financial and supervisory system,
Z. considérant qu'il y a lieu d'instituer d'ici à l'automne 2008 un groupe de sages qui réunirait diverses parties prenantes (superviseurs, régulateurs, représentants des professionnels, etc.) et aurait pour mission de dessiner une perspective à long terme de la supervision; considérant que ce groupe serait mandaté pour concevoir un projet et des lignes directrices en vue d'une réforme à long terme plus radicale devant conduire à une pleine intégration institutionnelle; considérant que le groupe pourrait aller au-delà de l'architecture de la surveillance financière en abordant aussi des questions telles que l'adoption d'un règlement uniforme de la surveillance financière, d'un dispositif de garantie des dépôts et d'un régime commun de l'insolvabilité, qui vont de pair avec un système financier et de supervision intégré,