Vertaling van "non-possessory security interests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-possessory security interests
sûretés mobilières sans désaisissement [ sûretés sans dépossession ]

non-possessory security interest
sûreté non possessoire

possessory security interest
sûreté possessoire

non-possessory freehold interest non-possessory freehold interest
intérêt franc non possessoire

non-possessory pledge | pledge without dispossession | non-possessory security
nantissement sans dépossession | gage sans dépossession | sûreté mobilière sans dépossession

enforceability of security interest | perfection of a security interest
opposabilité de la sûreté | perfection d'une sûreté

possessory freehold interest
intérêt franc possessoire

non-equity security | non-equity interest
titre sans droit de participation | titre non participatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

77. In addition, nothing in the GATS can be construed to require any Member to furnish any information, the disclosure of which it considers contrary to its essential security interests or to prevent any Member from taking any action which it considers necessary for the protection of its essential security interests (Article XIV bis of the GATS).
77. En outre, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme obligeant un membre à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ou comme empêchant un membre de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité (article XIVbis de l'AGCS).

For the purposes of point (a), a pledge, or a similar security interest, of financial instruments in connection with the depositing of the financial instruments in a custody account does not need to be notified, unless and until such time that such pledge or other security interest is designated to secure a specific credit facility.
Aux fins du point a), un gage ou une sûreté similaire portant sur des instruments financiers liés au dépôt des instruments financiers sur un compte de dépôt de titres ne doit pas être notifié, dès lors et tant que ce gage ou cette sûreté est destiné à garantir une ligne de crédit particulière.

19. Is of the opinion that, in addition to the challenges identified in the ESS as adopted in 2003, the security interests of the Union include the protection of its citizens and its interests inside the EU as well as abroad, the security of its neighbourhood and the protection of its external borders and critical infrastructure, as well as the improvement of its cyber security, the security of energy supply and sea lanes, the protection of its space assets and protection against the consequences of climate change;
19. estime qu'en plus des défis énumérés dans la SES telle qu'adoptée en 2003, les intérêts de l'Union en matière de sécurité incluent la protection de ses citoyens et de leurs intérêts à la fois au sein de l'Union et à l'étranger, la sécurité de son voisinage et la protection de ses frontières extérieures et de ses infrastructures critiques, ainsi que l'amélioration de sa cybersécurité, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et des voies maritimes, la protection de ses moyens spatiaux et la protection contre les effets du changement climatique;

The protection of our citizens within and beyond the Union, peace in our neighbourhood, the protection of our external borders, the protection of our critical infrastructures, energy security, the security of our trade routes, the security of our assets at the global level and many other things represent, in reality, individual security interests and common security interests of the European Union.
La protection de nos citoyens à l’intérieur de l’Union et en dehors de celle-ci, la paix chez nos voisins, la protection de nos frontières extérieures, la protection de nos infrastructures critiques, la sécurité énergétique, la sécurité de nos routes commerciales, la sécurité de nos ressources au niveau mondial, et bien d’autres choses encore: tous ces éléments sont en fait des intérêts de sécurité individuels et des intérêts de sécurité communs de l’Union européenne.

16. Is of the opinion that, in addition to the challenges identified in the ESS as adopted in 2003, the security interests of the Union include the protection of its citizens and its interests inside the EU as well as abroad, the security of its neighbourhood and the protection of its external borders and critical infrastructure, as well as the improvement of its cyber security, the security of energy supply and sea lanes, the protection of its space assets and protection against the consequences of climate change;
16. estime qu'en plus des défis énumérés dans la SES telle qu'adoptée en 2003, les intérêts de l'Union en matière de sécurité incluent la protection de ses citoyens et de leurs intérêts à la fois au sein de l'UE et à l'étranger, la sécurité de son voisinage et la protection de ses frontières extérieures et de ses infrastructures critiques, ainsi que l'amélioration de sa cybersécurité, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et des voies maritimes, la protection de ses moyens spatiaux et la protection contre les effets du changement climatique;

However – and the President-in-Office may be able to contradict me here – I understand that it is now specified that the Council does not consider itself bound by these proposals if essential national security interests are at stake. What interests are we talking about here, and can you give an example of a matter that would induce you to simply throw this framework decision in the bin?
J’ai cependant cru comprendre - et le président en exercice du Conseil pourra peut-être me contredire sur ce point - qu’il est aujourd’hui établi que le Conseil ne se considère pas lié par ces propositions lorsque des intérêts de sécurité nationale fondamentaux sont en jeu. De quels intérêts est-il question ici et pourriez-vous me donner un exemple de cas qui vous conduirait à jeter purement et simplement cette décision-cadre à la poubelle?

2. For the purpose of this Agreement ‘classified information’ shall mean information and material subject to this Agreement (i) the unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of damage or harm to the interests of the USG, or of the EU or one or more of its Member States; (ii) which requires protection against unauthorised disclosure in the security interests of the USG or the EU; and (iii) which bears a security classification assigned by the USG or the EU.
2. Aux fins du présent accord, on entend par «informations classifiées» les informations et le matériel visés par le présent accord: i) dont la divulgation non autorisée pourrait, à différents degrés, porter préjudice aux intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE ou d'au moins l'un de ses membres; ii) qui doivent être protégés contre une divulgation non autorisée afin de préserver les intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE en matière de sécurité; et iii) qui comportent une classification de sécurité attribuée par le gouvernement des États-Unis ou par l'UE.

5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).
5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.

An economic operator paying interest to, or securing interest for, such an entity established in another Member State which is considered a paying agent under this paragraph shall communicate the name and address of the entity and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity to the competent authority of its Member State of establishment, which shall pass this information on to the competent authority of the Member State where the entity is established.
Un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans un autre État membre et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe communique la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués, à l'entité, à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où l'entité est établie.

We Europeans need, as the first building block in our common foreign policy, to start by together defining what our security interests are.
En tant qu'Européens, il est nécessaire que nous commencions, dans un premier temps, par définir ensemble nos intérêts en matière de sécurité, ce sera la pierre angulaire d'une politique étrangère commune.