Traduction de «non-profit housing association » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-profit housing association | non-profit housing society
organisme d'utilité publique pour l'habitat social

BC Non-Profit Housing Association
BC Non-Profit Housing Association

Ontario Non-Profit Housing Association
Association du logement sans but lucratif de l'Ontario

New Brunswick Non-Profit Housing Association Inc.
Association de logement sans but lucratif du Nouveau-Brunswick Inc.

non-profit association | non-profit making association | not-for-profit association
association reconnue d'intérêt public | association sans but lucratif

association not for profit | nonprofit association | non-profit association
ASBL | association à but non lucratif

non-profit housing corporation | non-profit housing society
organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif

non-profit organisation [ non-profit association | non-profit company | non-profit organization ]
société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]

association | non-profit association | non-profit corporation | not-for-profit corporation
association | association à but non lucratif | association sans but lucratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) any contractual provisions, internal rules of undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations contrary to the principle of equal treatment are, or may be, declared null and void or are amended.
b) que les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des entreprises et les règles régissant les associations à but lucratif ou sans but lucratif qui sont contraires au principe de l’égalité de traitement soient ou puissent être déclarés nuls et non avenus ou soient modifiés.

The Arbitration Convention establishes legal framework for the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises by setting out, inter alia, an arbitration procedure that allows companies to ask for a review of the adjustment of profits of associated enterprises and dispute resolution mechanisms where double taxation occurs between enterprises of different Member States.
La convention d'arbitrage établit un cadre juridique pour l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées en prévoyant, notamment, une procédure d'arbitrage permettant aux entreprises de demander le réexamen de la correction des bénéfices d'entreprises associées, ainsi que des mécanismes pour le règlement des litiges en cas de double taxation entre entreprises établies dans des États membres différents.

on the recommendation for a Council decision concerning the accession of Croatia to the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises
sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

71. Highlights in particular the potential benefits of schemes to subsidise the installation of energy-efficient and renewable micro-energy generation solution in social housing units, permitting savings to be made in fuel bills and allowing for the profits of the energy generated to be distributed fairly between tenants and the housing association or owner, resulting in lower bills for tenants and providing owners with additional funds for further renovation and improvements in the overall housing stock;
71. souligne en particulier les avantages potentiels des programmes de subvention de l'installation de solutions fondées sur l'efficacité énergétique et la microgénération d'énergies renouvelables dans les logements sociaux, dont une réduction des factures énergétiques et la répartition équitable de l'énergie produite entre les locataires et l'association de logement ou le propriétaire afin de présenter au locataire des factures réduites et de financer des travaux supplémentaires de rénovation et d'amélioration des logements;

74. Highlights in particular the potential benefits of schemes to subsidise the installation of energy-efficient and renewable micro-energy generation solution in social housing units, permitting savings to be made in fuel bills and allowing for the profits of the energy generated to be distributed fairly between tenants and the housing association or owner, resulting in lower bills for tenants and providing owners with additional funds for further renovation and improvements in the overall housing stock;
74. souligne en particulier les avantages potentiels des programmes de subvention de l'installation de solutions fondées sur l'efficacité énergétique et la microgénération d'énergies renouvelables dans les logements sociaux, dont une réduction des factures énergétiques et la répartition équitable de l'énergie produite entre les locataires et l'association de logement ou le propriétaire afin de présenter au locataire des factures réduites et de financer des travaux supplémentaires de rénovation et d'amélioration des logements;

in Germany, the ‧Kreditanstalt für Wiederaufbau‧, undertakings which are recognised under the ‧Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz‧ as bodies of State housing policy and are not mainly engaged in banking transactions, and undertakings recognised under that law as non-profit housing undertakings.
en Allemagne, à la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", aux entreprises qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnues comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les transactions bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi qu'aux entreprises qui, en vertu de cette loi, sont reconnues comme entreprises de logement sans but lucratif.

22. Takes note of the Commission’s proposals for the legislative package of regulations on 2014-2020 Cohesion Policy; advocates making priority investment in energy efficiency and in the use of renewables in social and affordable housing, as well as integrated projects for sustainable urban and territorial development, equal access to housing for marginalised communities, and the promotion of social and solidarity stakeholders such as not-for-profit housing cooperatives, enterprises, eligible for Structural and Cohesion Funds support;
22. prend note des propositions de la Commission relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion 2014-2020; soutient l'éligibilité aux Fonds structurels et aux Fonds de cohésion des investissements prioritaires en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation de sources d'énergies renouvelables dans les logements sociaux et abordables, d'actions intégrées de développement urbain et territorial durable, d'accès au logement pour les communautés marginalisées, et de promotion des acteurs de l'économie sociale et solidaire tels que les coopératives de logement et les entreprises à but non lucratif;

any contractual provisions, internal rules of undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations contrary to the principle of equal treatment are, or may be, declared null and void or are amended.
soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif, ou non lucratif, contraires au principe de l’égalité de traitement.

(b) any provisions contrary to the principle of equal treatment which are included in individual or collective contracts or agreements, internal rules of undertakings, rules governing profit-making or non-profit-making associations, and rules governing the independent professions and workers' and employers' organisations, are or may be declared, null and void or are amended.
b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises ainsi que dans les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif, les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs.

- in Germany, the "Kreditanstalt für Wiederaufbau", undertakings which are recognised under the "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz" as bodies of State housing policy and are not mainly engaged in banking transactions, and undertakings recognised under that law as non-profit housing undertakings,
- en Allemagne, de la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", des organismes qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,