Traduction de «non-ratification could have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency
dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end, ERUs issued by third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol, should only be held in the Union Registry if they have been certified to relate to emission reductions verified as having taken place before 2013.
À cette fin, il convient que le registre de l'Union ne contienne des URE délivrées par des pays tiers non soumis à des objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre de la modification apportée au protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto, que s'il a été certifié que ces URE se rapportent à des réductions d'émission dont on a constaté qu'elles avaient eu lieu avant 2013.

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

According to some signals, ratification could be possible by the end of 2009.
Certains indicateurs laissent entendre qu’une ratification pourrait avoir lieu d’ici la fin 2009.

The representative of the ILO, Cleopatra Doumbia-Henry, speaking at the Committee on Employment and Social Affairs, where it was discussed, said that a delay in ratification could slow down the extraordinary momentum which has built up in support of the Convention.
La représentante de l’OIT, Cleopatra Doumbia-Henry, s’exprimant devant la commission de l’emploi et des affaires sociales au cours d’un débat sur ce thème, a déclaré que tout retard dans la ratification pourrait ralentir l’élan extraordinaire créé à l’appui de la convention.

2. This Treaty shall enter into force on 1 January 1993, provided that all the Instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the Instrument of ratification by the last signatory State to take this step.
2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.

the ratification procedure should be revised with a view to ensuring that a small minority cannot block the ratification of the future constitutional Treaty – for example, ratification could be secured by a dual qualified majority comprising at least three-quarters of the Member States representing at least three-quarters of the Union population – even if, in return, specific forms of cooperation must be negotiated with any Member State which does not ratify the Treaty;
la procédure de ratification devrait être modifiée afin d'éviter qu'une petite minorité puisse s'opposer à la ratification du futur Traité constitutionnel - par exemple, la ratification pourrait être acquise à la double majorité qualifiée comprenant au moins trois quarts des Etats membres représentant au moins trois quarts de la population de l'Union - quitte à ce que des formes particulières de coopération puissent être négociées avec tout Etat membre qui ne le ratifie pas;

3. This Protocol, including Appendices I and II, shall enter into force three months after 40 Contracting Parties have signed this Protocol without reservation of ratification or have deposited their instrument of ratification or accession.
3. Le présent protocole, y compris les appendices I et II, entre en vigueur trois mois après que quarante parties contractantes ont signé le protocole sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

1. This Convention shall enter into force three months after five of the entities referred to in paragraphs 1 and 5 of Article 8 thereof have signed the Convention without reservation of ratification or have deposited their instruments of ratification or accession.
1. La présente convention entre en vigueur trois mois après que cinq des entités mentionnées aux paragraphes 1 et 5 de l'article 8 ont signé la présente convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Reminds the US Senate and the international community that such non-ratification could have serious consequences for the fragile worldwide system of treaties against the proliferation of weapons of mass destruction and therefore for world security; for that reason, remains convinced that the CTBT is strongly in the interest of all states as an essential barrier to the proliferation of nuclear weapons;
2. rappelle au Sénat des États-Unis et à l'ensemble de la communauté internationale que cette non-ratification pourrait entraîner de graves conséquences pour le fragile système international des traités contre la prolifération des armements de destruction massive et, partant, pour la sécurité mondiale, et, pour cette raison, reste convaincu que ce traité défend fermement les intérêts de tous les États, puisqu'il constitue un rempart essentiel contre la prolifération des armes nucléaires;

2. Reminds the US Senate and the whole global community that such non-ratification could have serious consequences for the fragile worldwide system of treaties against the proliferation of weapons of mass destruction and therefore for world security; points out that this entails an enormous risk for the future of the Non-Proliferation Treaty, the Chemical Weapons Treaty and the Biological Weapons Convention;
2. rappelle au Sénat américain et à l’ensemble de la Communauté internationale que semblable non ratification pourrait entraîner de graves conséquences pour le système international fragile des traités contre la prolifération des armements de destruction massive et, partant, pour la sécurité mondiale; fait observer que cela présente des risques considérables pour l’avenir du traité sur la non-prolifération, le traité sur les armes chimiques et la convention sur les armes biologiques;