Traduction de «non-receiving province which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-equalization-receiving province
province qui ne bénéficie pas de la péréquation [ province ne bénéficiant pas de la péréquation ]

non-receiving province
province non bénéficiaire

receiving State | the State to which they are accredited
état accréditaire

date on which the request has been received
réception de la demande

ACP States which have received | recipient ACP State
Etat ACP bénéficiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new program also included a cap on fiscal capacity, such that any equalization-receiving province could not have a fiscal capacity inclusive of equalization and accord payments and 100 per cent of resource revenues that exceeded that of the lowest non-receiving province which — at that time and for the foreseeable future — was Ontario.
Le nouveau programme incluait également un plafond quant à la capacité fiscale, de telle sorte qu'aucune province bénéficiaire de péréquation ne pourrait avoir une capacité fiscale, englobant les paiements de péréquation et au titre des accords et 100 p. 100 des revenus en provenance des ressources, supérieure à celle de la province non bénéficiaire qui serait classée le plus bas, et qui était à l'époque, et demeurera pendant un avenir prévisible, l'Ontario.

In conclusion, to provide more generous treatment to Newfoundland and Nova Scotia would be patently unfair to other equalization receiving provinces which do not have the benefit of rich natural resource sectors.
En conclusion, offrir un traitement plus généreux à Terre-Neuve et à la Nouvelle-Écosse serait foncièrement injuste pour les autres provinces qui reçoivent des paiements de péréquation et qui n'ont pas la chance d'être riches en ressources naturelles.

(e) any bond, debenture, note or other evidence of indebtedness, share, stock, unit, unit certificate, participation certificate, certificate of share or interest, preorganization certificate or subscription other than a contract of insurance issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, and an evidence of deposit issued by a bank, by an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province or by a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies or a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (f) any agreement under which the interest of the purchaser is valued for purposes of conversion or surrender by reference to the value of a proportionate interest in a specified portfolio of assets, except a contract issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, which provides for payment at maturity of an amount not less than three quarters of the premiums paid by the purchaser for a benefit payable at maturity; (g) any agreement providing that money received will be repaid or treated as a subscription to shares, stock, units or interests at the option of the recipient or of any person or company; (h) any certificate of share or interest in a trust, estate or association; (i) any profit-sharing agreement or certificate;
c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, et d'une preuve d'attestation de dépôt délivrée par une banque, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; f) d'une convention en vertu de laquelle l'intérêt de l'acheteur est évalué, aux fins d'une conversion ou d'un rachat, en fonction de la valeur d'un intérêt proportionnel dans un portefeuille déterminé d'éléments d'actif, à l'exclusion d'un contrat délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, si ce contrat prévoit le paiement, à l'échéance, d'un montant qui n'est pas inférieur aux trois quarts des primes payées par l'acheteur pour un avantage p ...

The Ministry of Economic Development has received an application from MACOIL S.p.A. for a hydrocarbon exploration licence, referred to as ‘MONTE PORZIO’, in respect of an area in the Marche Region, specifically in the provinces of Pesaro Urbino and Ancona, delimited by the meridian and parallel arcs which connect the points defined below by their geographical coordinates:
Le ministère du développement économique fait part de la réception d’une demande d’autorisation de prospecter des hydrocarbures émanant de la société MACOIL SpA, dénommée par convention «MONTE PORZIO», et concernant une aire située dans la région des Marches, plus précisément dans les provinces de Pesaro, d’Urbino et d’Ancône, délimitée par des arcs de méridien et de parallèle dont les sommets sont indiqués par les coordonnées géographiques suivantes:

The area of origin of the milk and the area in which ‘Toma Piemontese’ cheese is produced and aged comprises the administrative territory of the provinces of Novara, Vercelli, Biella, Torino, Cuneo, Verbania Cusio Ossola, as well as the municipalities of Monastero Bormida, Roccaverano, Mombaldone, Olmo Gentile and Serole in the Province of Asti, and Acqui Terme, Terzo, Bistagno, Ponti and Denice in the Province of Alessandria.
L’aire de provenance du lait, de transformation et d’affinage du fromage Toma Piemontese comprend le territoire administratif des provinces suivantes: Novare, Verceil, Biella, Turin, Coni, Verbania Cusio Ossola, ainsi que des communes de Monastero Bormida, Roccaverano, Mombaldone, Olmo Gentile et Serole dans la province d’Asti, et d’Acqui Terme, Terzo, Bistagno, Ponti et Denice dans la province d’Alexandrie.

This programme also provide for rules for the movement of bovine animals within and into that region, which are equivalent to those previously implemented in the Province of Bolzano in Italy, which were successful in eradicating the disease in that Province.
Il prévoit également des règles applicables aux mouvements des bovins dans et vers cette région – règles équivalentes à celles qui, mises en œuvre précédemment dans la province de Bolzano (Italie), avaient permis d’éradiquer la maladie de cette province.

Whether the interpretation of Articles 18 and 21 TFEU precludes the application of provisions of national law, such as those in dispute here, which grant the right [to use] the German language in civil law proceedings pending before the courts in the province of Bolzano only to Italian citizens domiciled in the province of Bolzano, but not to nationals of other EU Member States, whether or not they are domiciled in the province of Bolzano.
L’interprétation des articles 18 et 21 TFUE s’oppose-t-elle à l’application de dispositions juridiques nationales telles que celles faisant l’objet du litige au principal, qui n’accordent le droit d’utiliser la langue allemande dans les affaires civiles portées devant les juridictions de la province de Bolzano qu’aux citoyens italiens domiciliés dans ladite province, à l’exclusion des ressortissants d’autres États membres de l’Union, qu’ils résident ou non dans cette province?

The Atlantic accord offset payments were negotiated to cushion that effect and to smooth the transition from an equalization receiving province to a non-receiving province, which we have always striven for, which is what we want to be.
Les paiements compensatoires de l'Accord atlantique ont été négociés pour atténuer cet effet et assurer une transition en douceur du statut de province qui reçoit des paiements de péréquation à celui de province qui n'en reçoit pas.

If it does, it must in all fairness opt into all the aspects of the new program, including a 10 province standard and a fiscal capacity cap to ensure that no equalization-receiving province has a higher fiscal capacity than a non-receiving province.
Si elle décide qu'elle veut y adhérer, elle doit, en toute justice, adopter toutes les facettes du nouveau programme, y compris la norme applicable aux dix provinces et un plafond de capacité fiscale qui garantirait que les paiements de péréquation ne créent pas de situation où une province bénéficiaire se retrouverait avec une capacité fiscale supérieure à celle d'une province non bénéficiaire.

In the event of BB being unable to meet its better-fortune obligation, the Province of Burgenland has, under an additional agreement of 1 December 2000, assumed an irrevocable deficiency guarantee towards Bank Austria AG which is effective for each year in the period 2004-10 and under which the Province of Burgenland must cover any shortfall (annual instalment less the amount paid by BB to Bank Austria AG) towards Bank Austria AG.
Pour le cas où BB ne pourrait honorer la créance sur ses bénéfices futurs, le Land de Burgenland a accordé, aux termes de l’accord complémentaire du 1er décembre 2000, une garantie irrévocable en faveur de Bank Austria Creditanstalt AG, valable chaque année pendant la période 2004-2010 et qui doit couvrir la différence entre l'annuité due et le montant versé par BB à Bank Austria Creditanstalt.