Traduction de «non-renewal carded status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-renewal of carded status
non-renouvellement du brevet

card renewal index
indice de renouvellement de la carte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In all cases, a Modify Card Status request or response shall be acknowledged with a Modify Card Status acknowledgment’.
Un accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte est délivré pour toute demande de modification de statut ou toute réponse à une telle demande».

Article 14(4) and (5) allows Member States, under certain conditions, to revoke, end or refuse to renew the status granted to a refugee and not to grant status to a refugee, where such a decision has not yet been taken, in cases where a person is a danger to their security or community.
Aux termes de l’article 14, paragraphes 4 et 5, les États membres peuvent, dans certaines conditions, révoquer le statut octroyé à un réfugié, y mettre fin ou refuser de le renouveler, dans les cas où une telle décision n’a pas encore été prise, lorsqu’une personne constitue une menace pour la sécurité ou la société de cet État membre.

Revocation of, ending of or refusal to renew refugee status and subsidiary protection status (Articles 11, 12, 14, 16, 17 and 19)
Révocation, fin du statut de réfugié et du statut conféré par la protection subsidiaire ou refus de les renouveler (articles 11, 12, 14, 16, 17 et 19)

The responding Member State shall reply to the Modify Card Status request by sending a Modify Card Status response as soon as the register has been updated or the notification has been rejected, giving the result of the update and indicating the current card status (as recorded in the tachograph card register).
L'État membre destinataire donne suite à la «Demande de modification du statut de la carte» en envoyant une réponse à la demande de modification du statut de la carte dès que le registre a été mis à jour ou que la notification a été rejetée, en indiquant le résultat de la mise à jour et le statut actuel de la carte (tel qu'enregistré sur la carte tachygraphique).

Modify Card Status (MCS): allows the requesting Member State to notify the responding Member State, through a Modify Card Status Request, that the status of a card issued by the latter has changed.
Modification du statut de la carte (Modify card status — MCS): permet à l'État membre demandeur de notifier à l'État membre destinataire, au moyen d'une «Demande de modification du statut de la carte», la modification du statut d'une carte délivrée par ce dernier.

Check Card Status (CCS): allows the requesting Member State to ask the responding Member State about the details of a card issued by the latter by sending a Check Card Status Request.
Vérification du statut de la carte (Check card status — CCS): permet à l'État membre demandeur de solliciter auprès de l'État destinataire les informations sur une carte délivrée par ce dernier en lui envoyant une «Demande de vérification de l'état de la carte».

In all cases, a Modify Card Status request or response shall be acknowledged with a Modify Card Status acknowledgment.
Un accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte est délivré pour toute demande de modification de statut ou toute réponse à une telle demande.

2. Where, in the case of renewals, the Member State of the driver’s normal residence is different from that which issued his current card, and where the authorities of the former Member State are requested to renew the driver card, they shall inform the authorities which issued the earlier card of the reasons for its renewal.
2. Lorsque, en cas de renouvellement, l’État membre dans lequel le conducteur a sa résidence normale est différent de celui qui a délivré sa carte actuelle et lorsque les autorités du premier État membre sont appelées à procéder au renouvellement de la carte de conducteur, elles informent les autorités qui ont délivré la précédente carte des motifs de son renouvellement.

4. Member States may revoke, end or refuse to renew the status granted to a refugee by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, when:
4. Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler,