Traduction de «non-repayable grants which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-repayable grant
aide à fonds perdus

non-repayable grant
subvention non remboursable

total amount of repayments of capital and payments of interest made on loans granted
montant des remboursements effectués sur les prêts en principal et en intérêts

repayments of capital and payments of interest made on loans granted
remboursements effectués sur les prêts en principal et en intérêts

aid granted in the form of repayable loan
aide octroyée sous forme d'avance remboursable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end, our system can boast of several strong programs, in addition to several ineffectual ones. In the former case, two new assistance programs introduced by the federal government in 2009, the Canada Student Grants Program, which provides up-front non-repayable grants to low- and middle-income students, as well as the innovative Repayment Assistance Plan, RAP, which provides meaningful support to students who experience difficulty paying back their loans, represent significant new investments in accessibility and affordability.
À cet égard, le régime actuel compte plusieurs programmes bien solides, dont nous pouvons nous enorgueillir, de même qu'un certain nombre de programmes inefficaces : dans la première catégorie, il s'agit de deux nouveaux programmes d'aide mis sur pied par le gouvernement fédéral en 2009, soit le Programme canadien de subventions aux étudiants, qui offre des subventions immédiates non remboursables aux étudiants à revenu faible et moyen, ainsi qu'un programme novateur appelé le Plan d'aide au remboursement, ou PAR, qui fournit une aide réelle aux étudiants ayant du mal à rembourser leurs prêts.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, disturbing facts regarding Placeteco keep accumulating: non compliance with Treasury Board rules, jobs not created, agreement not respected, clauses deliberately ignored, triple role played by Mr. Champagne as the department's trustee, Mr. Gauthier's lawyer and creditor in the bankruptcy, misappropriation of the grant, which was used to repay a loan to the National Bank, creditors cheated.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, les faits troublants dans le dossier de Placeteco ne cessent de s'accumuler: non-respect des règles du Conseil du Trésor, emplois non créés, entente non respectée, clauses volontairement mises de côté, triple rôle de Champagne comme fiduciaire du ministère, avocat de Gauthier et créancier de la faillite, détournement de la subvention pour payer un prêt à la Banque Nationale, créanciers floués.

6. Notes that the Commission has charged a group of experts to draft a report on the use of the ERDF in support of FEIs; considers this to be a first step and is worried that the expert evaluation network's analysis reveals a number of serious problems, for example, the lack of evidence to determine whether the scale of support matches the size of the gaps in the market for loans and equity finance; the lack of evidence from which to assess whether the size of venture capital funds set up with ERDF support is large enough to be viable; the paucity of data on the costs of setting up and operating FEIs relative to non-repayable grants; and the complexity of the regulations and uncertainty surrounding their interpretation;
6. observe que la Commission a chargé un groupe d'experts de rédiger un rapport sur l'utilisation du FEDER en appui aux instruments d'ingénierie financière; considère qu'il s'agit là d'une première étape et s'inquiète du fait que l'analyse du réseau d'experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d'éléments permettant de déterminer si l'ampleur de l'aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d'évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l'aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l'incertitude quant à leur interprétation;

9. Notes that the Commission has charged a group of experts to draft a report on the use of the ERDF in support of FEIs; considers this to be a first step and is worried that the expert evaluation network's analysis reveals a number of serious problems, for example, the lack of evidence to determine whether the scale of support matches the size of the gaps in the market for loans and equity finance; the lack of evidence from which to assess whether the size of venture capital funds set up with ERDF support is large enough to be viable; the paucity of data on the costs of setting up and operating FEIs relative to non-repayable grants; and the complexity of the regulations and uncertainty surrounding their interpretation;
9. observe que la Commission a chargé un groupe d'experts de rédiger un rapport sur l'utilisation du FEDER en appui aux instruments d'ingénierie financière; considère qu'il s'agit là d'une première étape et s'inquiète du fait que l'analyse du réseau d'experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d'éléments permettant de déterminer si l'ampleur de l'aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d'évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l'aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l'incertitude quant à leur interprétation;

The Investment Facility will, however, be financed from the EUR 600 000 000 allocated to the EIB under the 11th EDF in the form of non-repayable grants to finance interest-rate subsidies and technical assistance funding provided for in both Annex II to the Cotonou Agreement and the OAD.
Néanmoins, cette même facilité d'investissement serait financée à hauteur d'une ligne de 600 000 000 EUR en faveur de la BEI, au titre du 11 FED, sous forme d'aides non remboursables destinées à financer les bonifications d'intérêts et l'assistance technique, que prévoient tant l'annexe II de l'accord de Cotonou que la DAO.

Support to Boeing has been and continues to be in the form of non-repayable grants or free access to government facilities, as opposed to that in the Airbus case where the most important instrument, Repayable Launch Investment (RLI), was considered to be WTO-compatible in principle, with the subsidy element being, for certain cases, solely the difference in conditions provided in comparison to other repayable commercial financing.
Le soutien à Boeing s’est fait et continue de se faire sous la forme de dons non remboursables ou d’un libre accès à des installations publiques, alors qu’au contraire, dans le cas d’Airbus, l’instrument le plus important, les investissements initiaux remboursables, a été considéré comme compatible en principe avec les règles de l’OMC, l’élément de subvention se limitant, dans certains cas, aux conditions différentes accordées par rapport aux autres formes de financement commercial remboursable.

Non-repayable grants will be reserved primarily for high-risk projects, which find it difficult to obtain loans.
Les subventions non remboursables seront essentiellement réservées à des projets à haut risque, pour lesquels il est plus difficile d'obtenir un prêt.

I therefore subscribe to the idea that after 2014, 70–80% of support for entrepreneurs should be disbursed in the form of loans and guarantees, and the rest in non-repayable grants.
C'est pourquoi je soutiens l'idée qu'après 2014, 70 à 80 % de l'aide octroyée aux entrepreneurs soit versée sous la forme de prêts et de garanties, le reste étant constitué de subventions non remboursables.

The aid in question consists of two financing measures which were already being implemented before they were notified to the Commission: one is a non repayable grant of DM 4.5 milion for 1996, and the other the deferred repayment of a DM 1.5 million loan.
L'aide en question a pour objet deux mesures financières déjà mises en oeuvre avant leur notification à la Commission : une subvention non remboursable d'un montant de 4,5 millions de DM pour l'année 1996 et un report de remboursement d'un prêt de 1,5 millions de DM.

The report is also to include a breakdown of the budget between outright grants and repayable grants, and the actual amount of repayments.
La répartition du budget entre subventions et avances ainsi que le montant de remboursements effectifs devraient compléter le rapport.