Traduction de «non-resident majority shareholders simply because » (Anglais → Français) :

Taxes that potentially apply to non-resident majority shareholders simply because the Canadian corporation seeks to access Canadian capital are characterized as confiscatory.
Les impôts qui peuvent s'appliquer à des actionnaires majoritaires non résidents simplement parce que la société canadienne cherche à avoir accès à des capitaux canadiens sont considérés comme une véritable confiscation.

However, with regard to the acquisition of majority shareholdings in entities resident in extra-EU countries acquired between 21 December 2007 and 21 May 2011 (date of publication in the Official Journal of the Second Decision), the deductions might be applied if it is proven that there are explicit legal obstacles to cross-border business combinations within the meaning of Article 1(4) and (5) of the Second Commission Decision of 12 January 2011.
Toutefois, en ce qui concerne la prise de participations majoritaires dans des entités résidant en dehors de l'Union et acquises entre le 21 décembre 2007 et le 21 mai 2011 (date de publication de la seconde décision au Journal officiel de l'Union européenne), les déductions pourraient être appliquées si l'existence d'obstacles juridiques explicites aux regroupements transfrontières d'entreprises est démontrée conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 4 et 5, de la seconde décision de la Commission du 12 janvier 2011.

Indeed, the Spanish tax administration can easily monitor if the shareholdings are located at the first level because the shareholdings are part of the assets of the Spanish resident company.
En effet, l'administration fiscale espagnole peut facilement procéder à des contrôles afin de déterminer si les participations sont situées au premier niveau, puisqu'elles font partie des actifs de l'entreprise résidant en Espagne.

As a result, extra-Community acquisitions that could have led to the tax amortisation of goodwill — as in the case of a majority shareholding — may be excluded from this tax advantage because it is impossible to perform business combinations.
En conséquence, les acquisitions extracommunautaires qui auraient pu conduire à l’amortissement fiscal de la survaleur, comme en cas de détention de la majorité de l’actionnariat, pourraient être privées de cet avantage fiscal en raison de l’impossibilité d’effectuer un regroupement d’entreprises.

In particular, the State did not act as a market investor because it assumed a multiple risk, being not only HSY’s majority shareholder but also its sole creditor and guarantor, who bore nearly all the risk associated with its operations.
En particulier, en l’occurrence, l’État n’a pas agi en investisseur privé dans des conditions d’économie de marché étant donné qu’il a pris un risque multiple, dans le sens où, outre le fait d’être l’actionnaire majoritaire de HSY, il en était également l’unique créancier et garant et assumait la quasi-totalité du risque lié à son fonctionnement.

Thirdly, the data also appear unrepresentative because they contain no indication of the level of shareholdings acquired (majority or only minority shareholdings) by the beneficiaries.
Troisièmement, les données ne semblent pas non plus représentatives, dans la mesure où elles n’indiquent pas le niveau de participations acquises (participations majoritaires ou seulement minoritaires) par les bénéficiaires.

The Court accepts that national legislation which places at a disadvantage certain of its nationals simply because they have exercised their freedom to move and to reside in another Member State is a restriction on the freedoms conferred on every citizen of the Union.
La Cour admet qu'une réglementation nationale qui désavantage certains ressortissants nationaux, du seul fait qu’ils ont exercé leur liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre, constitue une restriction aux libertés reconnues à tout citoyen de l’Union.

You will always find the majority of shareholders residing in Canada simply because this is a Canadian-based company.
Il y aura toujours une majorité d'actionnaires qui résident au Canada, tout simplement parce qu'il s'agit d'une société canadienne.

Therefore, the Regulation forbids any direct or indirect hinderance of parallel trade, i.e.: - the refusal of dealers to supply a consumer simply because this consumer is a resident of another Member State; - charging foreign consumers higher prices or imposing longer delivery periods than for native consumers; - refusing to grant guarantee services or other free-of-charge services for cars imported from another Member State; - hindering the activities of intermediaries authorized by consumers by applying excessive criteria concerning their mandate; - restriction of supplies by manufactureres to dealers who sell cars to consumers resident in another Member State; - threats by manufacturers to terminate contracts with dealers who sell cars to consumers resident in another Member State.
Le Règlement interdit dès lors toute entrave directe ou indirecte au marché parallèle. Par exemple : - le refus des distributeurs de servir un consommateur simplement parce qu'il est résident d'un autre Etat membre; - faire payer aux consommateurs étrangers des prix plus élevés ou imposer à ceux-ci des délais de livraison plus long que ceux destinés aux consommateurs du pays en question; - refuser d'accorder des services de garantie ou d'autres services gratuits aux voitures importées d'un autre Etat membre; - entraver les activités des intermédiaires autorisés par les consommateurs en appliquant des critères excessifs à leurs mandats; - les restrictions de fourniture des constructeurs aux distributeurs qui vendent des voitures aux consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - les menaces exercées par les constructeurs pour terminer les contrats conclus avec des distributeurs qui vendent des voitures à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - toute interférence de la part de constructeurs dans la liberté des consommateurs de revendre de nouvelles voitures pour autant que la vente ne s'effectue pas pour raisons commerciales.

IT IS, IN MY JUDGEMENT, UNACCEPTABLE TO LEAVE THE CONTROL OF COMMERCIAL PRACTICES OF ELECTRICITY PRODUCERS, TRANSPORTS AND DISTRIBUTORS TO THE AUTHORITIES OF NATIONAL GOVERNMENTS, BECAUSE, MORE OFTEN THAT NOT, GOVERNMENTS ARE MAJOR SHAREHOLDERS AND - EVEN WORSE - COMPLACENT SHAREHOLDERS!
J'estime qu'il est inacceptable de confier la surveillance des pratiques commerciales des producteurs, des transporteurs et des distributeurs d'électricité aux autorités nationales, car les Etats font trop souvent partie de leurs gros actionnaires, et sont, qui plus est, des actionnaires complaisants !