Vertaling van "non-resident person’s income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disposable income | net income | personal disposable income
revenu disponible | revenu net

illegal resident | person residing without authorisation
étranger en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier

Non-Residents and Income Tax [ Non-Residents and Temporary Residents of Canada | Income Tax and the Non-Resident ]
Les non-résidents et l'impôt [ Non-résidents et résidents temporaires du Canada | L'impôt et le non-résident ]

may be refunded in the case of resident persons
restituable aux personnes domiciliées

Corporate Information Return of Non-Arm's Length Transactions With Non-Resident Persons
Déclaration corporative de renseignements sur des transactions avec liens de dépendance impliquant des personnes non résidants

Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada
Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

personal income tax
impôt des personnes physiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the non-resident person’s income from the non-resident person’s interest in real property, or real right in immovables, in Canada and interest in, or for civil law right in, timber resource properties and timber limits in Canada, and the non-resident person’s share of the income of a partnership of which the non-resident person was a member from its interest in real property, or real right in immovables, in Canada and interest in, or for civil law right in, timber resource properties and timber limits in Canada, were the non-resident person’s only income;
b) son revenu tiré de ses droits réels sur des immeubles, ou de ses intérêts sur des biens réels, situés au Canada et de ses intérêts ou, pour l’application du droit civil, de ses droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, ainsi que sa part du revenu tiré par une société de personnes dont elle était un associé de droits réels sur des immeubles, ou d’intérêts sur des biens réels, situés au Canada et d’intérêts ou, pour l’application du droit civil, de droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, constituaient sa seule source de revenu;

The main feature is that non-resident persons benefit from the same tax-treatment as residents, if they obtain 75 % of their total income in one Member State; in such situations, the Member State of residence would be allowed to reduce the personal tax advantages correspondingly.
Sa principale proposition est que les non-résidents bénéficient du même traitement fiscal que les résidents dès lors qu'ils tirent 75 % de leur revenu total d'une activité exercée dans un État membre; dans ce cas, l'État membre de résidence est autorisé à réduire proportionnellement les avantages fiscaux personnels.

[20] The adjusted implicit tax rate is defined as the total of direct- and indirect taxes on labour income (personal labour income tax plus payroll taxes)plus employees' and employers' SSC as a percentage of total labour costs, including pay roll taxes.
[20] Le taux implicite corrigé d'imposition est défini comme le total des impôts directs et indirects sur les revenus du travail (impôt sur le revenu plus impôts sur la masse salariale), plus les cotisations de sécurité sociale des travailleurs et des employeurs, en pourcentage des coûts totaux de la main-d'oeuvre, y compris les impôts sur la masse salariale.

(iv) the amount, if any, by which any amount required by subsection 106(2) to be included in computing the non-resident person’s income for the year as proceeds of the disposition of an income interest in a trust resident in Canada exceeds the amount in respect of that income interest that would, if the non-resident person had been resident in Canada throughout the year, be deductible under subsection 106(1) in computing the non-resident person’s income for the year,
(iv) que l’excédent éventuel d’une somme à inclure, selon le paragraphe 106(2), dans le calcul de son revenu pour l’année comme produit de disposition d’une participation au revenu d’une fiducie qui réside au Canada sur le montant relatif à cette participation au revenu et qui, si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année, serait déductible en vertu du paragraphe 106(1) dans le calcul de son revenu pour l’année,

(iii.3) in any case where, in the year, the non-resident person carried on a business in Canada described in any of paragraphs (a) to (g) of the definition “principal-business corporation” in subsection 66(15), all amounts in respect of a Canadian resource property that would be required to be included in computing the non-resident person’s income for the year under this Part if the non-resident person were resident in Canada at any time in the year, to the extent that those amounts are not included in computing the non-resident person’s income by virtue of subparagraph 115(1)(a)(ii) or 115(1)(a)(iii.1),
(iii.3) dans le cas où, au cours de l’année, la personne non-résidente a exploité au Canada une entreprise visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de « société exploitant une entreprise principale » au paragraphe 66(15), que les montants relatifs à un avoir minier canadien qu’elle serait tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de la présente partie si elle avait résidé au Canada à un moment donné de l’année, dans la mesure où ces montants ne sont pas inclus dans le calcul de son revenu en vertu du sous-alinéa (ii) ou (iii.1),

(4) Where, if section 76 were applicable in computing a non-resident person’s income, that section would require an amount to be included in computing the income, that amount shall, for the purpose of this Part, be deemed to have been, at the time the non-resident person received the security, right, certificate or other evidence of indebtedness, paid to the non-resident person on account of the debt in respect of which the non-resident person received it.
(4) Le montant qui serait inclus dans le calcul du revenu d’une personne non-résidente selon l’article 76, si cet article s’appliquait, est, pour l’application de la présente partie, réputé lui avoir été versé au moment où cette personne a reçu le titre, le droit, le titre de créance ou toute autre preuve de créance à valoir sur la dette au titre de laquelle elle l’a reçu.

(iv.1) the amount, if any, by which any amount required by subsection 96(1.2) to be included in computing the non-resident person’s income for the year as proceeds of the disposition of a right to a share of the income or loss under an agreement referred to in paragraph 96(1.1)(a) exceeds the amount in respect of that right that would, if the non-resident person had been resident in Canada throughout the year, be deductible under subsection 96(1.3) in computing the non-resident person’s income for the year,
(iv.1) que l’excédent éventuel d’une somme à inclure, selon le paragraphe 96(1.2), dans le calcul de son revenu pour l’année comme produit de disposition d’un droit à une partie des revenus ou des pertes en vertu d’une convention visée à l’alinéa 96(1.1)a) sur le montant relatif à ce droit et qui, si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année, serait déductible en vertu du paragraphe 96(1.3) dans le calcul de son revenu pour l’année,

3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.
3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante.

In particular, consent may be given, with a view to social rehabilitation, where the sentenced person, without losing his/her right of residence, intends to move to another Member State because he/she is granted an employment contract, if he/she is a family member of a lawful and ordinary resident person of that Member State, or if he/she intends to follow a study or training in that Member State, in accordance with Community law.
Ce consentement peut être donné notamment aux fins de la réinsertion sociale, si la personne condamnée a l’intention de s’installer, sans perdre son droit de résidence, dans un autre État membre parce qu’elle s’y est vu accorder un contrat de travail, si elle est un membre de la famille d’une personne qui a sa résidence légale habituelle dans cet État membre ou si elle a l’intention de suivre des études ou une formation dans cet État membre, conformément au droit communautaire.

The same shall apply if the person concerned receives a significant part of the legal person’s income.
Il en va de même lorsque la personne concernée perçoit une part importante des gains de la personne morale.