Traduction de «non-resident tax audit report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Non-Resident Tax Audit Report
Rapport de la vérification de l'impôt de non-résidents

Statistical Report - Non-Resident Tax Audits Completed
Rapport statistique - vérifications d'impôt de non-résidents terminées

Non-Resident Tax Audit Request
Demande de vérification concernant l'impôt sur les non-résidents

non-resident with canadian tax status
non-résident assujetti à l'impôt canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In future audits we'll examine and report on other important aspects of the directorate, such as transfer pricing and non-resident tax issues.
Au cours des vérifications à venir, nous examinerons d'autres aspects importants de la Direction, sur lesquels nous ferons un rapport approprié; il pourrait s'agir, par exemple, des questions fiscales liées à la fixation de prix de cession interne et aux non-résidents.

Will the foreign trust be subject to a non-resident tax if there is a Canadian resident contributor?
Est-ce que la fiducie étrangère sera assujettie à l'impôt de non-résident s'il y a un contribuant résident?

We understand that this committee is aware of our letter. We also believe that the committee has received a letter submitted on CAUBO's behalf by Mr. Charles Gagnon, in which he raises several concerns caused by Bill C-10's non- resident tax trust rules to Canadian universities and colleges.
Nous savons que votre comité a pris connaissance de notre lettre et qu'il a également reçu une lettre soumise au nom de l'ACPAU par M. Charles Gagnon, qui fait part des nombreuses préoccupations exprimées par les universités et les collèges du Canada à l'égard des règles fiscales visant les fiducies non-résidentes prévues dans le projet de loi.

In the case of a trust that is a Financial Institution (irrespective of whether it is resident for tax purposes in a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction), the trust is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction if one or more of its trustees are resident in such Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction except if the trust reports all the information required to be reported pursuant to this Agreement or another agreement implementing the Global Standard with respect to Reportable Accounts maintained by the trust to another Participating Jurisdiction (being a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction), because it is resident for tax purposes in such other Participating Jurisdiction.
Lorsqu'un trust est une Institution financière (qu'il ait ou non sa résidence fiscale dans un État membre, au Liechtenstein ou dans une autre Juridiction partenaire), ce trust est réputé relever de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire si un ou plusieurs de ses trustees sont des résidents de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire, sauf si le trust transmet toutes les informations devant être communiquées en vertu du présent Accord — ou d'un autre accord mettant en œuvre la Norme mondiale — concernant les Comptes déclarables qu'il détient à une autre Juridiction partenaire (un État membre, le Liechtenstein ou une autre Juridiction partenaire) du fait qu'il y a sa résidence fiscale.

In the case of a trust that is a Financial Institution (irrespective of whether it is resident for tax purposes in a Member State), the trust is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State if one or more of its trustees are resident in such Member State except if the trust reports all the information required to be reported pursuant to this Directive with respect to Reportable Accounts maintained by the trust to another Member State because it is resident for tax purposes in such other Member State.
Lorsqu'un trust est une Institution financière (qu'il ait ou non sa résidence fiscale dans un État membre), ce trust est réputé relever de la compétence de cet État membre si un ou plusieurs de ses trustees sont des résidents de cet État membre, sauf si le trust transmet toutes les informations devant être communiquées en vertu de la présente directive concernant les Comptes déclarables qu'il détient à un autre État membre du fait qu'il y a sa résidence fiscale.

If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.
Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'annexe I, section III, point B 1), et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.

d) copies of the tax assessment notices, tax audit report or equivalent leading to the alleged double taxation;
d) copies des avis d'imposition, rapport d'audit fiscal ou document équivalent conduisant à la double imposition alléguée;

(20) Those Member States should provide for a procedure allowing beneficial owners resident for tax purposes in other Member States to avoid the imposition of this withholding tax by authorising their paying agent to report the interest payments or by presenting a certificate issued by the competent authority of their Member State of residence for tax purposes.
(20) Ces États membres devraient prévoir un mécanisme permettant aux bénéficiaires effectifs, résidents fiscaux d'autres États membres, d'éviter l'application de cette retenue à la source en autorisant leur agent payeur à communiquer des informations sur ce paiement d'intérêts ou en remettant un certificat délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence fiscale.

In its eighth report, the Standing Committee on Public Accounts reviews Chapter 29, ``Collecting Income Tax Debts''; Chapter 30, ``Goods and Services Tax: Audit and Special Investigations''; and Chapter 31, ``Ensuring Fairness of the Income Tax System: Detection of Non-Filers and Special Investigations'', from the 1994 report of the auditor general.
Dans son huitième rapport, le Comité des comptes publics a étudié le chapitre 29 concernant le recouvrement des impôts impayés, le chapitre 30 concernant la taxe sur les produits et services: vérification et enquêtes spéciales et le chapitre 31 qui étudie la garantie de l'équité du régime fiscal, à savoir la détection des non-déclarants et les enquêtes spéciales du rapport du vérificateur général pour 1994.

Administrative consolidation will give Revenue Canada the resources, expertise and information to conduct joint GST and income tax audits of individuals and businesses to identify non-registrants and those not reporting income, to conduct special investigations and to improve its ability to identify non-compliance with all of its acts and regulations.
Grâce à la consolidation administrative, Revenu Canada aura les ressources, la compétence et les connaissances nécessaires pour vérifier les déclarations de revenus et de TPS des particuliers et des sociétés de façon à démasquer les non-inscrits et ceux qui ne déclarent pas leurs revenus, pour mener des enquêtes spéciales et pour mieux cerner ceux qui ne respecte pas ses lois et règlements.